Recensement citoyen

Pour vous faire recenser veuillez prendre un rendez-vous.

Vous ou l'un de vos parents (si vous êtes mineur) devrez ensuite  aller à la mairie avec les documents suivants :

  • Carte nationale d'identité ou passeport valide
  • Livret de famille
  • Justificatif de domicile

Un colocataire doit-il payer les dettes après avoir donné son préavis ?

En cas de bail commun à tous les colocataires et comporte une clause de solidarité (ou clause d'indivisibilité de la dette de loyer), le colocataire qui donne son préavis reste obligé de payer les dettes de la colocation. Cette obligation s'achève à une certaine date, qui varie selon la date de signature du bail.

    Bail signé à partir du 27 mars 2014

    Le colocataire reste tenu de payer les loyers et charges dus jusqu'à la fin de son préavis si un nouveau colocataire le remplace.

    S'il n'a pas de remplaçant, le colocataire reste tenu du paiement des loyers et charges dus jusque 6 mois après la fin de son préavis.

    Les obligations de la personne qui s'est portée caution pour le colocataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

    Bail signé avant le 27 mars 2014

    Bail renouvelé à partir du 27 mars 2014

    Le colocataire reste tenu de payer les loyers et les charges dus jusqu'à la fin de son préavis (particuliers) si un nouveau colocataire le remplace.

    S'il n'a pas de remplaçant, le colocataire reste tenu du paiement des loyers et charges dus jusque 6 mois après la fin de son préavis.

    Les obligations de la personne qui s'est portée caution pour le colocataire sortant cessent dans les mêmes conditions.

      Bail tacitement reconduit à partir du 6 août 2015

      Le colocataire reste tenu de payer les loyers et les charges dus jusqu'à la fin de son préavis (particuliers) si un nouveau colocataire le remplace.

      S'il n'a pas de remplaçant, le colocataire reste tenu du paiement des loyers et charges dus jusque 6 mois après la fin de son préavis.

      Les obligations de la personne qui s'est portée caution pour le colocataire sortant cessent dans les mêmes conditions.

        Autre cas

        Le colocataire sortant doit payer les loyers et charges jusqu'à la fin du bail en cours.

        Toutefois, le propriétaire peut donner son accord par avenant :

        • pour désolidariser le colocataire sortant avant

        • ou pour le désolidariser et le remplacer par un nouvel occupant

        Les obligations de la personne qui s'est portée caution pour le locataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

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