Recensement citoyen

Pour vous faire recenser veuillez prendre un rendez-vous.

Vous ou l'un de vos parents (si vous êtes mineur) devrez ensuite  aller à la mairie avec les documents suivants :

  • Carte nationale d'identité ou passeport valide
  • Livret de famille
  • Justificatif de domicile

Quel est le coût d'un Pacs ?

Vous rédigez seul la convention

Vous n'avez aucun frais.

    Vous faites appel à un notaire

    Le coût de la rédaction par un notaire de votre convention de Pacs ou de sa modification est de 101,41 € TTC.

    Il faut y ajouter un droit d'enregistrement d'un montant fixe de 125 €.

    Des coûts supplémentaires peuvent aussi s'ajouter :

    • Émoluments de formalité (par exemple pour la fourniture de 2 copies notariées de la convention),

    • Rédaction d'un testament (particuliers)

    Ces coûts sont réglementés par le tarif des notaires (particuliers).

      Où s'adresser ?

      Voir aussi...