Ouvrir ou modifier un commerce

Comment s’implanter à St-Julien ? 

Le choix d’un local adapté est primordial pour un commerce. Il est le reflet de l’image de votre entreprise et l’un des garants de son succès. La ville de Saint-Julien travaille en collaboration avec les principaux acteurs du développement économique sur le territoire. Si vous avez repéré un local commercial mais ne savez pas à qui il appartient consultez Service Aménagement commercial ou faites appel à la Maison Economie Développement (MED) située à Annemasse. La MED vous accompagne également dans la création de votre entreprise. 

En 2014 a été adopté par le Conseil Municipal un droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux. Le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat recouvre la globalité du centre-ville et ses commerces que la ville entend conserver et maintenir. Le droit de préemption commerciale permet à la commune de se porter acquéreur prioritaire sur les biens commerciaux en voie d'aliénation s'ils sont situés dans ledit périmètre. Le but étant de conserver leur affection commerciale et de pérenniser la présence de ces commerces dans le centre-ville ou de diversifier l'offre. 

Le cédant doit informer la commune sur laquelle se situe son activité du prix et des conditions de la mutation du bien. Une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) est transmise à la commune qui dispose de 2 mois à compter de la réception pour se prononcer. pour valoriser un point important 

Formulaire :

Déclaration de cession d'un Fonds de commerce - Fonds artisanal - Bail commercial - Terrain soumis au droit de préemption

Mis à jour le 24 novembre 2016

Formulaire

Ministère chargé de l'économie

Formulaire à adresser en 4 exemplaires par pli recommandé avec demande d'avis de réception, au maire de la commune où est situé le fonds ou l'immeuble dont dépendent les locaux loués, ou déposer en mairie contre récépissé.