Recensement citoyen

Pour vous faire recenser veuillez prendre un rendez-vous.

Vous ou l'un de vos parents (si vous êtes mineur) devrez ensuite  aller à la mairie avec les documents suivants :

  • Carte nationale d'identité ou passeport valide
  • Livret de famille
  • Justificatif de domicile

Passeport talent : carte de séjour pluriannuelle d'un étranger en France

Si vous êtes étranger et souhaitez travailler en France plus de 3 mois, vous pouvez bénéficier d'une carte de séjour pluriannuelle passeport talent. Cette carte vous est délivrée dans plusieurs situations, notamment si vous êtes hautement qualifié, souhaitez créer une entreprise ou investir en France, ou si vous êtes artiste. Elle est valable 4 ans maximum et renouvelable.

Salarié qualifié

Vous devez demander une carte si la durée de séjour envisagée est d'au moins 1 an. Si la durée de séjour est inférieure à 1 an, un visa de long séjour valant titre de séjour (VL-TS (particuliers)) mention passeport talent suffit.

Conditions

Vous pouvez obtenir une carte passeport talent - salarié qualifié - exercice d'une activité salariée si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Vous avez obtenu, en France, un diplôme de licence professionnelle ou de Mastère Spécialisé /Master of Science (labellisé par la conférence des grandes écoles) ou au moins équivalent au master

  • Vous avez un contrat de travail de plus de 3 mois qui prévoit une rémunération brute annuelle supérieure ou égale à 38 147 €

Démarche

Vous habitez à l'étranger

Vous devez déposer votre demande auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.

Si la durée de votre séjour est inférieure à 12 mois, le consulat vous délivre un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS) portant la mention « passeport talent ».

À votre arrivée en France, vous devrez le faire valider dans le délai de 3 mois.

Si la durée de votre séjour est égale ou supérieure à un an, le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention "passeport talent" d'une durée de 3 mois.

À votre arrivée en France, vous devrez vous présenter à la préfecture de votre lieu de résidence pour la remise de votre carte de séjour.

    Vous habitez en France

    Vous devez déposer votre demande en ligne, dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre titre de séjour.

    Pièces à fournir :

    • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

    • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire).

    • 3 photos (particuliers). Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

    • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)

    • Formulaire cerfa n°15614 (particuliers) rempli par l'employeur

    • Contrat de travail

    • Diplôme

    • Documents remis par votre employeur

    • Justificatif du paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre et si exigé le droit de visa de régularisation à remettre au moment de la remise du titre

    Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé (particuliers) dans l'attente de la réponse de la préfecture.

    Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour

    Votre demande est acceptée

    Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

      Votre demande est refusée

      Si le préfet vous a notifié le refus

      La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) (particuliers) fixant le pays où vous serez renvoyé.

      Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

        Absence de réponse du préfet sur votre demande

        Si la préfecture n'a pas répondu à l'issue de la validité du récépissé, il s'agit d'un refus implicite.

        Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :

            Attention

            si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

            Coût : vous devez régler 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux (particuliers).

            Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

            Remise de la carte : la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

            Durée de validité

            La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.

            Renouvellement de la carte

            Vous devez demander en ligne le renouvellement de votre carte, dans les 2 mois précédant sa date d'expiration.

            Vous devez fournir les mêmes pièces que lors de la 1re demande et présenter votre carte de séjour arrivant à échéance.

          • Demander en ligne une carte de séjour ou un DCEM - Téléservice
          • Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

            Coût : vous devez payer 225 € par timbres fiscaux (particuliers).

            Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.

            Séjour de votre famille

            Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante.

            La « famille accompagnante » comprend la personne avec qui vous êtes marié(e) et vos enfants mineurs. La procédure simplifiée leur permet de venir en France pour la durée de votre séjour, sans faire la procédure de regroupement familial.

            Ils doivent obtenir un visa de long séjour auprès du consulat de France de leur pays de résidence.

            Cette procédure est applicable même si votre famille arrive en France après vous ou si vous vous mariez après votre arrivée en France.

            Si les membres de votre famille sont déjà en France avec des visas de long séjour, votre conjoint doit déposer une demande de carte de séjour à la préfecture de son lieu de résidence. Vos enfants mineurs sont dispensés de carte de séjour jusqu'à leur majorité.

            Pièces à fournir :

            • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

            • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire).

            • 3 photos (particuliers). Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

            • Carte de séjour de votre époux ou parent (ou carte d'identité)

            • Extrait d'acte de mariage portant la mention la plus récente ou extraits d'acte de naissance des enfants avec filiation (documents correspondant à la situation au moment de la demande)

            • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)

            Cas général

            Où s’adresser ?

            Préfecture

            Où s’adresser ?

            Sous-préfecture

            Attention

            il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

              Votre époux et vos enfants majeurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle passeport talent famille.

              La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de votre séjour. Elle donne droit à l'exercice de toute activité professionnelle.

              Recrutement dans une entreprise innovante

              Vous devez demander une carte si la durée de séjour envisagée est d'au moins 1 an. Si la durée de séjour est inférieure à 1 an, un visa de long séjour valant titre de séjour (VL-TS (particuliers)) mention passeport talent suffit.

              Conditions

              Vous pouvez obtenir une carte passeport talent - entreprise innovante - exercice d'une activité salariée si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

              • Vous êtes recruté dans une jeune entreprise innovante (professionnels) ou une entreprise reconnue innovante par le ministère de l'économie

              • Vos fonctions ont un lien direct avec le projet de recherche et de développement de cette entreprise

              • Vous avez un contrat de travail qui prévoit une rémunération brute annuelle supérieure ou égale à 38 147 €

              Démarche

              Vous habitez à l'étranger

              Vous devez déposer votre demande auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.

              Si la durée de votre séjour est inférieure à 12 mois, le consulat vous délivre un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS) portant la mention "passeport talent".

              À votre arrivée en France, vous devrez le faire valider dans le délai de 3 mois.

              Si la durée de votre séjour est égale ou supérieure à un an, le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention "passeport talent" d'une durée de 3 mois.

              À votre arrivée en France, vous devrez vous présenter à la préfecture de votre lieu de résidence pour la remise de votre carte de séjour.

                Vous habitez en France

                Vous devez déposer votre demande en ligne, dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre titre de séjour.

                Pièces à fournir :

                • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

                • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire).

                • 3 photos (particuliers). Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

                • Formulaire cerfa n°15614 (particuliers) rempli par l'employeurhttps://www.st-julien-en-genevois.fr/particulier/etat-civil/recensement-citoyen-773.html?xml=R46144 (particuliers)

                • Contrat de travail

                • Documents relatifs à la nature de l'entreprise : attestation du ministère de l'économie reconnaissant le caractère innovant de l'entreprise ou document fiscal établissant la qualité de jeune entreprise innovante

                • Documents remis par votre employeur

                • Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre et si exigé le droit de visa de régularisation à remettre au moment de la remise du titre

                Coût : vous devez régler 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux (particuliers).

                Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

                Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé (particuliers) dans l'attente de la réponse de la préfecture.

                Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour

                Votre demande est acceptée

                Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

                  Votre demande est refusée

                  Si le préfet vous a notifié le refus

                  La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) (particuliers) fixant le pays où vous serez renvoyé.

                  Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

                    Absence de réponse du préfet sur votre demande

                    Si la préfecture n'a pas répondu à l'issue de la validité du récépissé, il s'agit d'un refus implicite.

                    Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :

                        Attention

                        si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

                        Remise de la carte : la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

                        Durée de validité

                        La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.

                        Renouvellement de la carte

                        Vous devez demander en ligne le renouvellement de votre carte, dans les 2 mois précédant sa date d'expiration.

                        Vous devez fournir les mêmes pièces que lors de la 1re demande et présenter votre carte de séjour arrivant à échéance.

                      • Demander en ligne une carte de séjour ou un DCEM - Téléservice
                      • Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

                        Coût : vous devez payer 225 € par timbres fiscaux (particuliers).

                        Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.

                        Séjour de votre famille

                        Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante.

                        La « famille accompagnante » comprend la personne avec qui vous êtes marié(e) et vos enfants mineurs. La procédure simplifiée leur permet de venir en France pour la durée de votre séjour, sans faire la procédure de regroupement familial.

                        Ils doivent obtenir un visa de long séjour auprès du consulat de France de leur pays de résidence.

                        Cette procédure est applicable même si votre famille arrive en France après vous ou si vous vous mariez après votre arrivée en France.

                        Si les membres de votre famille sont déjà en France avec des visas de long séjour, votre conjoint doit déposer une demande de carte de séjour à la préfecture de son lieu de résidence. Vos enfants mineurs sont dispensés de carte de séjour jusqu'à leur majorité.

                        Pièces à fournir :

                        • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

                        • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire).

                        • 3 photos (particuliers). Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

                        • Carte de séjour de votre époux ou parent (ou carte d'identité)

                        • Extrait d'acte de mariage portant la mention la plus récente ou extraits d'acte de naissance des enfants avec filiation (documents correspondant à la situation au moment de la demande)

                        • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)

                        Cas général

                        Où s’adresser ?

                        Préfecture

                        Où s’adresser ?

                        Sous-préfecture

                        Attention

                        il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

                          Votre époux et vos enfants majeurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle passeport talent famille.

                          La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de votre séjour. Elle donne droit à l'exercice de toute activité professionnelle.

                          Emploi hautement qualifié

                          Vous devez demander une carte si la durée de séjour envisagée est d'au moins 1 an. Si la durée de séjour est inférieure à 1 an, un visa de long séjour valant titre de séjour (VL-TS (particuliers)) mention passeport talent - carte bleue européenne suffit.

                          Conditions

                          Vous pouvez obtenir une carte de séjour passeport talent - carte bleue européenne - exercice d'une activité salariée si vous êtes travailleur hautement qualifié.

                          Vous devez avoir :

                          • Un diplôme sanctionnant au moins 3 années d'études supérieures ou 5 années d'expérience professionnelle de niveau comparable

                          • Un contrat de travail d'1 an minimum

                          • Une rémunération annuelle brute d'au moins 53 836,50 €

                          À noter

                          cette carte vous est aussi accordée si vous avez séjourné au moins 18 mois dans un autre pays de l'UE avec une carte bleue européenne (si vous en faites la demande dans le mois de votre entrée en France).

                          Démarche

                          Vous habitez à l'étranger

                          Vous devez déposer votre demande auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence. À votre arrivée en France, votre carte vous sera remise à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile sur présentation de votre visa.

                            Vous habitez en France

                            Vous devez déposer votre demande en ligne, dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre titre de séjour.

                            Pièces à fournir :

                            • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

                            • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire).

                            • 3 photos (particuliers). Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

                            • Si vous avez séjourné pendant 18 mois dans un autre État membre de l'Union européenne :

                              • Carte bleue européenne délivrée par cet État (ou copie certifiée conforme)

                              • Passeport en cours de validité (ou copie certifiée conforme)

                              • Visa d'entrée en France si vous êtes entré avec un visa

                            • Formulaire cerfa n°15615 (particuliers) rempli par votre employeur, accompagné des documents demandés

                            • Diplôme de niveau Bac +3 ou tout document justifiant d'au moins 5 années d'expérience professionnelle de niveau comparable

                            • Extrait à jour K bis, ou extrait à jour K ou carte d'artisan

                            • Attestation de versement des cotisations et contributions sociales à l'organisme chargé de leur recouvrement (et à la caisse des congés payés si nécessaire) remise par votre employeur

                            • Preuves de votre qualification et de votre expérience pour occuper le poste demandé (copie des diplômes et titres obtenus, curriculum vitae, certificats de travail justifiant d'une expérience professionnelle)

                            • Si l'activité est réglementée : preuve que l'employeur remplit les conditions ( copie de la licence d'agence de mannequins, de la licence d'entrepreneur de spectacles vivants ou, pour les entrepreneurs occasionnels de spectacles vivants, de la déclaration préalable d'intervention à la direction régionale des affaires culturelle, etc.)

                            • Si l'embauche concerne un mineur de 16 ans : copie de la demande d'autorisation d'emploi de l'employeur

                            • Mandat autorisant la personne établie en France à accomplir les démarches administratives pour l'employeur (si nécessaire)

                            Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé (particuliers) dans l'attente de la réponse de la préfecture.

                            Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour

                            Votre demande est acceptée

                            Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

                              Votre demande est refusée

                              Si le préfet vous a notifié le refus

                              La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) (particuliers) fixant le pays où vous serez renvoyé.

                              Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

                                Absence de réponse du préfet sur votre demande

                                Si la préfecture n'a pas répondu à l'issue de la validité du récépissé, il s'agit d'un refus implicite.

                                Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :

                                    Attention

                                    si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

                                    Coût : vous devez régler 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux (particuliers).

                                    Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

                                    Remise de la carte : la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

                                    Durée de validité

                                    La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.

                                    Renouvellement de la carte

                                    Vous devez demander en ligne le renouvellement de votre carte, dans les 2 mois précédant sa date d'expiration.

                                    Vous devez fournir les mêmes pièces que lors de la 1re demande et présenter votre carte de séjour arrivant à échéance.

                                  • Demander en ligne une carte de séjour ou un DCEM - Téléservice
                                  • Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

                                    Coût : vous devez payer 225 € par timbres fiscaux (particuliers).

                                    Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.

                                    Séjour de votre famille

                                    Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante.

                                    La « famille accompagnante » comprend la personne avec qui vous êtes marié(e) et vos enfants mineurs. La procédure simplifiée leur permet de venir en France pour la durée de votre séjour, sans faire la procédure de regroupement familial.

                                    Ils doivent obtenir un visa de long séjour auprès du consulat de France de leur pays de résidence.

                                    Cette procédure est applicable même si votre famille arrive en France après vous ou si vous vous mariez après votre arrivée en France.

                                    Si les membres de votre famille sont déjà en France avec des visas de long séjour, votre conjoint doit déposer une demande de carte de séjour à la préfecture de son lieu de résidence. Vos enfants mineurs sont dispensés de carte de séjour jusqu'à leur majorité.

                                    Pièces à fournir :

                                    • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

                                    • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire).

                                    • 3 photos (particuliers). Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

                                    • Carte de séjour de votre époux ou parent (ou carte d'identité)

                                    • Extrait d'acte de mariage portant la mention la plus récente ou extraits d'acte de naissance des enfants avec filiation (documents correspondant à la situation au moment de la demande)

                                    • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)

                                    Cas général

                                    Où s’adresser ?

                                    Préfecture

                                    Où s’adresser ?

                                    Sous-préfecture

                                    Attention

                                    il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

                                      Votre époux et vos enfants majeurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle passeport talent famille.

                                      La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de votre séjour. Elle donne droit à l'exercice de toute activité professionnelle.

                                      Salarié en mission

                                      Vous devez demander une carte si la durée de séjour envisagée est d'au moins 1 an. Si la durée de séjour est inférieure à 1 an, un visa de long séjour valant titre de séjour (VL-TS (particuliers)) mention passeport talent suffit.

                                      Conditions

                                      Vous pouvez obtenir une carte de séjour passeport talent - salarié en mission - exercice d'une activité salariée si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

                                      • Vous êtes salarié d'une entreprise établie à l'étranger et venez en France pour exercer une activité salariée dans le cadre d'une mobilité entre établissements d'une même entreprise ou entre entreprises d'un même groupe (mobilité intragroupe)

                                      • Vous avez une ancienneté d'au moins 3 mois dans le groupe qui vous emploie

                                      • Vous avez un contrat de travail avec l'entreprise qui vous emploie en France

                                      • Vous percevez une rémunération brute annuelle d'au moins 34 332,48 €

                                      Démarche

                                      Vous habitez à l'étranger

                                      Vous devez déposer votre demande auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.

                                      Si la durée de votre séjour est inférieure à 12 mois, le consulat vous délivre un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS) portant la mention "passeport talent".

                                      À votre arrivée en France, vous devrez le faire valider dans le délai de 3 mois.

                                      Si la durée de votre séjour est égale ou supérieure à un an, le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention "passeport talent" d'une durée de 3 mois.

                                      À votre arrivée en France, vous devrez vous présenter à la préfecture de votre lieu de résidence pour la remise de votre carte de séjour.

                                        Vous habitez en France

                                        Vous devez déposer votre demande en ligne, dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre titre de séjour.

                                        Pièces à fournir :

                                        • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

                                        • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire).

                                        • 3 photos (particuliers). Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

                                        • Formulaire cerfa n°15616 (particuliers) rempli par votre employeur, accompagné des documents demandés

                                        • Lettre détaillant les fonctions exercées et l'objet de la mission à effectuer

                                        • Certificat de détachement sécurité sociale (ou attestation sur l'honneur de demande d'immatriculation à la sécurité sociale française)

                                        Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé (particuliers) dans l'attente de la réponse de la préfecture.

                                        Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour

                                        Votre demande est acceptée

                                        Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

                                          Votre demande est refusée

                                          Si le préfet vous a notifié le refus

                                          La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) (particuliers) fixant le pays où vous serez renvoyé.

                                          Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

                                            Absence de réponse du préfet sur votre demande

                                            Si la préfecture n'a pas répondu à l'issue de la validité du récépissé, il s'agit d'un refus implicite.

                                            Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :

                                                Attention

                                                si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

                                                Coût : vous devez régler 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux (particuliers).

                                                Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

                                                Remise de la carte : la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

                                                Durée de validité

                                                La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.

                                                Renouvellement de la carte

                                                Vous devez demander en ligne le renouvellement de votre carte, dans les 2 mois précédant sa date d'expiration.

                                                Vous devez fournir les mêmes pièces que lors de la 1re demande et présenter votre carte de séjour arrivant à échéance.

                                              • Demander en ligne une carte de séjour ou un DCEM - Téléservice
                                              • Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

                                                Coût : vous devez payer 225 € par timbres fiscaux (particuliers).

                                                Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.

                                                Séjour de votre famille

                                                Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante.

                                                La « famille accompagnante » comprend la personne avec qui vous êtes marié(e) et vos enfants mineurs. La procédure simplifiée leur permet de venir en France pour la durée de votre séjour, sans faire la procédure de regroupement familial.

                                                Ils doivent obtenir un visa de long séjour auprès du consulat de France de leur pays de résidence.

                                                Cette procédure est applicable même si votre famille arrive en France après vous ou si vous vous mariez après votre arrivée en France.

                                                Si les membres de votre famille sont déjà en France avec des visas de long séjour, votre conjoint doit déposer une demande de carte de séjour à la préfecture de son lieu de résidence. Vos enfants mineurs sont dispensés de carte de séjour jusqu'à leur majorité.

                                                Pièces à fournir :

                                                • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

                                                • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire).

                                                • 3 photos (particuliers). Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

                                                • Carte de séjour de votre époux ou parent (ou carte d'identité)

                                                • Extrait d'acte de mariage portant la mention la plus récente ou extraits d'acte de naissance des enfants avec filiation (documents correspondant à la situation au moment de la demande)

                                                • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)

                                                Cas général

                                                Où s’adresser ?

                                                Préfecture

                                                Où s’adresser ?

                                                Sous-préfecture

                                                Attention

                                                il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

                                                  Votre époux et vos enfants majeurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle passeport talent famille.

                                                  La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de votre séjour. Elle donne droit à l'exercice de toute activité professionnelle.

                                                  Chercheur

                                                  Vous devez demander une carte si la durée de séjour envisagée est d'au moins 1 an. Si la durée de séjour est inférieure à 1 an, un visa de long séjour valant titre de séjour (VL-TS (particuliers)) mention passeport talent suffit.

                                                  À noter

                                                  cette carte vous est aussi accordée si vous êtes chercheur dans un autre pays de l'UE et que vous venez mener une partie de vos travaux pour plus de 3 mois en France. Dans ce cas, vous n'avez pas besoin de visa de long séjour.

                                                  Conditions

                                                  Vous pouvez obtenir une carte de séjour passeport talent - chercheur - exercice d'une activité salariée si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

                                                  • Vous avez un diplôme au moins équivalent au master

                                                  • Vous venez en France pour mener des travaux de recherche ou dispenser un enseignement de niveau universitaire

                                                  • Vous avez une convention d'accueil souscrite avec un organisme public ou privé agréé ayant mission de recherche ou d'enseignement supérieur. La convention doit indiquer votre qualité de chercheur ainsi que l'objet et la durée de votre séjour en France. Si vous envisagez de vous rendre dans un autre pays de l'UE pour vos travaux de recherche, la convention doit préciser votre appartenance à un programme de mobilité. Dans ce cas, vous pourrez demander une carte de séjour "passeport talent - chercheur - programme de mobilité".

                                                  Démarche

                                                  Vous habitez à l'étranger

                                                  Vous devez déposer votre demande auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.

                                                  Si la durée de votre séjour est inférieure à 12 mois, le consulat vous délivre un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS) portant la mention « passeport talent ».

                                                  À votre arrivée en France, vous devrez le faire valider dans le délai de 3 mois.

                                                  Si la durée de votre séjour est égale ou supérieure à un an, le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention "passeport talent" d'une durée de 3 mois.

                                                  À votre arrivée en France, vous devrez vous présenter à la préfecture de votre lieu de résidence pour la remise de votre carte de séjour.

                                                    Vous habitez en France

                                                    Vous devez déposer votre demande en ligne, dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre titre de séjour.

                                                    Pièces à fournir :

                                                    • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

                                                    • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire).

                                                    • 3 photos (particuliers). Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

                                                    • Diplôme au moins équivalent au master

                                                    • Convention d'accueil attestant de votre qualité de chercheur, de l'objet et de la durée de votre séjour en France (et indiquant votre appartenance à un programme de mobilité si vous envisagez de vous rendre dans un autre pays de l'UE pour vos travaux de recherche)

                                                    Coût : vous devez régler 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux (particuliers).

                                                    Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

                                                    Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé (particuliers) dans l'attente de la réponse de la préfecture.

                                                    Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour

                                                    Votre demande est acceptée

                                                    Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

                                                      Votre demande est refusée

                                                      Si le préfet vous a notifié le refus

                                                      La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) (particuliers) fixant le pays où vous serez renvoyé.

                                                      Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

                                                        Absence de réponse du préfet sur votre demande

                                                        Si la préfecture n'a pas répondu à l'issue de la validité du récépissé, il s'agit d'un refus implicite.

                                                        Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :

                                                            Attention

                                                            si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

                                                            Remise de la carte : la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

                                                            Durée de validité

                                                            La carte est valable pour une durée identique à celle de la convention d'accueil dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.

                                                            Renouvellement de la carte

                                                            Vous devez demander en ligne le renouvellement de votre carte, dans les 2 mois précédant sa date d'expiration.

                                                            Vous devez fournir les mêmes pièces que lors de la 1re demande et présenter votre carte de séjour arrivant à échéance.

                                                          • Demander en ligne une carte de séjour ou un DCEM - Téléservice
                                                          • Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

                                                            Coût : vous devez payer 225 € par timbres fiscaux (particuliers).

                                                            Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.

                                                            Séjour de votre famille

                                                            Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante.

                                                            La « famille accompagnante » comprend la personne avec qui vous êtes marié(e) et vos enfants mineurs. La procédure simplifiée leur permet de venir en France pour la durée de votre séjour, sans faire la procédure de regroupement familial.

                                                            Ils doivent obtenir un visa de long séjour auprès du consulat de France de leur pays de résidence.

                                                            Cette procédure est applicable même si votre famille arrive en France après vous ou si vous vous mariez après votre arrivée en France.

                                                            Si les membres de votre famille sont déjà en France avec des visas de long séjour, votre conjoint doit déposer une demande de carte de séjour à la préfecture de son lieu de résidence. Vos enfants mineurs sont dispensés de carte de séjour jusqu'à leur majorité.

                                                            Pièces à fournir :

                                                            • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

                                                            • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire).

                                                            • 3 photos (particuliers). Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

                                                            • Carte de séjour de votre époux ou parent (ou carte d'identité)

                                                            • Extrait d'acte de mariage portant la mention la plus récente ou extraits d'acte de naissance des enfants avec filiation (documents correspondant à la situation au moment de la demande)

                                                            • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)

                                                            Cas général

                                                            Où s’adresser ?

                                                            Préfecture

                                                            Où s’adresser ?

                                                            Sous-préfecture

                                                            Attention

                                                            il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

                                                              Votre époux et vos enfants majeurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle passeport talent famille.

                                                              La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de votre séjour. Elle donne droit à l'exercice de toute activité professionnelle.

                                                              Création d'entreprise

                                                              Vous devez demander une carte si la durée de séjour envisagée est d'au moins 1 an. Si la durée de séjour est inférieure à 1 an, un visa de long séjour valant titre de séjour (VL-TS (particuliers)) mention passeport talent suffit.

                                                              Conditions

                                                              Vous pouvez obtenir une carte de séjour passeport talent - création d'entreprise - autorise à exercer une activité commerciale si vous remplissez les conditions suivantes :

                                                              • Vous avez un diplôme au moins équivalent au master ou 5 années d'expérience professionnelle de niveau comparable

                                                              • Vous justifiez d'un projet réel et sérieux de création d'entreprise (commerciale, artisanale ou industrielle) en France

                                                              Démarche

                                                              Vous habitez à l'étranger

                                                              Vous devez d'abord demander un avis au ministère chargé de l'économie sur le caractère réel et sérieux de votre projet de création d'entreprise.

                                                              Une fois cet avis obtenu, vous devez déposer votre demande auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.

                                                              Si la durée de votre séjour est inférieure à 12 mois, le consulat vous délivre un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS) portant la mention "passeport talent".

                                                              À votre arrivée en France, vous devrez le faire valider dans le délai de 3 mois.

                                                              Si la durée de votre séjour est égale ou supérieure à un an, le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention "passeport talent" d'une durée de 3 mois.

                                                              À votre arrivée en France, vous devrez vous présenter à la préfecture de votre lieu de résidence pour la remise de votre carte de séjour.

                                                                Vous habitez en France

                                                                Vous devez d'abord demander un avis au ministère chargé de l'économie sur le caractère réel et sérieux de votre projet de création d'entreprise.

                                                                Une fois cet avis obtenu, vous devez déposer votre demande en ligne, dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre titre de séjour.

                                                                Pièces à fournir :

                                                                • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

                                                                • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire).

                                                                • 3 photos (particuliers). Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

                                                                • Diplôme au moins équivalent au master, ou tout document justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans d'un niveau comparable

                                                                • Formulaire CERFA "commerçant, artisan, industriel" complété

                                                                • Si vous résidez hors de France : extrait de casier judiciaire (ou pièce équivalente du pays dont vous êtes ressortissant)

                                                                • Si vous résidez en France : bordereau de situation fiscale relatif au paiement de l'impôt sur le revenu en France

                                                                • Présentation sur papier libre du projet de création, du plan d'affaires et d'un budget prévisionnel pluriannuel

                                                                • Si nécessaire : pièces justificatives relatives à votre capacité à exercer l'activité commerciale, industrielle ou artisanale envisagée

                                                                • Justificatif d'un investissement d'au moins 30 000 € dans le projet d'entreprise (en ressources propres ou empruntées)

                                                                • Justificatif de l'engagement de cautionnement pris par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance agréée pour se porter caution et ayant leur siège en France (ou attestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert auprès d'un établissement de crédit ayant son siège social en France)

                                                                • En cas de création d'entreprise en nom propre : copie de la promesse de bail commercial portant mention de l'activité ou du contrat de sous-location portant mention de l'activité, et éventuellement de l'autorisation du propriétaire des locaux ou de toute autre pièce, relative aux locaux affectés à l'activité ou une copie du contrat de domiciliation

                                                                • En cas de location-gérance :

                                                                  • copie de la promesse ou du contrat de location-gérance

                                                                  • extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers du précédent exploitant (datant de moins de 3 mois)

                                                                  • copie du bail établi au nom du propriétaire du fonds

                                                                • En cas de création d'une société de droit français :

                                                                  • copie de la promesse de bail commercial portant mention de l'activité ou du contrat de sous-location portant mention de l'activité et éventuellement de l'autorisation du propriétaire des locaux ou de toute autre pièce relative aux locaux affectés à l'activité

                                                                  • copie du projet de statuts de la société faisant apparaître le projet de répartition du capital social

                                                                • En cas de création d'une société de droit français, filiale d'une société étrangère :

                                                                  • justificatif de la nomination (ou lettre d'intention de l'organe compétent pour la nomination)

                                                                  • copie des statuts de la personne morale de droit étranger

                                                                  • copie de la promesse de bail commercial portant mention de l'activité ou du contrat de sous-location portant mention de l'activité et éventuellement de l'autorisation du propriétaire des locaux ou de toute autre pièce relative aux locaux affectés à l'activité

                                                                  • copie du projet de statuts de la société faisant apparaître le projet de répartition du capital social

                                                                • En cas de création d'un établissement d'une personne morale étrangère :

                                                                  • justificatif de nomination (ou lettre d'intention de l'organe compétent pour la nomination)

                                                                  • copie des statuts de la personne morale de droit étranger

                                                                • Justificatif de ressources supérieures ou égales au Smic pour un temps plein

                                                                • Justificatif d'immatriculation de l'entreprise (statuts, extrait K ou Kbis), ou affiliation au régime social des indépendants

                                                                Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé (particuliers) dans l'attente de la réponse de la préfecture.

                                                                Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour

                                                                Votre demande est acceptée

                                                                Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

                                                                  Votre demande est refusée

                                                                  Si le préfet vous a notifié le refus

                                                                  La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) (particuliers) fixant le pays où vous serez renvoyé.

                                                                  Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

                                                                    Absence de réponse du préfet sur votre demande

                                                                    Si la préfecture n'a pas répondu à l'issue de la validité du récépissé, il s'agit d'un refus implicite.

                                                                    Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :

                                                                        Attention

                                                                        si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

                                                                        Coût : vous devez régler 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux (particuliers).

                                                                        Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

                                                                        Remise de la carte : la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

                                                                        Rappel

                                                                        selon votre activité, vous devez faire les démarches nécessaires à votre immatriculation soit au registre du commerce et des sociétés (particuliers), soit au répertoire des métiers (particuliers).

                                                                        Durée de validité

                                                                        La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail, dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.

                                                                        Renouvellement de la carte

                                                                        Vous devez demander en ligne le renouvellement de votre carte, dans les 2 mois précédant sa date d'expiration.

                                                                        Vous devez fournir les mêmes pièces que lors de la 1re demande et présenter votre carte de séjour arrivant à échéance.

                                                                      • Demander en ligne une carte de séjour ou un DCEM - Téléservice
                                                                      • Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

                                                                        Coût : vous devez payer 225 € par timbres fiscaux (particuliers).

                                                                        Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.

                                                                        Séjour de votre famille

                                                                        Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante.

                                                                        La « famille accompagnante » comprend la personne avec qui vous êtes marié(e) et vos enfants mineurs. La procédure simplifiée leur permet de venir en France pour la durée de votre séjour, sans faire la procédure de regroupement familial.

                                                                        Ils doivent obtenir un visa de long séjour auprès du consulat de France de leur pays de résidence.

                                                                        Cette procédure est applicable même si votre famille arrive en France après vous ou si vous vous mariez après votre arrivée en France.

                                                                        Si les membres de votre famille sont déjà en France avec des visas de long séjour, votre conjoint doit déposer une demande de carte de séjour à la préfecture de son lieu de résidence. Vos enfants mineurs sont dispensés de carte de séjour jusqu'à leur majorité.

                                                                        Pièces à fournir :

                                                                        • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

                                                                        • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire).

                                                                        • 3 photos (particuliers). Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

                                                                        • Carte de séjour de votre époux ou parent (ou carte d'identité)

                                                                        • Extrait d'acte de mariage portant la mention la plus récente ou extraits d'acte de naissance des enfants avec filiation (documents correspondant à la situation au moment de la demande)

                                                                        • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)

                                                                        Cas général

                                                                        Où s’adresser ?

                                                                        Préfecture

                                                                        Où s’adresser ?

                                                                        Sous-préfecture

                                                                        Attention

                                                                        il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

                                                                          Votre époux et vos enfants majeurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle passeport talent famille.

                                                                          La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de votre séjour. Elle donne droit à l'exercice de toute activité professionnelle.

                                                                          Projet innovant reconnu par un organisme public

                                                                          Vous devez demander une carte si la durée de séjour envisagée est d'au moins 1 an. Si la durée de séjour est inférieure à 1 an, un visa de long séjour valant titre de séjour (VL-TS (particuliers)) mention passeport talent suffit.

                                                                          Conditions

                                                                          Vous pouvez obtenir une carte de séjour passeport talent - projet économique innovant si vous justifiez d'un projet économique innovant et reconnu par un organisme public.

                                                                          Démarche

                                                                          Vous habitez à l'étranger

                                                                          Vous devez d'abord demander un avis au ministère chargé de l'économie sur le caractère innovant de votre projet économique.

                                                                          Une fois cet avis obtenu, vous devez déposer votre demande auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.

                                                                          Si la durée de votre séjour est inférieure à 12 mois, le consulat vous délivre un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS) portant la mention "passeport talent".

                                                                          À votre arrivée en France, vous devrez le faire valider dans le délai de 3 mois.

                                                                          Si la durée de votre séjour est égale ou supérieure à un an, le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention « passeport talent d'une durée de 3 mois.

                                                                          À votre arrivée en France, vous devrez vous présenter à la préfecture de votre lieu de résidence pour la remise de votre carte de séjour.

                                                                            Vous habitez en France

                                                                            Vous devez d'abord demander un avis au ministère chargé de l'économie sur le caractère innovant de votre projet économique.

                                                                            Une fois cet avis obtenu, vous devez déposer votre demande en ligne, dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre titre de séjour.

                                                                            Pièces à fournir :

                                                                            • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

                                                                            • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire).

                                                                            • 3 photos (particuliers). Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

                                                                            • Avis de l'organisme public ayant reconnu le caractère innovant du projet

                                                                            • Document de nature à établir la reconnaissance de votre projet par un organisme public

                                                                            • Justificatif de ressources supérieures ou égales au Smic pour un temps plein

                                                                            • Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre et si exigé le droit de visa de régularisation à remettre au moment de la remise du titre

                                                                            Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé (particuliers) dans l'attente de la réponse de la préfecture.

                                                                            Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour

                                                                            Votre demande est acceptée

                                                                            Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

                                                                              Votre demande est refusée

                                                                              Si le préfet vous a notifié le refus

                                                                              La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) (particuliers) fixant le pays où vous serez renvoyé.

                                                                              Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

                                                                                Absence de réponse du préfet sur votre demande

                                                                                Si la préfecture n'a pas répondu à l'issue de la validité du récépissé, il s'agit d'un refus implicite.

                                                                                Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :

                                                                                    Attention

                                                                                    si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

                                                                                    Coût : vous devez régler 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux (particuliers).

                                                                                    Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

                                                                                    Remise de la carte : la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

                                                                                    Durée de validité

                                                                                    La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail, dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.

                                                                                    Renouvellement de la carte

                                                                                    Vous devez demander en ligne le renouvellement de votre carte, dans les 2 mois précédant sa date d'expiration.

                                                                                    Vous devez fournir les mêmes pièces que lors de la 1re demande et présenter votre carte de séjour arrivant à échéance.

                                                                                  • Demander en ligne une carte de séjour ou un DCEM - Téléservice
                                                                                  • Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

                                                                                    Coût : vous devez payer 225 € par timbres fiscaux (particuliers).

                                                                                    Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.

                                                                                    Séjour de votre famille

                                                                                    Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante.

                                                                                    La « famille accompagnante » comprend la personne avec qui vous êtes marié(e) et vos enfants mineurs. La procédure simplifiée leur permet de venir en France pour la durée de votre séjour, sans faire la procédure de regroupement familial.

                                                                                    Ils doivent obtenir un visa de long séjour auprès du consulat de France de leur pays de résidence.

                                                                                    Cette procédure est applicable même si votre famille arrive en France après vous ou si vous vous mariez après votre arrivée en France.

                                                                                    Si les membres de votre famille sont déjà en France avec des visas de long séjour, votre conjoint doit déposer une demande de carte de séjour à la préfecture de son lieu de résidence. Vos enfants mineurs sont dispensés de carte de séjour jusqu'à leur majorité.

                                                                                    Pièces à fournir :

                                                                                    • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

                                                                                    • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire).

                                                                                    • 3 photos (particuliers). Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

                                                                                    • Carte de séjour de votre époux ou parent (ou carte d'identité)

                                                                                    • Extrait d'acte de mariage portant la mention la plus récente ou extraits d'acte de naissance des enfants avec filiation (documents correspondant à la situation au moment de la demande)

                                                                                    • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)

                                                                                    Cas général

                                                                                    Où s’adresser ?

                                                                                    Préfecture

                                                                                    Où s’adresser ?

                                                                                    Sous-préfecture

                                                                                    Attention

                                                                                    il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

                                                                                      Votre époux et vos enfants majeurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle passeport talent famille.

                                                                                      La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de votre séjour. Elle donne droit à l'exercice de toute activité professionnelle.

                                                                                      Investisseur

                                                                                      Vous devez demander une carte si la durée de séjour envisagée est d'au moins 1 an. Si la durée de séjour est inférieure à 1 an, un visa de long séjour valant titre de séjour (VL-TS (particuliers)) mention passeport talent suffit.

                                                                                      Conditions

                                                                                      Vous pouvez obtenir une carte de séjour passeport talent - investissement économique - toutes activités commerciales en lien avec le projet si vous procédez à un investissement économique direct en France.

                                                                                      Investissement via une entreprise

                                                                                      Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

                                                                                      • Vous investissez via une entreprise que vous dirigez personnellement ou dans laquelle vous détenez au moins 30 % du capital

                                                                                      • Vous envisagez de créer ou sauvegarder l'emploi dans les 4 années qui suivent l'investissement en France

                                                                                      • L’investissement en immobilisations corporelles ou incorporelles doit représenter au moins 300 000 €

                                                                                        Investissement personnel

                                                                                        Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

                                                                                        • Vous investissez personnellement dans une entreprise dans laquelle vous acquérez un intérêt durable (au moins 10 % du capital)

                                                                                        • Vous envisagez de créer ou sauvegarder l'emploi dans les 4 années qui suivent l'investissement en France

                                                                                        • L’investissement en immobilisations corporelles ou incorporelles doit représenter au moins 300 000 €

                                                                                          Démarche

                                                                                          Vous habitez à l'étranger

                                                                                          Vous devez déposer votre demande auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.

                                                                                          Si la durée de votre séjour est inférieure à 12 mois, le consulat vous délivre un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS) portant la mention "passeport talent".

                                                                                          À votre arrivée en France, vous devrez le faire valider dans le délai de 3 mois.

                                                                                          Si la durée de votre séjour est égale ou supérieure à un an, le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention « passeport talent d'une durée de 3 mois.

                                                                                          À votre arrivée en France, vous devrez vous présenter à la préfecture de votre lieu de résidence pour la remise de votre carte de séjour.

                                                                                            Vous habitez en France

                                                                                            Vous devez déposer votre demande en ligne, dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre titre de séjour.

                                                                                            Pièces à fournir :

                                                                                            • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

                                                                                            • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire).

                                                                                            • 3 photos (particuliers). Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

                                                                                            • Justificatifs de la direction personnelle d'une entreprise ou de la détention d'au moins 30 % du capital d'une société que vous dirigez

                                                                                            • Justificatifs de la création ou de la sauvegarde (ou engagement à créer ou sauvegarder) de l'emploi dans les 4 années suivant l'investissement en France (lettre d'engagement avec création annuelle d'emplois et plan d'affaire)

                                                                                            • Justificatifs de la réalisation (ou engagement à effectuer sur le territoire français) d'un investissement direct d'au moins 300 000 €

                                                                                            • En cas de projet d'investissement réalisé en fonds propres : certificat de dépôt de fonds propres sur un compte personnel ou professionnel dans un établissement de crédit de l'Union européenne

                                                                                              En cas de projet d'investissement en fonds empruntés : accord de principe de prêt émanant d'un établissement de crédit de l'Union européenne ou d'un établissement étranger dont les pratiques sont compatibles avec les dispositions du code monétaire et financier

                                                                                            • En cas d'investissement déjà réalisé : tout document de nature à attester l'effectivité de l'investissement réalisé (notamment une attestation de versement des fonds investis sur le compte de l'entreprise à hauteur de 300 000 € minimum)

                                                                                            Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé (particuliers) dans l'attente de la réponse de la préfecture.

                                                                                            Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour

                                                                                            Votre demande est acceptée

                                                                                            Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

                                                                                              Votre demande est refusée

                                                                                              Si le préfet vous a notifié le refus

                                                                                              La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) (particuliers) fixant le pays où vous serez renvoyé.

                                                                                              Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

                                                                                                Absence de réponse du préfet sur votre demande

                                                                                                Si la préfecture n'a pas répondu à l'issue de la validité du récépissé, il s'agit d'un refus implicite.

                                                                                                Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :

                                                                                                    Attention

                                                                                                    si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

                                                                                                    Coût : vous devez régler 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux (particuliers).

                                                                                                    Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

                                                                                                    Remise de la carte : la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

                                                                                                    Durée de validité

                                                                                                    La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail, dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.

                                                                                                    Renouvellement de la carte

                                                                                                    Vous devez demander en ligne le renouvellement de votre carte, dans les 2 mois précédant sa date d'expiration.

                                                                                                    Vous devez fournir les mêmes pièces que lors de la 1re demande et présenter votre carte de séjour arrivant à échéance.

                                                                                                  • Demander en ligne une carte de séjour ou un DCEM - Téléservice
                                                                                                  • Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

                                                                                                    Coût : vous devez payer 225 € par timbres fiscaux (particuliers).

                                                                                                    Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.

                                                                                                    Séjour de votre famille

                                                                                                    Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante.

                                                                                                    La « famille accompagnante » comprend la personne avec qui vous êtes marié(e) et vos enfants mineurs. La procédure simplifiée leur permet de venir en France pour la durée de votre séjour, sans faire la procédure de regroupement familial.

                                                                                                    Ils doivent obtenir un visa de long séjour auprès du consulat de France de leur pays de résidence.

                                                                                                    Cette procédure est applicable même si votre famille arrive en France après vous ou si vous vous mariez après votre arrivée en France.

                                                                                                    Si les membres de votre famille sont déjà en France avec des visas de long séjour, votre conjoint doit déposer une demande de carte de séjour à la préfecture de son lieu de résidence. Vos enfants mineurs sont dispensés de carte de séjour jusqu'à leur majorité.

                                                                                                    Pièces à fournir :

                                                                                                    • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

                                                                                                    • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire).

                                                                                                    • 3 photos (particuliers). Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

                                                                                                    • Carte de séjour de votre époux ou parent (ou carte d'identité)

                                                                                                    • Extrait d'acte de mariage portant la mention la plus récente ou extraits d'acte de naissance des enfants avec filiation (documents correspondant à la situation au moment de la demande)

                                                                                                    • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)

                                                                                                    Cas général

                                                                                                    Où s’adresser ?

                                                                                                    Préfecture

                                                                                                    Où s’adresser ?

                                                                                                    Sous-préfecture

                                                                                                    Attention

                                                                                                    il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

                                                                                                      Votre époux et vos enfants majeurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle passeport talent famille.

                                                                                                      La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de votre séjour. Elle donne droit à l'exercice de toute activité professionnelle.

                                                                                                      Mandataire social

                                                                                                      Conditions

                                                                                                      Vous pouvez obtenir une carte de séjour passeport talent - mandataire social- toutes activités commerciales en lien avec le mandat si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

                                                                                                      • Vous occupez une fonction de représentant légal dans une société établie en France

                                                                                                      • Vous justifiez d'une ancienneté de travail d'au moins 3 mois en tant que salarié ou mandataire social dans une société du même groupe

                                                                                                      • Votre rémunération brute annuelle est supérieure ou égale à 57 220,80 €

                                                                                                      Démarche

                                                                                                      Vous habitez à l'étranger

                                                                                                      Vous devez déposer votre demande auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.

                                                                                                      Si la durée de votre séjour est inférieure à 12 mois, le consulat vous délivre un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS) portant la mention "passeport talent".

                                                                                                      À votre arrivée en France, vous devrez le faire valider dans le délai de 3 mois.

                                                                                                      Si la durée de votre séjour est égale ou supérieure à un an, le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention « passeport talent d'une durée de 3 mois.

                                                                                                      À votre arrivée en France, vous devrez vous présenter à la préfecture de votre lieu de résidence pour la remise de votre carte de séjour.

                                                                                                        Vous habitez en France

                                                                                                        Vous devez déposer votre demande en ligne, dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre titre de séjour.

                                                                                                        Pièces à fournir :

                                                                                                        • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

                                                                                                        • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire).

                                                                                                        • 3 photos (particuliers). Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

                                                                                                        • Justificatif de votre fonction de mandataire social dans un établissement ou une société établie en France

                                                                                                        • Contrat de travail (ou justificatif de votre qualité de mandataire social) de plus de 3 mois dans un établissement ou une société du même groupe

                                                                                                        • Justificatif de ressources supérieures ou égales à 57 220,80 € bruts annuels

                                                                                                        Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé (particuliers) dans l'attente de la réponse de la préfecture.

                                                                                                        Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour

                                                                                                        Votre demande est acceptée

                                                                                                        Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

                                                                                                          Votre demande est refusée

                                                                                                          Si le préfet vous a notifié le refus

                                                                                                          La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) (particuliers) fixant le pays où vous serez renvoyé.

                                                                                                          Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

                                                                                                            Absence de réponse du préfet sur votre demande

                                                                                                            Si la préfecture n'a pas répondu à l'issue de la validité du récépissé, il s'agit d'un refus implicite.

                                                                                                            Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :

                                                                                                                Attention

                                                                                                                si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

                                                                                                                Coût : vous devez régler 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux (particuliers).

                                                                                                                Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

                                                                                                                Remise de la carte : la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

                                                                                                                Durée de validité

                                                                                                                La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail, dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.

                                                                                                                Renouvellement de la carte

                                                                                                                Vous devez demander en ligne le renouvellement de votre carte, dans les 2 mois précédant sa date d'expiration.

                                                                                                                Vous devez fournir les mêmes pièces que lors de la 1re demande et présenter votre carte de séjour arrivant à échéance.

                                                                                                              • Demander en ligne une carte de séjour ou un DCEM - Téléservice
                                                                                                              • Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

                                                                                                                Coût : vous devez payer 225 € par timbres fiscaux (particuliers).

                                                                                                                Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.

                                                                                                                Séjour de votre famille

                                                                                                                Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante.

                                                                                                                La « famille accompagnante » comprend la personne avec qui vous êtes marié(e) et vos enfants mineurs. La procédure simplifiée leur permet de venir en France pour la durée de votre séjour, sans faire la procédure de regroupement familial.

                                                                                                                Ils doivent obtenir un visa de long séjour auprès du consulat de France de leur pays de résidence.

                                                                                                                Cette procédure est applicable même si votre famille arrive en France après vous ou si vous vous mariez après votre arrivée en France.

                                                                                                                Si les membres de votre famille sont déjà en France avec des visas de long séjour, votre conjoint doit déposer une demande de carte de séjour à la préfecture de son lieu de résidence. Vos enfants mineurs sont dispensés de carte de séjour jusqu'à leur majorité.

                                                                                                                Pièces à fournir :

                                                                                                                • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

                                                                                                                • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire).

                                                                                                                • 3 photos (particuliers). Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

                                                                                                                • Carte de séjour de votre époux ou parent (ou carte d'identité)

                                                                                                                • Extrait d'acte de mariage portant la mention la plus récente ou extraits d'acte de naissance des enfants avec filiation (documents correspondant à la situation au moment de la demande)

                                                                                                                • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)

                                                                                                                Cas général

                                                                                                                Où s’adresser ?

                                                                                                                Préfecture

                                                                                                                Où s’adresser ?

                                                                                                                Sous-préfecture

                                                                                                                Attention

                                                                                                                il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

                                                                                                                  Votre époux et vos enfants majeurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle passeport talent famille.

                                                                                                                  La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de votre séjour. Elle donne droit à l'exercice de toute activité professionnelle.

                                                                                                                  Profession artistique et culturelle

                                                                                                                  Vous devez demander une carte si la durée de séjour envisagée est d'au moins 1 an. Si la durée de séjour est inférieure à 1 an, un visa de long séjour valant titre de séjour (VL-TS (particuliers)) mention passeport talent suffit.

                                                                                                                  Conditions

                                                                                                                  Vous pouvez obtenir une carte de séjour passeport talent - profession artistique et culturelle si vous êtes :

                                                                                                                  • artiste-interprète

                                                                                                                  • ou auteur d'œuvre littéraire ou artistique.

                                                                                                                  Démarche

                                                                                                                  Vous habitez à l'étranger

                                                                                                                  Vous devez déposer votre demande auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.

                                                                                                                  Si la durée de votre séjour est inférieure à 12 mois, le consulat vous délivre un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS) portant la mention "passeport talent".

                                                                                                                  À votre arrivée en France, vous devrez le faire valider dans le délai de 3 mois.

                                                                                                                  Si la durée de votre séjour est égale ou supérieure à un an, le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention « passeport talent d'une durée de 3 mois.

                                                                                                                  À votre arrivée en France, vous devrez vous présenter à la préfecture de votre lieu de résidence pour la remise de votre carte de séjour.

                                                                                                                    Vous habitez en France

                                                                                                                    Vous devez déposer votre demande en ligne, dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre titre de séjour.

                                                                                                                    Pièces à fournir :

                                                                                                                    Pour une activité salariée

                                                                                                                    • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

                                                                                                                    • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire).

                                                                                                                    • 3 photos (particuliers). Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

                                                                                                                    • Justificatif de ressources, issues principalement (au moins 51 %) de l'activité, pour la période de séjour envisagée, supérieures ou égales à 1 112,63 € bruts mensuels pour un emploi à temps plein par mois de séjour en France :

                                                                                                                      • Pour les revenus propres : versement d'une bourse, subvention du pays d'origine, perception d'une rente, d'un loyer, d'une retraite, droits d'auteur, etc.

                                                                                                                      • Pour les revenus liés à l'activité envisagée en France : le ou les contrats d'engagement

                                                                                                                    • Formulaire Cerfa n°15617 rempli par l'employeur, accompagné des documents indiqués dans la notice attestant que le ou les contrats de travail sont d'une durée totale cumulée d'au moins 3 mois, sur une période maximale de 12 mois

                                                                                                                      Pour une activité non salariée

                                                                                                                      • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

                                                                                                                      • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire).

                                                                                                                      • 3 photos (particuliers). Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

                                                                                                                      • Justificatif de ressources, issues principalement (au moins 51 %) de l'activité, pour la période de séjour envisagée, supérieures ou égales à 1 112,63 € bruts mensuels pour un emploi à temps plein par mois de séjour en France :

                                                                                                                        • Pour les revenus propres : versement d'une bourse, subvention du pays d'origine, perception d'une rente, d'un loyer, d'une retraite, etc.

                                                                                                                        • Pour les revenus liés à l'activité envisagée en France : contrat avec une galerie, commande artistique, etc.

                                                                                                                      • Documents justifiant de votre qualité d'artiste ou d'auteur d'œuvre littéraire ou artistique

                                                                                                                      • Documents justifiant de la nature et de la durée de votre projet en France

                                                                                                                        Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé (particuliers) dans l'attente de la réponse de la préfecture.

                                                                                                                        Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour

                                                                                                                        Votre demande est acceptée

                                                                                                                        Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

                                                                                                                          Votre demande est refusée

                                                                                                                          Si le préfet vous a notifié le refus

                                                                                                                          La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) (particuliers) fixant le pays où vous serez renvoyé.

                                                                                                                          Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

                                                                                                                            Absence de réponse du préfet sur votre demande

                                                                                                                            Si la préfecture n'a pas répondu à l'issue de la validité du récépissé, il s'agit d'un refus implicite.

                                                                                                                            Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :

                                                                                                                                Attention

                                                                                                                                si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

                                                                                                                                Coût : vous devez régler 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux (particuliers).

                                                                                                                                Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

                                                                                                                                Remise de la carte : la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

                                                                                                                                Durée de validité

                                                                                                                                La carte est valable pour la durée d'activité en France du séjour ou pour une durée identique à celle du contrat de travail, dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.

                                                                                                                                Renouvellement de la carte

                                                                                                                                Vous devez demander en ligne le renouvellement de votre carte, dans les 2 mois précédant sa date d'expiration.

                                                                                                                                Vous devez fournir les mêmes pièces que lors de la 1re demande et présenter votre carte de séjour arrivant à échéance.

                                                                                                                              • Demander en ligne une carte de séjour ou un DCEM - Téléservice
                                                                                                                              • Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

                                                                                                                                Coût : vous devez payer 225 € par timbres fiscaux (particuliers).

                                                                                                                                Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.

                                                                                                                                Séjour de votre famille

                                                                                                                                Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante.

                                                                                                                                La « famille accompagnante » comprend la personne avec qui vous êtes marié(e) et vos enfants mineurs. La procédure simplifiée leur permet de venir en France pour la durée de votre séjour, sans faire la procédure de regroupement familial.

                                                                                                                                Ils doivent obtenir un visa de long séjour auprès du consulat de France de leur pays de résidence.

                                                                                                                                Cette procédure est applicable même si votre famille arrive en France après vous ou si vous vous mariez après votre arrivée en France.

                                                                                                                                Si les membres de votre famille sont déjà en France avec des visas de long séjour, votre conjoint doit déposer une demande de carte de séjour à la préfecture de son lieu de résidence. Vos enfants mineurs sont dispensés de carte de séjour jusqu'à leur majorité.

                                                                                                                                Pièces à fournir :

                                                                                                                                • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

                                                                                                                                • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire).

                                                                                                                                • 3 photos (particuliers). Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

                                                                                                                                • Carte de séjour de votre époux ou parent (ou carte d'identité)

                                                                                                                                • Extrait d'acte de mariage portant la mention la plus récente ou extraits d'acte de naissance des enfants avec filiation (documents correspondant à la situation au moment de la demande)

                                                                                                                                • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)

                                                                                                                                Cas général

                                                                                                                                Où s’adresser ?

                                                                                                                                Préfecture

                                                                                                                                Où s’adresser ?

                                                                                                                                Sous-préfecture

                                                                                                                                Attention

                                                                                                                                il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

                                                                                                                                  Votre époux et vos enfants majeurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle passeport talent famille.

                                                                                                                                  La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de votre séjour. Elle donne droit à l'exercice de toute activité professionnelle.

                                                                                                                                  Personne de renommée internationale

                                                                                                                                  Conditions

                                                                                                                                  Vous pouvez obtenir une carte de séjour passeport talent si votre renommée nationale ou internationale est établie et que vous venez en France pour exercer une activité dans un domaine : scientifique, littéraire, artistique, intellectuel, éducatif, sportif.

                                                                                                                                  Démarche

                                                                                                                                  Vous habitez à l'étranger

                                                                                                                                  Vous devez déposer votre demande auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.

                                                                                                                                  Si la durée de votre séjour est inférieure à 12 mois, le consulat vous délivre un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS) portant la mention "passeport talent".

                                                                                                                                  À votre arrivée en France, vous devrez le faire valider dans le délai de 3 mois.

                                                                                                                                  Si la durée de votre séjour est égale ou supérieure à un an, le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention "passeport talent" d'une durée de 3 mois.

                                                                                                                                  À votre arrivée en France, vous devrez vous présenter à la préfecture de votre lieu de résidence pour la remise de votre carte de séjour.

                                                                                                                                    Vous habitez en France

                                                                                                                                    Vous devez déposer votre demande en ligne, dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre titre de séjour.

                                                                                                                                    Pièces à fournir :

                                                                                                                                    • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

                                                                                                                                    • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire).

                                                                                                                                    • 3 photos (particuliers). Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

                                                                                                                                    • Justificatif de ressources supérieures ou égales au Smic pour un temps plein

                                                                                                                                    • Tout document de nature à établir votre notoriété nationale ou internationale dans le domaine choisi : la reconnaissance par vos pairs (parution d'articles ou d'études dans la presse spécialisée, ouvrage de référence), la participation à des festivals, biennales, salons, colloques ou journées d'études (production des lettres d'invitation, etc.), obtention de prix (nationaux ou internationaux), bourses, résidences d'artistes, distinction et médailles en France ou dans d'autres pays, qualité des structures dans lesquelles vous souhaitez vous produire ou être exposé ou vous êtes déjà produit ou avait été exposé (si vous êtes artiste)

                                                                                                                                    • Tout document établissant la nature, l'objet et la durée de votre projet en France

                                                                                                                                    Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé (particuliers) dans l'attente de la réponse de la préfecture.

                                                                                                                                    Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour

                                                                                                                                    Votre demande est acceptée

                                                                                                                                    Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

                                                                                                                                      Votre demande est refusée

                                                                                                                                      Si le préfet vous a notifié le refus

                                                                                                                                      La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) (particuliers) fixant le pays où vous serez renvoyé.

                                                                                                                                      Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

                                                                                                                                        Absence de réponse du préfet sur votre demande

                                                                                                                                        Si la préfecture n'a pas répondu à l'issue de la validité du récépissé, il s'agit d'un refus implicite.

                                                                                                                                        Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :

                                                                                                                                            Attention

                                                                                                                                            si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

                                                                                                                                            Coût : vous devez régler 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux (particuliers).

                                                                                                                                            Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

                                                                                                                                            Remise de la carte : la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

                                                                                                                                            Durée de validité

                                                                                                                                            La validité de la carte est déterminée par la nature, les caractéristiques et la durée du projet de l'étranger en France, dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.

                                                                                                                                            Renouvellement de la carte

                                                                                                                                            Vous devez demander en ligne le renouvellement de votre carte, dans les 2 mois précédant sa date d'expiration.

                                                                                                                                            Vous devez fournir les mêmes pièces que lors de la 1re demande et présenter votre carte de séjour arrivant à échéance.

                                                                                                                                          • Demander en ligne une carte de séjour ou un DCEM - Téléservice
                                                                                                                                          • Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

                                                                                                                                            Coût : vous devez payer 225 € par timbres fiscaux (particuliers).

                                                                                                                                            Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.

                                                                                                                                            Séjour de votre famille

                                                                                                                                            Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante.

                                                                                                                                            La « famille accompagnante » comprend la personne avec qui vous êtes marié(e) et vos enfants mineurs. La procédure simplifiée leur permet de venir en France pour la durée de votre séjour, sans faire la procédure de regroupement familial.

                                                                                                                                            Ils doivent obtenir un visa de long séjour auprès du consulat de France de leur pays de résidence.

                                                                                                                                            Cette procédure est applicable même si votre famille arrive en France après vous ou si vous vous mariez après votre arrivée en France.

                                                                                                                                            Si les membres de votre famille sont déjà en France avec des visas de long séjour, votre conjoint doit déposer une demande de carte de séjour à la préfecture de son lieu de résidence. Vos enfants mineurs sont dispensés de carte de séjour jusqu'à leur majorité.

                                                                                                                                            Pièces à fournir :

                                                                                                                                            • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

                                                                                                                                            • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire).

                                                                                                                                            • 3 photos (particuliers). Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

                                                                                                                                            • Carte de séjour de votre époux ou parent (ou carte d'identité)

                                                                                                                                            • Extrait d'acte de mariage portant la mention la plus récente ou extraits d'acte de naissance des enfants avec filiation (documents correspondant à la situation au moment de la demande)

                                                                                                                                            • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)

                                                                                                                                            Cas général

                                                                                                                                            Où s’adresser ?

                                                                                                                                            Préfecture

                                                                                                                                            Où s’adresser ?

                                                                                                                                            Sous-préfecture

                                                                                                                                            Attention

                                                                                                                                            il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

                                                                                                                                              Votre époux et vos enfants majeurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle passeport talent famille.

                                                                                                                                              La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de votre séjour. Elle donne droit à l'exercice de toute activité professionnelle.

                                                                                                                                              Voir aussi...

                                                                                                                                              Références