Recensement citoyen

Pour vous faire recenser veuillez prendre un rendez-vous.

Vous ou l'un de vos parents (si vous êtes mineur) devrez ensuite  aller à la mairie avec les documents suivants :

  • Carte nationale d'identité ou passeport valide
  • Livret de famille
  • Justificatif de domicile

Handicap : travail en établissement et service d'aide par le travail (Ésat)

L'Ésat est une structure qui permet aux personnes en situation de handicap d'exercer une activité professionnelle tout en bénéficiant d'un soutien médico-social et éducatif dans un milieu protégé. Cette structure accueille des personnes qui n'ont pas acquis assez d’autonomie pour travailler en milieu ordinaire ou en entreprise adaptée à leurs besoins.

De quoi s'agit-il ?

Un Ésat est une structure qui propose aux personnes en situation de handicap une activité professionnelle et un soutien médico-social et éducatif.

Cette structure accueille des personnes dont les capacités de travail ne permettent pas de travailler dans une entreprise ordinaire (particuliers) ou une entreprise adaptée (particuliers).

L'Ésat peut parfois disposer d'un foyer d'hébergement pour accueillir les personnes en situation de handicap en dehors de leur temps d'activité.

Quelles sont les conditions d'admission ?

Âge

Pour être accueilli en Ésat, vous devez avoir 20 ans ou plus. Cependant, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) peut parfois décider une orientation en Ésat dès l'âge de 16 ans.

Handicap

Pour être accueilli en Ésat, vous devez remplir l'une des 2 conditions suivantes :

  • Avoir une capacité de travail qui ne dépasse pas le ⅓ de celle d'une personne valide

  • Avoir une capacité de travail supérieure ou égale au ⅓ de la capacité d'une personne valide et avoir besoin d'un ou plusieurs soutiens médicaux, éducatifs, sociaux ou psychologiques

Comment faire la démarche ?

Auvergne-Rhône-Alpes

Ain (01)

Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Allier (03)

Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Ardèche (07)

Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Cantal (15)

Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Drôme (26)

Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

Isère (38)

Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Loire (42)

Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Haute-Loire (43)

Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Puy-de-Dôme (63)

Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

Rhône (69)

Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Savoie (73)

Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Haute-Savoie (74)

Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

    Bourgogne-Franche-Comté

    Côte-d'Or (21)

    Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

    L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

    Doubs (25)

    Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

    Jura (39)

    Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

    L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

    Nièvre (58)

    Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

    L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

    Haute-Saône (70)

    Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

    Saône-et-Loire (71)

    Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

    L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

    Yonne (89)

    Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

    Territoire-de-Belfort (90)

    Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

    L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

      Bretagne

      Côtes-d'Armor (22)

      Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

      Finistère (29)

      Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

      Ille-et-Vilaine (35)

      Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

      L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

      Morbihan (56)

      Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

        Centre-Val de Loire

        Cher (18)

        Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

        Eure-et-Loir (28)

        Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

        Indre (36)

        Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

        Indre-et-Loire (37)

        Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

        Loir-et-Cher (41)

        Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

        Loiret (45)

        Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

        L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

          Corse

          Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

          Grand Est

          Ardennes (08)

          Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

          L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

          Aube (10)

          Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

          L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

          Marne (51)

          Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

          L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

          Haute-Marne (52)

          Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

          L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

          Meurthe-et-Moselle (54)

          Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

          L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

          Meuse (55)

          Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

          L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

          Moselle (57)

          Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

          L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

          Bas-Rhin (67)

          Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

          Haut-Rhin (68)

          Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

          L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

          Vosges (88)

          Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

          L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

            Hauts-de-France

            Aisne (02)

            Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

            L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

            Nord (59)

            Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

            Oise (60)

            Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

            L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

            Pas-de-Calais (62)

            Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

            L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

            Somme (80)

            Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

            L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

              Île-de-France

              Paris (75)

              Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

              Seine-et-Marne (77)

              Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

              Yvelines (78)

              Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

              Essonne (91)

              Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

              Hauts-de-Seine (92)

              Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

              L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

              Seine-Saint-Denis (93)

              Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

              Val-de-Marne (94)

              Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

              L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

              Val-d'Oise (95)

              Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

                Normandie

                Calvados (14)

                Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

                L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

                Eure (27)

                Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

                L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

                Manche (50)

                Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

                Orne (61)

                Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

                L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

                Seine-Maritime (76)

                Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

                  Nouvelle-Aquitaine

                  Charente (16)

                  Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

                  Charente-Maritime (17)

                  Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

                  L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

                  Corrèze (19)

                  Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

                  Creuse (23)

                  Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

                  Dordogne (24)

                  Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

                  Gironde (33)

                  Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

                  Landes (40)

                  Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

                  Lot-et-Garonne (47)

                  Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

                  Pyrénées-Atlantiques (64)

                  Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

                  L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

                  Deux-Sèvres (79)

                  Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

                  Vienne (86)

                  Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

                  Haute-Vienne (87)

                  Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

                  L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

                    Occitanie

                    Ariège (09)

                    Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

                    Aude (11)

                    Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

                    L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

                    Aveyron (12)

                    Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

                    L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

                    Gard (30)

                    Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

                    Haute-Garonne (31)

                    Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

                    L'usage de ce service est personnel (vous devez vous créer un compte) et son accès est sécurisé.

                    Gers (32)

                    Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

                    L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

                    Hérault (34)

                    Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

                    Lot (46)

                    Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

                    Lozère (48)

                    Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

                    Hautes-Pyrénées (65)

                    Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

                    Pyrénées-Orientales (66)

                    Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

                    Tarn (81)

                    Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

                    L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

                    Tarn-et-Garonne (82)

                    Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

                    L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

                      Pays de Loire

                      Loire-Atlantique (44)

                      Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

                      L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

                      Maine-et-Loire (49)

                      Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

                      L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

                      Mayenne (53)

                      Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

                      L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

                      Sarthe (72)

                      Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

                      L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

                      Vendée

                      Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

                      L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

                        Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca)

                        Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

                        Outre-mer

                        Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

                        Instruction de la demande

                        La CDAPH prend une décision d'orientation en Ésat pouvant s'accompagner d'une période d'essai de 6 mois dans cet Ésat . Cette période peut être renouvelée sur proposition du directeur de l'Ésat de 6 mois au plus.

                        Signature d'un contrat

                        Vous signez un contrat de soutien et d'aide par le travail qui définit vos droits et vos obligations et ceux de l'Ésat. Ce contrat précise notamment vos activités professionnelles et la mise en place d'un soutien médico-social ou éducatif.

                        Votre contrat est signé pour une durée de 1 an renouvelable.

                        À savoir

                        votre licenciement est impossible. Cependant, le directeur de l'Ésat peut décider de suspendre votre contrat si votre comportement met gravement en danger votre santé ou votre sécurité, ou celle des autres.

                        Quelle rémunération pouvez-vous toucher ?

                        Vous percevez un salaire dit rémunération garantie compris entre 5,89 € de l'heure et 11,70 € de l'heure dans la limite de la durée légale de 35 heures de travail par semaine.

                        À noter

                        en cas de maladie, votre rémunération est maintenue intégralement pendant les périodes indemnisées par l'Assurance maladie.

                        Congés

                        Vous bénéficiez d'un droit à congé annuel au bout d'1 mois de présence dans l'Ésat à raison de 2,5 jours ouvrables par mois.

                        Ce congé donne lieu au versement de la rémunération garantie.

                        Sa durée est au maximum 30 jours ouvrables, mais le directeur de l'Ésat peut vous attribuer 3 jours supplémentaires.

                        Vous bénéficiez des congés suivants :

                        Pour en savoir plus

                        Voir aussi...

                        Transformation des Ésat - 28 décembre 2021

                        Le gouvernement a annoncé un plan global de transformation des Ésat en renforçant notamment l'accompagnement des personnes en situation de handicap et en simplifiant les parcours professionnels.

                        Les mesures de ce plan doivent entrer en vigueur courant 2022, après la parution de décrets d’application.

                        Dans l'attente, les informations présentées sur cette page restent d'actualité.