Taxe Locale sur la Publicité Extérieure

Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)

Les communes ou certains EPCI peuvent instituer la taxe locale sur la publicité extérieure.

Quels sont les supports publicitaires taxés ?

La taxe s'applique à tous les supports publicitaires fixes, extérieurs et visibles d'une voie publique, suivants :

  • Dispositifs publicitaires : tout support pouvant contenir une publicité, comme les panneaux publicitaires par exemple

  • Enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, ou situé sur un terrain, portant sur une activité qui s'y exerce

  • Pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité, y compris les pré-enseignes dérogatoires respectant l'environnement

Les supports sont taxés par face : un panneau publicitaire recto-verso ou une enseigne à double-face sont taxés 2 fois.

Si un dispositif non numérique permet l'affichage successif de plusieurs affiches (affichage déroulant), les tarifs sont multipliés par le nombre d'affiches effectivement visibles.

Exonérations

Cas général

Les dispositifs ou supports suivants sont exonérés de la taxe  :

  • Affichage de publicités non commerciales

  • Dispositifs concernant des spectacles (affiche de film ou de pièce de théâtre)

  • Supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire (croix de pharmacie, par exemple) ou imposés par une convention signée avec l'État

  • Localisation de professions réglementées (plaques de notaires, de médecins, etc.)

  • Panneaux de signalisation directionnelle relatifs à une activité ou à un service proposé

  • Panneaux d'information sur les horaires, les tarifs ou les moyens de paiement de l'activité exercée (pour les tarifs à condition que la surface totale du support ne dépasse pas 1 m²)

  • Enseignes de moins de 7 m² en surface cumulée, sauf délibération contraire de la collectivité

Où s’adresser ?

Mairie

    Décision de la collectivité

    Les collectivités territoriales peuvent instaurer, sur délibération, une exonération totale ou une réduction de 50 % dans certains cas. Par exemple :

    • Enseignes non scellées au sol de moins de 12 m²

    • Pré-enseignes (inférieures ou supérieures à 1,5 m²)

    • Dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d'affichage, ou apposés sur du mobilier urbain (abri-bus par exemple) ou les kiosques à journaux.

    Les enseignes dont la superficie est comprise entre 12 m² et 20 m² peuvent faire l'objet d'une réduction de 50 %.

    Où s’adresser ?

    Mairie

      Calcul

      Le montant de la taxe sur les publicités extérieures dépend de la taille de la commune ou de l'EPCI dans lequel elle est située et du type de publicité.

      Commune ou EPCI de moins de 50 000 habitants

      Le montant de la taxe sur les publicités extérieures varie selon qu'il s'agisse d'un dispositif publicitaire, d'une pré-enseigne ou d'une enseigne.

      Dispositif publicitaire ou pré-enseigne

      Montants maximaux de la taxe locale sur la publicité extérieure (en euros par m² et par an)

      Superficie de la publicité

      Tarifs 2020

      Tarifs 2021 et 2022

      Dispositif sur support classique

      Moins de 50 m2

      16 €

      16,20 €

      Plus de 50 m2

      32 €

      32,40 €

      Dispositif sur support numérique

      Moins de 50 m2

      48 €

      48,60 €

      Plus de 50 m2

      96 €

      97,20 €

        Enseigne

        Montants maximaux de la taxe locale sur la publicité extérieure (en euros par m² et par an)

        Superficie de la publicité

        Tarifs 2020

        Tarifs 2021 et 2022

        Moins de 12 m²

        16 €

        16,20 €

        Entre 12m² et 50 m²

        32 €

        32,40 €

        À partir de 50 m²

        64 €

        64,80 €

            Commune ou EPCI de 50 000 à 199 999 habitants

            Les tarifs s'appliquent aussi aux publicités extérieures situés dans une commune de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de plus de 50 000 habitants.

            Le montant de la taxe sur les publicités extérieures varie en selon qu'il s'agisse d'un dispositif publicitaire, d'une pré-enseigne ou d'une enseigne.

            Dispositif publicitaire ou pré-enseigne

            Montants maximaux de la taxe locale sur la publicité extérieure (en euros par m² et par an)

            Superficie de la publicité

            Tarifs 2020

            Tarifs 2021 et 2022

            Dispositif sur support classique

            Moins de 50 m2

            21,10 €

            21,40 €

            Plus de 50 m2

            42,20 €

            42,80 €

            Dispositif sur support numérique

            Moins de 50 m2

            63,30 €

            64,20 €

            Plus de 50 m2

            126,60 €

            128,40 €

              Enseigne

              Montants maximaux de la taxe locale sur la publicité extérieure (en euros par m² et par an)

              Superficie de la publicité

              Tarifs 2020

              Tarifs 2021 et 2022

              Moins de 12 m²

              21,10 €

              21,40 €

              Entre 12 m² et 50 m²

              42,20 €

              42,80 €

              À partir de 50 m²

              84,40 €

              85,60 €

                  Commune ou EPCI de 200 000 habitants et plus

                  Les tarifs s'appliquent aussi aux publicités extérieures situés dans une commune de plus de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de plus de 200 000 habitants.

                  Le montant de la taxe sur les publicités extérieures varie en selon qu'il s'agisse d'un dispositif publicitaire, d'une pré-enseigne ou d'une enseigne.

                  Dispositif publicitaire ou pré-enseigne

                  Montants maximaux de la taxe locale sur la publicité extérieure (en euros par m² et par an)

                  Superficie de la publicité

                  Tarifs 2020

                  Tarifs 2021 et 2022

                  Dispositif sur support classique

                  Moins de 50 m2

                  31,90 €

                  32,40 €

                  Plus de 50 m2

                  63,80 €

                  64,80 €

                  Dispositif sur support numérique

                  Moins de 50 m2

                  95,70 €

                  97,20 €

                  Plus de 50 m2

                  191,40 €

                  194,40 €

                    Enseigne

                    Montants maximaux de la taxe locale sur la publicité extérieure (en euros par m² et par an)

                    Superficie de la publicité

                    Tarifs 2020

                    Tarifs 2021 et 2022

                    Moins de 12 m²

                    31,90 €

                    32,40 €

                    Entre 12 m² et 50 m²

                    63,80 €

                    64,80 €

                    À partir de 50 m²

                    127,60 €

                    129,60 €

                        Les tarifs maximaux et les tarifs appliqués par les collectivités sont automatiquement actualisés chaque année.

                        Déclaration

                        Support existant au 1er janvier

                        L'exploitant du dispositif publicitaire, redevable de la taxe, doit effectuer une déclaration annuelle auprès de la mairie ou de l'EPCI avant le 1er mars de l'année d'imposition.

                        La déclaration comprend notamment la superficie, la nature, le nombre et la date de création de chaque support publicitaire.

                        La déclaration doit être faite à l'aide du formulaire suivant :

                        Où s’adresser ?

                        Mairie

                        Support créé après le 1er janvier

                        L'exploitant du dispositif publicitaire, redevable de la taxe, doit effectuer une déclaration annuelle auprès de la mairie ou de l'EPCI dans les 2 mois suivant la création.

                        La déclaration comprend notamment la superficie, la nature, le nombre et la date de création de chaque support publicitaire.

                        La déclaration doit être faite à l'aide du formulaire suivant :

                        Où s’adresser ?

                        Mairie

                        Support supprimé

                        L'exploitant du dispositif publicitaire, redevable de la taxe, doit effectuer une déclaration annuelle auprès de la mairie ou de l'EPCI dans les 2 mois suivant la suppression.

                        La déclaration comprend notamment la superficie, la nature, le nombre et la date de suppression de chaque support publicitaire.

                        La déclaration doit être faite à l'aide du formulaire suivant :

                        Où s’adresser ?

                        Mairie

                        En cas d'erreur ou d'absence de déclaration

                        Une contravention s'applique en cas de non-déclaration, de déclaration hors délai, ou de déclaration inexacte ou incomplète. Chaque support donne lieu à une infraction distincte.

                        Le montant de la contravention est de 750 € pour les personnes physiques et de 3 750 € pour les personnes morales.

                        En cas d'omission ou d'inexactitude dans la déclaration, le maire ou l'EPCI peut mettre en demeure l'exploitant de la mettre en conformité. Celui-ci dispose de 30 jours pour faire valoir ses arguments.

                        En cas d'absence de déclaration, l'exploitant est mis en demeure de la produire dans les 30 jours. S'il ne la produit pas dans les 30 jours, un avis de taxation d'office lui est envoyé, avec un nouveau délai de 30 jours pour faire valoir ses observations.

                        Quand la taxe doit-elle être payée ?

                        La taxe est payable à partir du 1er septembre de l'année d'imposition.

                        Où s'adresser ?

                        Mairie

                        Pour effectuer la déclaration et le paiement de la taxe (si applicable dans la commune)

                        Établissement public de coopération intercommunale (EPCI)

                        Pour effectuer la déclaration et le paiement de la taxe (si applicable dans la commune)

                        Pour en savoir plus

                        Services en ligne et formulaires