Recensement citoyen

Pour vous faire recenser veuillez prendre un rendez-vous.

Vous ou l'un de vos parents (si vous êtes mineur) devrez ensuite  aller à la mairie avec les documents suivants :

  • Carte nationale d'identité ou passeport valide
  • Livret de famille
  • Justificatif de domicile

Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Micro-crèche

Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) fait partie de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Il s'agit d'une prise en charge partielle des frais de garde en micro-crèche. Le montant du CMG varie selon le nombre d'enfants à charge, l'âge de votre enfant et vos ressources. Un minimum de 15 % des frais reste à votre charge.

De quoi s'agit-il ?

Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière versée par la Caf ou la MSA pour compenser le coût de la garde d'un enfant.

Qui est concerné ?

Il faut remplir toutes les conditions suivantes.

Faire appel à une micro-crèche

Pour bénéficier du CMG, vous devez faire appel à une micro-crèche dont la tarification ne dépasse pas 10 € par heure.

Le complément prend en charge jusqu'à 85 % des frais dus à la micro-crèche.

Âge de l'enfant

L'enfant gardé doit avoir moins de 6 ans.

Durée minimum de garde

Votre enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois.

Conditions liées à l'activité

Vous vivez en couple

Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.

Il suffit que vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) remplisse cette condition.

À noter

s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.

Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint êtes dans l'un des cas suivants :

  • Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail

  • Chômage indemnisé

  • Formation professionnelle rémunérée

Vous avez aussi droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG) si vous ou votre conjoint êtes dans l'une des situations suivantes :

    Vous vivez seul(e)

    Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.

    À noter

    s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.

    Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) êtes dans l'un des cas suivants :

    • Indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail

    • Chômage indemnisé

    • Formation professionnelle rémunérée

    Vous avez aussi droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG) si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

      Montant

      Montant de base

      Le montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation familiale et vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2020 qui est pris en compte pour 2022.

      Vous vivez en couple

      1 enfant

      Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

      Ressources annuelles

      Montant mensuel maximal de la prise en charge

      Pour un enfant de moins de 3 ans

      Pour un enfant de 3 à 6 ans

      Inférieures ou égales à 21 320

      860,70 €

      430,35 €

      Supérieures à 21 320 et inférieures ou égales à 47 377

      741,95 €

      370,98 €

      Supérieures à 47 377

      623,25 €

      311,63 €

      Exemple

      Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple qui gagne 28 000 € par an et ayant à charge un seul enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 370,98 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

      Si l'organisme coûte 400 € par mois, l'aide maximale de 370,98 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 340 €.

        2 enfants

        Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

        Ressources annuelles

        Montant mensuel maximal de la prise en charge

        Pour un enfant de moins de 3 ans

        Pour un enfant de 3 à 6 ans

        Inférieures ou égales à 24 346

        860,70 €

        430,35 €

        Supérieures à 24 346 et inférieures ou égales à 54 102

        741,95 €

        370,98 €

        Supérieures à 54 102

        623,25 €

        311,63 €

        Exemple

        Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple qui gagne 28 000 € par an et ayant à charge un seul enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 370,98 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

        Si l'organisme coûte 400 € par mois, l'aide maximale de 370,98 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 340 €.

          3 enfants

          Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

          Ressources annuelles

          Montant mensuel maximal de la prise en charge

          Pour un enfant de moins de 3 ans

          Pour un enfant de 3 à 6 ans

          Inférieures ou égales à 27 372

          860,70 €

          430,35 €

          Supérieures à 27 372 et inférieures ou égales à 60 827

          741,95 €

          370,98 €

          Supérieures à 60 827

          623,25 €

          311,63 €

          Exemple

          Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple qui gagne 28 000 € par an et ayant à charge un seul enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 370,98 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

          Si l'organisme coûte 400 € par mois, l'aide maximale de 370,98 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 340 €.

            4 enfants

            Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

            Ressources annuelles

            Montant mensuel maximal de la prise en charge

            Pour un enfant de moins de 3 ans

            Pour un enfant de 3 à 6 ans

            Inférieures ou égales à 30 398

            860,70 €

            430,35 €

            Supérieures à 30 398 et inférieures ou égales à 67 552

            741,95 €

            370,98 €

            Supérieures à 67 552

            623,25 €

            311,63 €

            Exemple

            Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple qui gagne 28 000 € par an et ayant à charge un seul enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 430,35 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

            Si l'organisme coûte 400 € par mois, l'aide maximale de 430,35 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 340 €.

                Vous vivez seul(e)

                1 enfant

                Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

                Ressources annuelles

                Montant mensuel maximal de la prise en charge

                Pour un enfant de moins de 3 ans

                Pour un enfant de 3 à 6 ans

                Inférieures ou égales à 29 848 €

                1 118,91 €

                559,45 €

                Entre 29 848 € et 66 328 €

                964,54 €

                482,27 €

                Supérieures à 66 328 €

                810,22 €

                405,11 €

                  2 enfants

                  Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

                  Ressources annuelles

                  Montant mensuel maximal de la prise en charge

                  Pour un enfant de moins de 3 ans

                  Pour un enfant de 3 à 6 ans

                  Inférieures ou égales à 34 084 €

                  1 118,91 €

                  559,45 €

                  Entre 34 084 € et 75 743 €

                  964,54 €

                  482,27 €

                  Supérieures à 75 743 €

                  810,22 €

                  405,11 €

                    3 enfants

                    Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

                    Ressources annuelles

                    Montant mensuel maximal de la prise en charge

                    Pour un enfant de moins de 3 ans

                    Pour un enfant de 3 à 6 ans

                    Inférieures ou égales à 38 321 €

                    1 118,91 €

                    559,45 €

                    Entre 38 321 € et 85 158 €

                    964,54 €

                    482,27 €

                    Supérieures à 85 158 €

                    810,22 €

                    405,11 €

                      4 enfants

                      Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

                      Ressources annuelles

                      Montant mensuel maximal de la prise en charge

                      Pour un enfant de moins de 3 ans

                      Pour un enfant de 3 à 6 ans

                      Inférieures ou égales à 42 557 €

                      1 118,91 €

                      559,45 €

                      Entre 42 557 € et 94 573 €

                      964,54 €

                      482,27 €

                      Supérieures à 94 573 €

                      810,22 €

                      405,11 €

                          Montant majoré

                          En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré :

                          Garde à des horaires atypiques

                          Vous êtes concerné si vous travaillez la nuit, le dimanche ou les jours fériés.

                          Vous devez faire garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois pendant ces horaires.

                          Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

                          • De 22h à 6h du lundi au samedi

                          • Dimanche et jours fériés

                          La majoration est attribuée :

                          • aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques,

                          • au parent isolé.

                          Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.

                          Cette majoration est cumulable avec celle accordée si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH) (particuliers).

                          À noter

                          l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues.

                            Parent handicapé

                            La majoration s'applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH) (particuliers). Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.

                            Cette majoration est cumulable avec la majoration pour travail et garde à des horaires atypiques.

                            Vous êtes concerné si vous travaillez la nuit, le dimanche ou les jours fériés.

                            Vous devez faire garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois pendant ces horaires.

                            Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

                            • De 22h à 6h du lundi au samedi

                            • Dimanche et jours fériés

                            La majoration est attribuée :

                            • aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques,

                            • au parent isolé.

                            Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.

                            À noter

                            l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues.

                              Enfant handicapé

                              Si votre enfant a droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) (particuliers), le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.

                              À noter

                              l'aide, majorations comprises, reste plafonnée à 85 % des dépenses.

                                Travail à temps partiel et cumul avec la PreParE

                                En cas de travail à temps partiel, le CMG peut être cumulé avec la PreParE (particuliers). Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par 2.

                                Cumul CMG/PreParE

                                Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE

                                Versement du CMG

                                Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 %

                                Possible (50 % du montant du complément)

                                Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 %

                                Possible (montant du complément à taux plein)

                                Pour une cessation d'activité professionnelle

                                Impossible

                                Demande

                                Cas général (Caf)

                                Vous n'êtes pas allocataire

                                Vous pouvez faire la demande en ligne :

                                À savoir

                                le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

                                Vous êtes déjà allocataire

                                Vous pouvez faire la demande en ligne :

                                À savoir

                                le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

                                  Régime agricole (MSA)

                                  Vous n'êtes pas allocataire

                                  Vous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne :

                                  À savoir

                                  le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

                                  Vous êtes déjà allocataire

                                  Vous pouvez faire la demande en ligne :

                                  À savoir

                                  le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

                                    À noter

                                    l'attestation en page 2 du formulaire est à compléter par la micro-crèche. La demande est à adresser à la Caf (ou la MSA) le 1er mois d'accueil de l'enfant (y compris période d'essai ou d'adaptation).

                                    Versement

                                    Pour percevoir le CMG, vous devez fournir tous les mois un des documents suivants :

                                    • Attestation CMG micro-crèche que la Caf (ou la MSA) adresse mensuellement à la famille (à compléter par la famille et la micro-crèche)

                                    • Facture de la micro-crèche acquittée par la famille (complétée du numéro d'allocataire)

                                    À noter

                                    certaines micro-crèches reçoivent un financement direct de la Caf (ou de la MSA). Dans ce cas, vous bénéficiez d'un tarif préférentiel (calculé d'après vos ressources et selon un barème).

                                    Le CMG est versé le mois de la demande si les conditions sont remplies.

                                    Le versement prend fin le mois civil au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.

                                    Le complément est versé pour chaque enfant gardé.

                                    À savoir

                                    le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous à la Caf ou à la MSA pour savoir si vous y avez droit.

                                    Changement de situation

                                    Régime général (Caf)

                                    Changement de situation familiale

                                    Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.

                                    Exemple

                                    Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf.

                                    Changement de domicile

                                    Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

                                      Régime agricole (MSA)

                                      Changement de situation familiale

                                      Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.

                                      Exemple

                                      Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.

                                      Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 (particuliers) par courrier.

                                      Changement de domicile

                                      Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

                                      À noter

                                      si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

                                        Pour en savoir plus