Recensement citoyen

Pour vous faire recenser veuillez prendre un rendez-vous.

Vous ou l'un de vos parents (si vous êtes mineur) devrez ensuite  aller à la mairie avec les documents suivants :

  • Carte nationale d'identité ou passeport valide
  • Livret de famille
  • Justificatif de domicile

Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?

Lorsque l'héritier d'une succession est un mineur ou un majeur protégé, le règlement de la succession varie selon l'option successorale choisie et le régime de protection de l'héritier. Dans certains cas, il sera nécessaire d'obtenir l'autorisation du juge avant de pouvoir effectuer la déclaration d'acceptation ou de renonciation de la succession.

Vous êtes le représentant d'un mineur (parents ou tuteur), ou d'un majeur protégé (tuteur, curateur, personne habilitée). Vous devez régler la succession au nom de la personne que vous représentez.

Vous avez le choix entre 3 solutions. C'est ce qu'on appelle l'option successorale. Vous pouvez au nom du mineur ou du majeur protégé :

  • accepter purement et simplement la succession,

  • ou accepter la succession à concurrence de l'actif net,

  • ou renoncer à la succession.

Chaque option a des conséquences différentes pour le paiement des éventuelles dettes du défunt.

    Héritier mineur

    Lorsque l'héritier est mineur, la procédure de règlement de la succession est différente selon l'option successorale choisie.

    Héritier majeur protégé