Recensement citoyen

Pour vous faire recenser veuillez prendre un rendez-vous.

Vous ou l'un de vos parents (si vous êtes mineur) devrez ensuite  aller à la mairie avec les documents suivants :

  • Carte nationale d'identité ou passeport valide
  • Livret de famille
  • Justificatif de domicile

Aide personnalisée au logement (APL)

L'aide personnalisée au logement (APL) est une aide financière destinée à réduire le montant de votre loyer (ou de votre redevance si vous résidez en foyer). Elle est versée en raison de la situation de votre logement et ce, quelle que soit votre situation familiale : célibataire, marié, avec ou sans personne à charge. Les conditions d'attribution diffèrent selon que vous êtes en location ou que vous résidez en foyer.

    Location

    Conditions d'attribution

    Pour savoir si vous pouvez percevoir l'APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la caisse d'allocations familiales (Caf) ou de la mutualité sociale agricole (MSA) selon le régime auquel vous êtes rattaché.

  • Simulateur Caf - Allocations logement (éligibilité et montant) - Simulateur
  • Simulateur MSA - Allocations logement (estimation et montant) - Simulateur
  • Personnes concernées

    • Locataire

    • Sous-locataire (déclaré au propriétaire) d'un logement loué intégralement ou partiellement, à la condition d'être âgé de moins de 30 ans ou d'être hébergé chez un accueillant familial (particuliers)

    Aucune condition d'âge minimum n'est exigée. Par conséquent, un enfant mineur peut percevoir l'APL, mais le bail doit être signé ou cosigné par ses parents. La quittance de loyer peut être établie au nom du mineur. S'il s'agit d'un mineur émancipé (particuliers), le bail doit être à son nom.

    Les personnes étrangères doivent avoir un titre de séjour en cours de validité. Les ressortissants des États membres de l'Union européenne, des autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen et la Suisse ne sont pas obligés d'avoir un titre de séjour.

    À noter

    en présence d'enfants en garde alternée, chaque parent peut obtenir l'APL, mais uniquement pour la période cumulée pendant laquelle chacun accueille l'enfant à son domicile au cours de l'année.

    Conditions liées au logement

    L'APL est attribuée pour votre résidence principale située en France et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation (particuliers).

    Le logement doit être conventionné. Votre propriétaire est tenu de vous l'indiquer (la plupart des logements HLM sont conventionnés).

    Conditions liées aux ressources

    L'APL est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.

    Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire. La Caf ou la MSA récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts, de Pôle emploi.

    À savoir

    une personne rattachée au foyer fiscal de parents qui payent l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) (particuliers) ne peut pas bénéficier de l'APL.

    Démarche

    Elle dépend de régime auquel vous êtes rattaché :

    • Caisse d'allocations familiales (Caf) pour le régime général

    • Mutualité sociale agricole (MSA) pour le régime agricole

    Cas général (Caf)

    Votre demande d'APL doit être faite directement en ligne.

    Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :

    • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas

    • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom

    • Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire

    Régime agricole (MSA)

    En ligne

    Votre demande peut être faite directement en ligne.

    Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :

    • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas

    • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom

    • Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire

    Par courrier

    Votre demande peut être faite à partir d'un formulaire.

    Le formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources.

    Vous devez également joindre à votre demande l'ensemble des documents suivants :

    • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas

    • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom

    • Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire

    L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

      Montant

      Tout dépend de régime auquel vous êtes rattaché (Caf ou MSA).

      Cas général (Caf)

      Pour connaître le montant de votre APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf.

      Le montant de l'APL est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :

      • Nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer

      • Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer

      • Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €

      • Montant de votre loyer

      Vous pouvez consulter les services de votre Caf pour obtenir des informations sur les modes de calcul de l'APL.

      Régime agricole (MSA)

      Pour connaître le montant de votre APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA.

      Le montant de l'APL est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :

      • Nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer

      • Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer

      • Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €

      • Montant de votre loyer

      Vous pouvez consulter les services de votre MSA pour obtenir des informations sur les modes de calcul de l'APL.

      Versement

      L'aide est versée à partir du 1er jour du mois qui suit le mois au cours duquel votre dossier a été traité. Le versement peut prendre environ 2 mois.

      Elles est versée tous les 5 du mois.

      L'APL est versée au locataire ou sous-locataire sauf si le propriétaire en demande directement le versement.

      À savoir

      pour un logement conventionné Anah à loyer social ou très social (particuliers), l'APL est en règle générale versée directement au bailleur. Il la déduit du montant du loyer dû par son locataire.

      En cas de changement de situation

      La démarche diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA.

      Cas général (Caf)

      Tout changement de situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) doit être déclaré à la Caf.

      En ligne

      Vous devez vous connecter à votre compte muni de votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel.

      Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision de Pôle Emploi).

      Sur place

      Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de votre Caf.

      Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).

          Régime agricole (MSA)

          Tout changement de situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) doit être déclaré à la MSA.

          En ligne

          Vous devez vous connecter à votre compte muni de votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel.

          Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision de Pôle Emploi).

          Sur place

          Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de la MSA.

          Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).

              Recours contre une décision

              Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande d'APL. Ce recours diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA.

              Cas général (Caf)

              Cas général

              Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

              Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

              En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers).

              À savoir

              entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                Auvergne-Rhône-Alpes

                Isère

                Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

                1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers) en cas d'échec

                3. Recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers)

                  Autre département

                  Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                  Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                  En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers).

                  À savoir

                  entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                      Grand Est

                      Meurthe-et-Moselle

                      Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

                      1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                      2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers) en cas d'échec

                      3. Recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers)

                        Bas-Rhin

                        Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

                        1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                        2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers) en cas d'échec

                        3. Recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers)

                          Autre département

                          Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                          Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                          En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers).

                          À savoir

                          entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                              Occitanie

                              Haute-Garonne

                              Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

                              1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                              2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers) en cas d'échec

                              3. Recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers)

                                Autre département

                                Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers).

                                À savoir

                                entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                                    Pays de la Loire

                                    Loire-Atlantique

                                    Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                    1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                    2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers) en cas d'échec

                                    3. Recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers)

                                      Maine-et-Loire

                                      Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                      1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                      2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers) en cas d'échec

                                      3. Recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers)

                                        Autre département

                                        Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                        Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                        En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers).

                                        À savoir

                                        entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                                            Régime agricole (MSA)

                                            Cas général

                                            Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                            Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                            En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers).

                                            À savoir

                                            entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                                              Auvergne-Rhône-Alpes

                                              Isère

                                              Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                              1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                              2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers)

                                              3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers)

                                                Autre département

                                                Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers).

                                                À savoir

                                                entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                                                    Grand Est

                                                    Meurthe-et-Moselle

                                                    Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                    1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                    2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers)

                                                    3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers)

                                                      Bas-Rhin

                                                      Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                      1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                      2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers)

                                                      3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers)

                                                        Autre département

                                                        Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                        Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                        En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers).

                                                        À savoir

                                                        entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                                                            Occitanie

                                                            Haute-Garonne

                                                            Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                            1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                            2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers)

                                                            3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers)

                                                              Autre département

                                                              Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                              Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                              En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers).

                                                              À savoir

                                                              entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                                                                  Pays de la Loire

                                                                  Loire-Atlantique

                                                                  Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                  1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                  2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers)

                                                                  3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers)

                                                                    Maine-et-Loire

                                                                    Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                    1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                    2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers)

                                                                    3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers)

                                                                      Autre département

                                                                      Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                                      Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                                      En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers).

                                                                      À savoir

                                                                      entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                                                                          Résident en foyer

                                                                          Conditions d'attribution

                                                                          Pour savoir si vous pouvez percevoir l'APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la caisse d'allocations familiales (Caf) ou de la mutualité sociale agricole (MSA) selon le régime auquel vous êtes rattaché.

                                                                        • Simulateur Caf - Allocations logement (éligibilité et montant) - Simulateur
                                                                        • Simulateur MSA - Allocations logement (estimation et montant) - Simulateur
                                                                        • Conditions liées au demandeur

                                                                          Vous pouvez faire une demande d'APL si vous êtes résident en foyer (Éhpad, résidence autonomie, résidence pour étudiant...).

                                                                          Les personnes étrangères doivent avoir un titre de séjour en cours de validité. Les ressortissants des États membres de l'Union européenne, des autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen et la Suisse ne sont pas obligés d'avoir un titre de séjour.

                                                                          Conditions liées au logement

                                                                          L'APL est attribuée pour votre résidence principale située en France et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation (particuliers).

                                                                          Conditions liées aux ressources

                                                                          L'APL est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.

                                                                          Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire. La Caf ou la MSA récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts, de Pôle emploi.

                                                                          À savoir

                                                                          une personne rattachée au foyer fiscal de parents qui payent l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) (particuliers) ne peut pas bénéficier de l'APL.

                                                                          Démarche

                                                                          Elle dépend de régime auquel vous êtes rattaché :

                                                                          • Caisse d'allocations familiales (Caf) pour le régime général

                                                                          • Mutualité sociale agricole (MSA) pour le régime agricole

                                                                          Cas général (Caf)

                                                                          Votre demande d'APL doit être faite directement en ligne.

                                                                          Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :

                                                                          • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas

                                                                          • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom

                                                                          • Attestation de résidence complétée, datée et signée par le gestionnaire de foyer

                                                                          Régime agricole (MSA)

                                                                          En ligne

                                                                          Votre demande peut être faite directement en ligne.

                                                                          Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :

                                                                          • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas

                                                                          • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom

                                                                          • Attestation de résidence complétée, datée et signée par le gestionnaire de foyer

                                                                          Par courrier

                                                                          Votre demande peut être faite à partir d'un formulaire.

                                                                          Le formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources.

                                                                          Vous devez également joindre à votre demande l'ensemble des documents suivants :

                                                                          • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas

                                                                          • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom

                                                                          • Attestation de résidence complétée, datée et signée par le gestionnaire de foyer

                                                                          L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

                                                                            Montant

                                                                            Tout dépend de régime auquel vous êtes rattaché (Caf ou MSA).

                                                                            Cas général (Caf)

                                                                            Pour connaître le montant de votre APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf.

                                                                            Le montant de l'APL est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :

                                                                            • Nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer

                                                                            • Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer

                                                                            • Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €

                                                                            • Montant de votre redevance

                                                                            Vous pouvez consulter les services de votre Caf pour obtenir des informations sur les modes de calcul de l'APL.

                                                                            Régime agricole (MSA)

                                                                            Pour connaître le montant de votre APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA.

                                                                            Le montant de l'APL est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :

                                                                            • Nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer

                                                                            • Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer

                                                                            • Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €

                                                                            • Montant de votre redevance

                                                                            Vous pouvez consulter les services de votre MSA pour obtenir des informations sur les modes de calcul de l'APL.

                                                                            Versement

                                                                            L'aide est versée à partir du 1er jour du mois qui suit le mois au cours duquel votre dossier a été traité. Le versement peut prendre environ 2 mois.

                                                                            Elles est versée tous les 5 du mois.

                                                                            En règle générale, l'APL est versée directement à votre gestionnaire de foyer.

                                                                            Toutefois, si vous bénéficiez déjà de l'APL et que votre gestionnaire souhaite qu'elle lui soit directement versée, il peut en faire la demande sur un formulaire commun à la Caf et à la MSA. Dans ce cas, il lui appartiendra de déclarer les redevances perçues.

                                                                          • Demande de versement direct d'aide au logement - Formulaire - Cerfa n°11362*04
                                                                          • En cas de changement de situation

                                                                            La démarche diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA.

                                                                            Cas général (Caf)

                                                                            Tout changement de situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) doit être déclaré à la Caf.

                                                                            En ligne

                                                                            Vous devez vous connecter à votre compte muni de votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel.

                                                                            Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).

                                                                            Sur place

                                                                            Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de votre Caf.

                                                                            Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).

                                                                                Régime agricole (MSA)

                                                                                Tout changement de situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) doit être déclaré à la MSA.

                                                                                En ligne

                                                                                Vous devez vous connecter à votre compte muni de votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel.

                                                                                Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).

                                                                                Sur place

                                                                                Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de la MSA.

                                                                                Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).

                                                                                    Recours contre une décision

                                                                                    Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande. Ce recours diffère selon que vous relevez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA).

                                                                                    Cas général (Caf)

                                                                                    Cas général

                                                                                    Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                                                    Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                                                    En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers).

                                                                                    À savoir

                                                                                    entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                                                                                      Auvergne-Rhône-Alpes

                                                                                      Isère

                                                                                      Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                      1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                      2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers) en cas d'échec

                                                                                      3. Recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers)

                                                                                        Autre département

                                                                                        Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                                                        Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                                                        En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers).

                                                                                        À savoir

                                                                                        entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                                                                                            Grand Est

                                                                                            Meurthe-et-Moselle

                                                                                            Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                            1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                            2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers) en cas d'échec

                                                                                            3. Recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers)

                                                                                              Bas-Rhin

                                                                                              Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                              1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                              2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers) en cas d'échec

                                                                                              3. Recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers)

                                                                                                Autre département

                                                                                                Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                                                                Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                                                                En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers).

                                                                                                À savoir

                                                                                                entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                                                                                                    Occitanie

                                                                                                    Haute-Garonne

                                                                                                    Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                                    1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                                    2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers) en cas d'échec

                                                                                                    3. Recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers)

                                                                                                      Autre département

                                                                                                      Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                                                                      Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                                                                      En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers).

                                                                                                      À savoir

                                                                                                      entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                                                                                                          Pays de la Loire

                                                                                                          Loire-Atlantique

                                                                                                          Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                                          1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                                          2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers) en cas d'échec

                                                                                                          3. Recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers)

                                                                                                            Maine-et-Loire

                                                                                                            Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                                            1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                                            2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers) en cas d'échec

                                                                                                            3. Recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers)

                                                                                                              Autre département

                                                                                                              Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                                                                              Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                                                                              En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers).

                                                                                                              À savoir

                                                                                                              entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                                                                                                                  Régime agricole (MSA)

                                                                                                                  Cas général

                                                                                                                  Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                                                                                  Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                                                                                  En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers).

                                                                                                                  À savoir

                                                                                                                  entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                                                                                                                    Auvergne-Rhône-Alpes

                                                                                                                    Isère

                                                                                                                    Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                                                    1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                                                    2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers)

                                                                                                                    3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers)

                                                                                                                      Autre département

                                                                                                                      Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                                                                                      Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                                                                                      En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers).

                                                                                                                      À savoir

                                                                                                                      entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                                                                                                                          Grand Est

                                                                                                                          Meurthe-et-Moselle

                                                                                                                          Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                                                          1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                                                          2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers)

                                                                                                                          3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers)

                                                                                                                            Bas-Rhin

                                                                                                                            Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                                                            1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                                                            2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers)

                                                                                                                            3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers)

                                                                                                                              Autre département

                                                                                                                              Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                                                                                              Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                                                                                              En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers).

                                                                                                                              À savoir

                                                                                                                              entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                                                                                                                                  Occitanie

                                                                                                                                  Haute-Garonne

                                                                                                                                  Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                                                                  1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                                                                  2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers)

                                                                                                                                  3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers)

                                                                                                                                    Autre département

                                                                                                                                    Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                                                                                                    Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                                                                                                    En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers).

                                                                                                                                    À savoir

                                                                                                                                    entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                                                                                                                                        Pays de la Loire

                                                                                                                                        Loire-Atlantique

                                                                                                                                        Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                                                                        1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                                                                        2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers)

                                                                                                                                        3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers)

                                                                                                                                          Maine-et-Loire

                                                                                                                                          Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                                                                          1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                                                                          2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers)

                                                                                                                                          3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers)

                                                                                                                                            Autre département

                                                                                                                                            Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                                                                                                            Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                                                                                                            En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers).

                                                                                                                                            À savoir

                                                                                                                                            entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                                                                                                                                              Pour en savoir plus