Recensement citoyen

Pour vous faire recenser veuillez prendre un rendez-vous.

Vous ou l'un de vos parents (si vous êtes mineur) devrez ensuite  aller à la mairie avec les documents suivants :

  • Carte nationale d'identité ou passeport valide
  • Livret de famille
  • Justificatif de domicile

Qu'est-ce que le "permis blanc" ?

En cas de suspension judiciaire (particuliers) de votre permis de conduire, vous pouvez demander au juge de vous accorder un permis blanc.

Cela consiste à aménager la suspension afin que vous puissiez conserver votre droit de conduire pour votre travail ou pour des motifs graves d'ordre médical ou familial.

Toutefois, vous ne pouvez pas avoir un permis blanc si vous avez commis l'une des infractions suivantes :

  • Homicide et blessures involontaires par un conducteur

  • Conduite sous l'emprise d'un état alcoolique

  • Conduite après avoir fait usage de produits stupéfiants, quelle soit la quantité absorbée

  • Mise en danger de la vie d'autrui

  • Grand excès de vitesse de 50 km/h ou +

  • Délit de fuite

Obtenir un permis blanc n'est pas un droit.

Vous devez donc fournir au juge les documents qui justifient votre demande.

Le juge compétent dépend si l'infraction est une contravention ou un délit.

Contravention

Le juge compétent est le président du tribunal de police.

    Délit

    Le juge compétent est le président du tribunal correctionnel.

      Si le juge vous accorde un permis blanc, l'exécution de la peine s'étale dans le temps et la durée de la peine est donc allongée.

      À noter

      le permis blanc concerne uniquement la suspension judiciaire (particuliers) du permis de conduire. Aucun texte réglementaire ne le prévoit pour la suspension administrative (particuliers) décidée par le préfet.

      Références