Recensement citoyen

Pour vous faire recenser veuillez prendre un rendez-vous.

Vous ou l'un de vos parents (si vous êtes mineur) devrez ensuite  aller à la mairie avec les documents suivants :

  • Carte nationale d'identité ou passeport valide
  • Livret de famille
  • Justificatif de domicile

Un locataire peut-il quitter son logement sans préavis ?

Le locataire qui veut quitter son logement avant l'échéance du bail doit donner congé au propriétaire. En général, il doit ensuite respecter un délai de préavis de 1 ou 3 mois. Mais, en cas de manquements graves du propriétaire à ses obligations (le logement est en péril (particuliers) ou insalubre (particuliers)), le locataire peut quitter le logement sans préavis. Attention, il doit au préalable avoir averti le propriétaire des désordres constatés et avoir fait les démarches pour le contraindre à faire les travaux.

Causes de départ sans préavis

Plusieurs manquements graves du propriétaire peuvent justifier le départ du locataire sans délai de préavis. Notamment l'un des manquements suivants :

  • Installation électrique présentant un danger pour les occupants du logement

  • Infiltrations occasionnant une très forte humidité et des problèmes de santé pour les occupants du logement

  • Coupure de l'alimentation en eau pendant plusieurs mois

Attention

seul le locataire d'un logement faisant l'objet d'un arrêté préfectoral d'insalubrité et de péril, peut, de lui-même, cesser de payer tout ou partie de son loyer si le propriétaire ne respecte pas ses obligations.

Démarches préalables

Avant de pouvoir partir sans délai de préavis, le locataire d'un habitat en péril (particuliers) ou insalubre (particuliers) doit avertir le propriétaire des désordres qui relèvent de sa responsabilité (particuliers) et lui demander de faire les réparations pour mettre le logement en conformité.

En cas de refus ou face au silence du propriétaire, le locataire doit lui adresser une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si cette démarche reste sans effet, le locataire doit engager une procédure auprès du maire de la commune où se situe le logement.

Où s’adresser ?

Mairie

Congé et départ du locataire

Si le propriétaire ne fait pas les travaux dans les délais ordonnés par le maire, le locataire peut quitter son logement sans délai de préavis.

Il doit donner congé au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Le locataire doit joindre au courrier les preuves des manquements du propriétaire.

Le locataire peut utiliser ce modèle de document :

  • Congé sans délai de préavis en cas de manquement du bailleur - Modèle de document
  • Paiement du loyer

    Le locataire qui quitte son logement sans délai de préavis paie son loyer uniquement pour son temps d'occupation, à la condition de ne pas avoir conservé les clés après son départ.

    Exemple

    • Si le locataire part le 15 juin sans avoir conservé les clés, il doit payer : (montant du loyer x 15)/30,

    • Si le locataire part le 15 août sans avoir conservé les clés, il doit payer : (montant du loyer x 15)/31.

    Il peut également récupérer son dépôt de garantie (particuliers).

    Où s'adresser ?

    Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

    Pour obtenir un complément d'information

    Services en ligne et formulaires
    • Congé sans délai de préavis en cas de manquement du bailleur - Modèle de document