Recensement citoyen

Pour vous faire recenser veuillez prendre un rendez-vous.

Vous ou l'un de vos parents (si vous êtes mineur) devrez ensuite  aller à la mairie avec les documents suivants :

  • Carte nationale d'identité ou passeport valide
  • Livret de famille
  • Justificatif de domicile

Comment obtenir un certificat de non-Pacs ?

    Vous êtes français

    Vous êtes né en France

    Vous n'avez pas de certificat à fournir.

    La copie intégrale ou l'extrait avec filiation de votre acte de naissance (particuliers) suffit. Il est indiqué sur ce document si vous êtes marié, pacsé, divorcé.

      Vous êtes né à l'étranger

      Vous n'avez pas de certificat à fournir.

      La copie intégrale ou l'extrait avec filiation de votre acte de naissance suffit. Il est indiqué sur ce document si vous êtes marié, pacsé, divorcé.

      Vous devez faire la demande d'acte de naissance auprès du Service central d'état civil à Nantes (ministère des affaires étrangères).

      Vous êtes étranger

      Vous êtes né à l'étranger

      Le certificat délivré est un document unique qui regroupe 3 documents :

      • Certificat de non-inscription au registre des Pacs

      • Certificat de non-inscription au répertoire civil

      • Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe

      La demande se fait en ligne ou par courrier.

      En ligne

      Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice :

      Par courrier

      Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier au Service central d'état civil - Répertoire civil à l'aide du formulaire cerfa n°12819. Le formulaire doit être rempli lisiblement.

      Où s’adresser ?

      Service central d'état civil - Répertoire civil

      Pour une demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger

      Par courrier

      Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères

      Département « Exploitation »

      Section Pacs

      11, rue de la Maison Blanche

      44941 Nantes Cedex 09

      Par téléphone

      01 41 86 42 47

        Vous êtes né en France

        Vous n'avez pas de certificat à fournir.

        La copie intégrale ou l'extrait avec filiation de votre acte de naissance (particuliers) suffit. Il est indiqué sur ce document si vous êtes marié, pacsé, divorcé.

          Vous êtes réfugié

          Le certificat délivré est un document unique qui regroupe 3 documents :

          • Certificat de non-inscription au registre des Pacs

          • Certificat de non-inscription au répertoire civil

          • Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe

          La demande se fait en ligne ou par courrier.

          En ligne

          Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice :

          Par courrier

          Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier au Service central d'état civil - Répertoire civil à l'aide du formulaire cerfa n°12819. Le formulaire doit être rempli lisiblement.

          Où s’adresser ?

          Service central d'état civil - Répertoire civil

          Pour une demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger

          Par courrier

          Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères

          Département « Exploitation »

          Section Pacs

          11, rue de la Maison Blanche

          44941 Nantes Cedex 09

          Par téléphone

          01 41 86 42 47

        Voir aussi...

        Services en ligne et formulaires