Taxe d'aménagement
Taxe d'aménagement
La taxe d'aménagement a été instituée le 1er mars 2012. Elle doit être versée à l'occasion de la construction, la reconstruction, l'agrandissement de bâtiments et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d'urbanisme. Elle est due par le bénéficiaire de l'autorisation de construire ou d'aménager.
Les délibérations
2018
- Délibération n° 1/18 CM du 17/10/18 - Hameaux
- Délibération n°2/18 CM du 17/10/18 - Secteur Douane de Perly
- Délibération n°1/18 CM du 21/11/18 - Secteur Marais industrie
2017
2016
- Délibération n°3/16 CM du 09/11/2016 - fixation du taux des exonérations facultatives
- Déliberation n°4/16 CM du 09/11/2016 Secteur Léman
- Déliberation n°5/16 CM du 09/11/2016 Secteur Douane de Perly
- Déliberation n°6/16 CM du 09/11/2016 Secteur Zone des marais
- Délibération n°7/16 CM du 09/11/2016 Secteur Centre ville
2015
2014
2011