Recensement citoyen

Pour vous faire recenser veuillez prendre un rendez-vous.

Vous ou l'un de vos parents (si vous êtes mineur) devrez ensuite  aller à la mairie avec les documents suivants :

  • Carte nationale d'identité ou passeport valide
  • Livret de famille
  • Justificatif de domicile

Comment contester le refus d'enregistrer un Pacs ?

Les futurs partenaires, qui rencontrent des difficultés au guichet lors du dépôt de leur dossier de Pacs, peuvent faire un recours ou saisir le Défenseur des droits. Les futurs partenaires peuvent aussi contester le refus d'enregistrement de leur Pacs portant sur les conditions de fond du partenariat (capacité juridique, liens de famille entre partenaires...).

    Irrecevabilité du dossier

    La mairie, qui reçoit la déclaration de Pacs ou sa modification ou sa dissolution, peut refuser de l'enregistrer si les conditions de fond pour son enregistrement ne sont pas remplies.

    C'est le cas, lors de la déclaration de Pacs, lorsque l'officier de l'état civil constate l'un des cas suivants :

    L'officier de l'état civil, qui refuse l'enregistrement, prend une décision d'irrecevabilité motivée.

    Il remet aux demandeurs une copie de cette décision. Elle mentionne le droit d'exercer un recours.

    Pour un Pacs conclu par un Français à l'étranger, c'est l'agent diplomatique ou consulaire français qui est compétent.

    Les demandeurs doivent adresser un recours contre la décision d'irrecevabilité de l'officier d'état civil au président du tribunal de leur domicile.

    Ils doivent joindre à leur recours une copie de la décision de la mairie.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Si la décision d'irrecevabilité a été prise par un agent diplomatique ou consulaire, le recours doit être adressé au président du tribunal de Nantes.

    Où s’adresser ?

    Tribunal de Nantes

    Le juge statue en référé, c'est-à-dire dans des délais brefs, sur le recours.

    Rejet du dossier

    Si le dossier de Pacs déposé par les partenaires en mairie est complet (particuliers) mais que des pièces supplémentaires sont réclamées (exemple : justificatif de domicile), ils peuvent former un recours hiérarchique auprès du ministère de la justice (particuliers).

    Si leur recours n'a pas abouti, ils peuvent saisir le Défenseur des droits (particuliers).

    Ces recours sont aussi ouverts en cas de Pacs conclu par un Français à l'étranger devant l'agent consulaire ou diplomatique.

Voir aussi...

Où s'adresser ?

Direction des affaires civiles et du Sceau

Pour former un recours hiérarchique en cas de difficulté au guichet sur les pièces demandées

Tribunal judiciaire

Pour contester la décision d'irrecevabilité

Références

Services en ligne et formulaires