Recensement citoyen

Pour vous faire recenser veuillez prendre un rendez-vous.

Vous ou l'un de vos parents (si vous êtes mineur) devrez ensuite  aller à la mairie avec les documents suivants :

  • Carte nationale d'identité ou passeport valide
  • Livret de famille
  • Justificatif de domicile

Peut-on retirer une plainte et quelles en sont les conséquences ?

Vous pouvez toujours retirer votre plainte. Le retrait de plainte n'entraîne pas automatiquement l'arrêt des poursuites, sauf dans de rares cas.

Conditions

Vous pouvez retirer votre plainte à tout moment, pendant toute la durée de l'enquête et jusqu'au jugement.

Démarches

Vous pouvez vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie pour faire enregistrer votre retrait de plainte.

Où s’adresser ?

Commissariat

Où s’adresser ?

Gendarmerie

Vous pouvez également envoyer un courrier au procureur de la République ou le déposer à l'accueil du tribunal judiciaire. Ce courrier doit comporter le maximum de renseignements concernant le dépôt de plainte initial et les motifs du retrait de la plainte.

Effets

Cas général

Votre retrait de plainte n’entraîne pas automatiquement l'arrêt des poursuites.

Seul le procureur de la République dispose du pouvoir de poursuivre ou non l'auteur d'une infraction pénale. Il peut décider de faire continuer l'enquête ou de faire juger l'auteur même si vous avez retiré votre plainte.

    Composition ou médiation pénales

    Le procureur de la République cesse les poursuites si le retrait de votre plainte fait suite à une composition pénale (particuliers) exécutée ou à une médiation (particuliers) réalisée entre les parties avec son accord.

      Atteinte à la vie privée

      Si vous retirez votre plainte, le procureur de la République cesse les poursuites si l'infraction est une atteinte à la vie privée (exemples : diffusion de correspondances, atteinte à l'image (particuliers)).

        Injure ou diffamation

        Si vous retirez votre plainte, le procureur de la République cesse les poursuites si l'infraction est une injure (particuliers) ou une diffamation (particuliers).

          Références

          Questions - Réponses