Recensement citoyen

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  • Carte nationale d'identité ou passeport valide
  • Livret de famille
  • Justificatif de domicile

Comment augmenter le loyer d'un logement soumis à la loi de 1948 ?

Le loyer d'un logement loué sous le régime dit de la loi de 48 peut être augmenté chaque année. Il peut aussi être augmenté exceptionnellement, après que des travaux modificatifs ont été réalisés.

    Chaque année

    Les règles diffèrent, selon que le logement est situé ou non dans l'agglomération parisienne.

    L'agglomération parisienne comprend Paris, les communes des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val de Marne et certaines communes de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise, des Yvelines.

    Agglomération parisienne

    Le loyer peut être augmenté au 1er juillet de chaque année.

    Le taux d'augmentation applicable est de :

    • 0,09 % à partir du 1er juillet 2021,

    • 0,92 % du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021.

    À savoir

    il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV.

    Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.

    Pour connaître le montant maximum à ne pas dépasser, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2 .

    Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :

    Prix de base au m2 pour un logement régi âr la loi de 1948 (agglomération parisienne)

    Prix de base au m² de surface corrigée

    Catégorie du logement

    Pour chacun des 10 premiers m²

    Pour chaque autre m²

    II A

    12,58 €

    7,46 €

    II B

    8,65 €

    4,68 €

    II C

    6,63 €

    3,54 €

    III A

    4,01 €

    2,15 €

    III B

    2,37 €

    1,24 €

    IV

    0,26 €

    0,12 €

    Exemple

    Pour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m2:

    (6,63 € x 10) + (3,54 € x 33) = 183,12 €

    L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 183,12 €.

      Autre commune

      Le loyer peut être augmenté au 1er juillet de chaque année.

      Le taux d'augmentation applicable est de :

      • 0,09 % à partir du 1er juillet 2021,

      • 0,92 % du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021.

      À savoir

      il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV.

      Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.

      Pour connaître le montant maximum à ne pas dépasser, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2 .

      Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :

      Prix de base au m2 d'un logement régi par la loi de 1948 (hors agglomération parisienne)

      Catégorie du logement

      Prix de base au m² de surface corrigée

      Pour chacun des 10 premiers m²

      Pour chaque autre m²

      II A

      10,27 €

      6,13 €

      II B

      7,08 €

      3,85 €

      II C

      5,41 €

      2,91 €

      III A

      3,28 €

      1,82 €

      III B

      1,95 €

      1,01 €

      IV

      0,26 €

      0,12 €

      Exemple

      Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m:

      (5,41 € x 10) + (2,91 € x 33) = 150,13 €

      L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 150,13 €.

        Après travaux modificatifs

        Les règles diffèrent, selon que le logement est situé ou non dans l'agglomération parisienne.

        L'agglomération parisienne comprend Paris, les communes des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val de Marne et certaines communes de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise, des Yvelines.

        Agglomération parisienne

        Augmentation autorisée

        Le propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés.

        C'est notamment lorsque des travaux d'amélioration entraînent un changement de catégorie du logement.

        Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.

        Pour connaître le montant maximum à ne pas dépasser, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2 .

        Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :

        Prix de base au m2 pour un logement régi âr la loi de 1948 (agglomération parisienne)

        Prix de base au m² de surface corrigée

        Catégorie du logement

        Pour chacun des 10 premiers m²

        Pour chaque autre m²

        II A

        12,58 €

        7,46 €

        II B

        8,65 €

        4,68 €

        II C

        6,63 €

        3,54 €

        III A

        4,01 €

        2,15 €

        III B

        2,37 €

        1,24 €

        IV

        0,26 €

        0,12 €

        Exemple

        Pour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m2:

        (6,63 € x 10) + (3,54 € x 33) = 183,12 €

        L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 183,12 €.

        Démarche

        Le propriétaire doit notifier la proposition d'augmentation au locataire soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit par acte d'huissier.

        La notification doit indiquer précisément les nouveaux éléments de base justifiant une augmentation du loyer. Elle doit également indiquer le décompte de la surface modifiée suite aux travaux réalisés.

        Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.

        En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection :

          Autre commune

          Augmentation autorisée

          Le propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés.

          C'est notamment lorsque des travaux d'amélioration entraînent un changement de catégorie du logement.

          Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.

          Pour connaître le montant maximum à ne pas dépasser, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2 .

          Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :

          Prix de base au m2 d'un logement régi par la loi de 1948 (hors agglomération parisienne)

          Catégorie du logement

          Prix de base au m² de surface corrigée

          Pour chacun des 10 premiers m²

          Pour chaque autre m²

          II A

          10,27 €

          6,13 €

          II B

          7,08 €

          3,85 €

          II C

          5,41 €

          2,91 €

          III A

          3,28 €

          1,82 €

          III B

          1,95 €

          1,01 €

          IV

          0,26 €

          0,12 €

          Exemple

          Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m:

          (5,41 € x 10) + (2,91 € x 33) = 150,13 €

          L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 150,13 €.

          Démarche

          Le propriétaire doit notifier la proposition d'augmentation au locataire soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit par acte d'huissier.

          La notification doit indiquer précisément les nouveaux éléments de base justifiant une augmentation du loyer. Elle doit également indiquer le décompte de la surface modifiée suite aux travaux réalisés.

          Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.

          En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection :

          Voir aussi...