Vente au déballage

La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, complétée par l’arrêté du 9 janvier 2009, a simplifié la règlementation sur les ventes au déballage, qu’il s’agisse de vide-greniers, brocantes ou braderies, ou qu’il s’agisse de ventes effectuées sur des terrains privés, des galeries marchandes ou parkings de commerces de détail.

Vente au déballage

La vente au déballage permet de vendre des marchandises neuves ou d'occasion. Elle est soumise à une réglementation (déclaration préalable, limitations liées au nombre pour les particuliers et à la durée des ventes) dont peuvent être exclus certains professionnels.

Les particuliers autorisés à y participer ne bénéficient pas du même régime fiscal que les professionnels, puisque les bénéfices perçus pour la vente de leurs biens ne sont pas imposés.

    Vente par un particulier

    Vente par un professionnel

    Le professionnel qui participe à une vente au déballage peut être une société ou un particulier inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Voir aussi...

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