Recensement citoyen

Pour vous faire recenser veuillez prendre un rendez-vous.

Vous ou l'un de vos parents (si vous êtes mineur) devrez ensuite  aller à la mairie avec les documents suivants :

  • Carte nationale d'identité ou passeport valide
  • Livret de famille
  • Justificatif de domicile

Que faire en cas de perte de son Pacs ?

Si vous avez perdu votre Pacs, tout dépend du lieu de l'enregistrement. Un notaire peut vous fournir une copie de la convention. En revanche, le tribunal ou la mairie n'ont pas gardé de copie de votre contrat.

La convention de Pacs (particuliers) est le contrat qui organise la vie commune et la gestion du patrimoine des 2 partenaires.

Elle est validée au moment de l'enregistrement du Pacs.

    Pacs conclu avant janvier 2007

    Pacs enregistré par un tribunal

    Le greffe du tribunal n'a pas gardé de copie de la convention de Pacs.

    Si vous ne pouvez pas présenter votre contrat de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs.

    Ce sont les règles générales du Pacs qui s'appliquent.

    Certains de vos biens sont en indivision.

      Pacs enregistré par un notaire

      Le notaire qui a procédé à l'enregistrement de la convention a l'obligation de conserver la convention.

      Il peut vous en fournir une copie authentique.

      Le coût de la copie est de 1,13 € (hors taxe) la page, soit 1,36 € TTC.

      Où s’adresser ?

      Notaire

        Pacs enregistré par un consulat ou une ambassade

        Le consulat ne garde pas de copie de votre convention de Pacs.

        Si vous ne pouvez pas présenter votre contrat de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs.

        Ce sont les règles générales du Pacs qui s'appliquent.

        Certains de vos biens sont en indivision.

          Pacs conclu entre janvier 2007 et novembre 2017

          Pacs enregistré par un tribunal

          Le greffe du tribunal n'a pas gardé de copie de la convention de Pacs.

          Si vous ne pouvez pas présenter votre contrat de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs.

          Ce sont les règles générales du Pacs (particuliers) qui s'appliquent.

          La plupart de vos biens sont des biens personnels : ils appartiennent à un seul des 2 partenaires.

            Pacs enregistré par un notaire

            Le notaire qui a procédé à l'enregistrement de la convention a l'obligation de conserver la convention.

            Il peut vous en fournir une copie authentique.

            Le coût de la copie est de 1,13 € (hors taxe) la page, soit 1,36 € TTC.

            Où s’adresser ?

            Notaire

              Pacs enregistré par un consulat ou une ambassade

              Le consulat ne garde pas de copie de votre convention de Pacs.

              Si vous ne pouvez pas présenter votre contrat de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs.

              Ce sont les règles générales du Pacs (particuliers) qui s'appliquent.

              La plupart de vos biens sont des biens personnels : ils appartiennent à un seul des 2 partenaires.

                Pacs conclu depuis novembre 2017

                Pacs enregistré en mairie

                La mairie ne garde pas de copie de votre convention de Pacs.

                Si vous ne pouvez pas présenter votre contrat de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs.

                Ce sont les règles générales du Pacs (particuliers) qui s'appliquent.

                La plupart de vos biens sont des biens personnels : ils appartiennent à un seul des 2 partenaires.

                  Pacs enregistré par un notaire

                  Le notaire qui a procédé à l'enregistrement de la convention a l'obligation de conserver la convention.

                  Il peut vous en fournir une copie authentique.

                  Le coût de la copie est de 1,13 € (hors taxe) la page, soit 1,36 € TTC.

                  Où s’adresser ?

                  Notaire

                    Pacs enregistré par un consulat ou une ambassade

                    Le consulat ne garde pas de copie de votre convention de Pacs.

                    Si vous ne pouvez pas présenter votre contrat de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs.

                    Ce sont les règles générales du Pacs (particuliers) qui s'appliquent.

                    La plupart de vos biens sont des biens personnels : ils appartiennent à un seul des 2 partenaires.

                    Références

                    Questions - Réponses