Recensement citoyen

Pour vous faire recenser veuillez prendre un rendez-vous.

Vous ou l'un de vos parents (si vous êtes mineur) devrez ensuite  aller à la mairie avec les documents suivants :

  • Carte nationale d'identité ou passeport valide
  • Livret de famille
  • Justificatif de domicile

Préavis de licenciement

Lors d'un licenciement, la rupture du contrat de travail n'intervient pas immédiatement. Ce délai constitue le préavis pendant lequel le salarié continue de travailler (sauf dispense).

    Cas général

    Alsace-Moselle

    Les salariés exerçant leur activité dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin sont soumis à des dispositions particulières concernant la durée du préavis.

    Le salarié a droit à un préavis :

    • D'un jour lorsque sa rémunération est fixée par jour

    • D'une semaine lorsque sa rémunération est fixée par semaine

    • De 15 jours lorsque sa rémunération est fixée par mois

    • De 6 semaines lorsque sa rémunération est fixée par trimestre ou par période plus longue

    Les personnes suivantes ont droit à un préavis de 6 semaines :

    • Professeurs et personnes employées chez des particuliers

    • Commis commerciaux

    • Salariés dont la rémunération est fixe, chargés de manière permanente de la direction ou la surveillance d'une activité, ou d'une partie de celle-ci

    • Salariés dont la rémunération est fixe, à qui sont confiés des services techniques nécessitant une certaine qualification

    À noter

    des dispositions conventionnelles, collectives, contractuelles ou statutaires (VRP, journalistes...) peuvent prévoir un préavis ou une condition d'ancienneté plus favorables pour le salarié.

Voir aussi...

Références