Ouvrir, modifier ou quitter un commerce

Comment s’implanter à St-Julien ? 

En 2014 a été adopté par le Conseil Municipal un droit de préemption sur les fonds de commerces, les fonds artisanaux et les baux commerciaux. Le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat recouvre la globalité du centre-ville et ses commerces que la ville entend conserver et maintenir. Le droit de préemption commerciale permet à la commune de se porter acquéreur prioritaire sur les biens commerciaux en voie d'aliénation s'ils sont situés dans ledit périmètre. Le but étant de conserver leur affection commerciale et de pérenniser la présence de ces commerces dans le centre-ville ou de diversifier l'offre. 

Le cédant doit informer la commune sur laquelle se situe son activité du prix et des conditions de la mutation du bien. Une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) est transmise à la commune qui dispose de 2 mois à compter de la réception pour se prononcer. pour valoriser un point important.

Le choix d’un local adapté est primordial pour un commerce. Il est le reflet de l’image de votre entreprise et l’un des garants de son succès. La ville de Saint-Julien travaille en collaboration avec les principaux acteurs du développement économique sur le territoire. Si vous avez repéré un local commercial mais ne savez pas à qui il appartient, consultez le Service Aménagement commercial ou faites appel à la Maison Economie Développement (MED) située à Annemasse. La MED vous accompagne également dans la création de votre entreprise. 

Qu’est-ce-qu’un ERP ?

 Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises. Peu importe que l'accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation. Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n'est pas un ERP.

 Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables en fonction des risques.

 Pour construire, aménager ou modifier un établissement dans le but de recevoir du public extérieur, il vous faut au préalable vérifier que cela puisse se faire dans les conditions de sécurité nécessaires et suivre pour cela une procédure spécifique.

A qui s’adresser ?

 C’est le service Application du Droit des Sols, à la Communauté de Communes du Genevois qui prend en charge ces démarches à Saint-Julien.

 Accueil tous les mardi matin de 9h à 12h en Mairie de Saint-Julien-en-Genevois

Accueil téléphonique ou sur rendez-vous à la CCG les mardi après-midi et jeudi.

Contact : 04 50 95 47 37 ou par mail à l’adresse suivante : saintjulienads@cc-genevois.fr

La pose ou la modification de dispositifs publicitaires est régie par le code de l’environnement. Un Règlement National de la Publicité (RNP) fixe ainsi les règles nationales d’implantation des enseignes, pré-enseignes et publicités. Il est complété à Saint-Julien par un Règlement Local de Publicité . Afin de préserver la qualité des paysages et du cadre de vie local, les dispositifs doivent donc faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable.

Comment réaliser la demande d’autorisation ?

Pour faire une demande de pose d’enseigne, vous trouverez ci-après le formulaire dédié :

 Formulaire Cerfa n°14798*01

Les caractéristiques des enseignes doivent être conformes au RLP. Un seul formulaire peut être utilisé pour déclarer jusqu'à 3 enseignes, au-delà, une autre demande doit être déposée.

 

A qui s’adresser ?

C'est le service Autorisation du Droit des Sols, à la Communauté de communes du Genevois qui prend en charge ces démarches à Saint-Julien. 

Accueil tous les mardis matin de 9h à 12h en Mairie de Saint-Julien-en-Genevois sur rendez vous. 

Accueil téléphonique ou sur rendez-vous à la CCG les mardis et jeudis après-midi. 

Contact: 04 50 95 47 37  ou par mail à l'adresse suivante: saintjulien.ads@cc-genevois.fr

 

A savoir : Au-delà de 7m² de surface cumulée, les dispositifs publicitaires sur Saint-Julien-en-Genevois sont sujet à la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure.

Lors d'une demande d'ouverture de mutation ou de transfert de licence de débit de boissons voici dessous la liste des  documents a fournir et a remplir:

> Bail authentique ou acte d'achat

> Statut de la société

> Acte notarié pour achat de la licence IV avec le nom de l'ancien propriétaire

> Permis d'exploitation / attestation de formation

> Justificatif de domicile

> Carte d'identité

> Extrait Kbis

> Cerfa 11542*03 rempli de déclaration d'ouverture mutation ou translation

 

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22379

 

Les documents sont a remettre à remettre à la police municipale. 

Une fois que le dossier sera vérifié, vous recevrez un récépissé de déclaration signé par Mme le Maire. 

Pour toutes demandes de renseignements, vous pouvez contacter le 04.50.35.19.25 ou par mail police.municipale@st-julien-en-genevois.fr

Ces documents  doivent être remplis et fournis au minimum 15 jours avant l'ouverture de commerce.  

Une cession de fonds artisanaux, de fonds de commerces ou de baux commerciaux peut faire l’objet d’un droit de préemption de la commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Il s’agit du droit de l’acheter en priorité pour le rétrocéder à un commerçant ou à un artisan. La cession doit intervenir dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, délimité par délibération du Conseil municipal.


Par délibération du Conseil Municipal en date du 23 janvier 2014, la ville de Saint-Julien a institué le droit de préemption commercial sur le périmètre ci-dessous (zone bleue) :

Déclaration de cession d'un Fonds de commerce - Fonds artisanal - Bail commercial - Terrain soumis au droit de préemption (Formulaire 13644*02)

Mis à jour le 24 novembre 2016

Formulaire

Ministère chargé de l'économie

Formulaire à adresser en 4 exemplaires par pli recommandé avec demande d'avis de réception, au maire de la commune où est situé le fonds ou l'immeuble dont dépendent les locaux loués, ou déposer en mairie contre récépissé.

En cas de cessation ou de changement d’activité notamment, l’enseigne du commerçant, de l'artisan ou autre doit être démontée par la personne qui exerçait l’activité signalée dans les 3 mois.

Il appartient donc à l’entreprise qui quitte les lieux de démonter ses enseignes et de remettre les lieux en état, sauf si l’enseigne comporte un intérêt historique, artistique ou pittoresque, auquel cas une dérogation peut être prévue.