Vente au déballage

La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, complétée par l’arrêté du 9 janvier 2009, a simplifié la règlementation sur les ventes au déballage, qu’il s’agisse de vide-greniers, brocantes ou braderies, ou qu’il s’agisse de ventes effectuées sur des terrains privés, des galeries marchandes ou parkings de commerces de détail.

Récépissé d'entrepreneur de spectacles

Depuis octobre 2019, la licence de spectacle est remplacée par un récépissé de déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles.

    Entrepreneur établi en France

    Pour exercer une activité d'entrepreneur de spectacles vivants, il faut détenir un récépissé de déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles. Il doit être en cours de validité.

    L'entrepreneur doit déclarer son activité sur le site du ministère de la culture.

    Si le contenu de la déclaration est conforme, le récépissé obtenu est valide pour une durée de 5 ans à partir du mois suivant la réception du récépissé. Le préfet de région peut cependant annuler un récépissé pendant cette période, si l'entrepreneur ne respecte pas certaines obligations (droit social, droit du travail, propriété littéraire et artistique ou sécurité des spectacles).

    En Europe (EEE)

    Les conditions d'exercice de l'activité vont dépendre du lieu d'établissement de l'entrepreneur qui peut être établie dans un pays membre de l'Espace économique européen (EEE) ou en dehors. Elles vont aussi dépendre du souhait de l'entreprise de s'établir en France ou de n'y réaliser que des représentations occasionnelles.

    L'entrepreneur réside dans un pays de l'EEE et souhaitant s'établir en France

    Entrepreneur qui a une licence dans son pays d'établissement

    L'entrepreneur de spectacles vivants peut s'établir en France et exercer ses activités sans déclaration préalable si le ministère de la culture français juge équivalent à la déclaration d'entrepreneur de spectacles vivants le titre de l'entrepreneur. La demande d'équivalence du titre se fait au moyen d'un service en ligne :

    L'entrepreneur de spectacles vivants doit faire figurer le numéro du récépissé sur les affiches, prospectus et billets des spectacles.

    Le non-respect de cette obligation peut être sanctionné d'une amende administrative de 800 € pour un particulier et de 2000 € pour une société.

    Entrepreneur n'ayant pas une licence dans son pays d'établissement

    L'entrepreneur devra déclarer son activité s'il n'a pas dans son pays d'établissement un titre reconnu équivalent. La déclaration doit être adressée au préfet de région du lieu où l'entrepreneur envisage exercer son activité. Elle se fait au moyen d'un service en ligne :

    L'entrepreneur de spectacles vivants doit faire figurer le numéro du récépissé sur les affiches, prospectus et billets des spectacles.

    Le non-respect de cette obligation peut être sanctionné d'une amende administrative de 800 € pour un particulier et de 2000 € pour une société.

      L'entrepreneur établi dans un État de l'EEE souhaitant faire des représentations occasionnelles en France

      Si l'entrepreneur de spectacles vivants établi dans un État de l'EEE autre que la France souhaite faire de temps en temps des représentations en France, il doit informer le préfet de région du lieu de sa représentation. Cette information doit être donnée au moins 1 mois avant le début de la période de ses activités. Elle se fait au moyen d'un service en ligne :

      Si l'entrepreneur donne des représentations dans plusieurs régions, l'information préalable d'activité doit être adressée au préfet de région du lieu de la première représentation.

      L'entrepreneur de spectacles vivants doit faire figurer le numéro du récépissé sur les affiches, prospectus et billets des spectacles.

      Le non-respect de cette obligation peut être sanctionné d'une amende administrative de 800 € pour un particulier et de 2000 € pour une société.

      Dans un autre pays

      L'entrepreneur de spectacles vivants qui n'est pas établi dans un État de l'EEE doit respecter les 2 conditions suivantes s'il veut exercer de temps en temps en France :

      • Il doit informer le préfet de région du lieu de sa représentation au moins 1 mois avant le début de ses activités

      • Il doit conclure un contrat avec un entrepreneur de spectacles vivants détenteur d'un récépissé de déclaration d'entrepreneur de spectacles vivants. Ce contrat doit être envoyé 15 jours avant le début d'activité.

      L'information préalable d'activité doit être adressée au préfet de région du lieu de la première représentation publique lorsque l'entrepreneur donne des représentations dans plusieurs régions. Elle se fait en ligne au moyen du service qui a été mis en place par le ministère de la culture.

    • Information de prestation de service en France d'un entrepreneur de spectacles vivants établi hors de l'Espace économique européen (EEE) - Téléservice
    • L'entrepreneur de spectacles vivants doit faire figurer le numéro du récépissé sur les affiches, prospectus et billets des spectacles.

      Le non-respect de cette obligation peut être sanctionné d'une amende administrative de 800 € pour un particulier et de 2000 € pour une société.

    Voir aussi...

    Pour en savoir plus