Recensement citoyen

Pour vous faire recenser veuillez prendre un rendez-vous.

Vous ou l'un de vos parents (si vous êtes mineur) devrez ensuite  aller à la mairie avec les documents suivants :

  • Carte nationale d'identité ou passeport valide
  • Livret de famille
  • Justificatif de domicile

Carte de résident permanent d'un étranger en France

Si vous avez une carte de résident ou une carte de résident de longue durée - UE de 10 ans arrivant à expiration, vous pouvez demander son renouvellement ou demander une carte de résident permanent. Cette carte vous ouvre un droit au séjour inconditionnel et permanent en France (sauf menace à l'ordre public). Elle est délivrée sous certaines conditions.

    Vous avez une carte de résident

    De quoi s'agit-il ?

    La carte de résident permanent peut être délivrée en renouvellement d'une carte de résident de 10 ans. Elle vous permet de continuer à séjourner en France et vous autorise à travailler.

    Si vous avez une carte de résident de longue durée - UE, vous pouvez demander cette même carte en renouvellement.

    Si vous avez une carte de résident, vous pouvez demander une carte de résident de longue durée - UE en renouvellement.

    Qui est concerné ?

    Vous êtes concerné par la carte de résident permanent si vous êtes titulaire d'une carte de résident arrivant à échéance.

    Cette carte vous est proposée systématiquement si vous :

    • avez déjà été titulaire de 2 cartes de résident consécutives,

    • ou avez plus de 60 ans.

    À noter

    si vous êtes algérien, vous n'êtes pas concerné par cette carte permanente, mais par le certificat de résidence (particuliers).

    Demande de la carte

    Vous devez déposer votre demande à la préfecture (ou la sous-préfecture) dans les 2 mois précédant l'expiration de votre carte.

    Avant de déposer votre demande, consultez le site internet de votre préfecture pour prendre connaissance des conditions de demande de renouvellement : lieu de dépôt, prise de rendez-vous, envoi du dossier par courrier postal, etc.

    Pour des raisons d'organisation, certaines préfectures proposent de prendre rendez-vous en ligne 4 à 5 mois avant l'expiration du titre.

    Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

    Cas général

    Où s’adresser ?

    Préfecture

    Où s’adresser ?

    Sous-préfecture

    Attention

    il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

      Pièces à fournir

      • Copie intégrale d'acte de naissance (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes

      • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire).

      • 3 photos (particuliers). Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

      • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

      • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)

      Délivrance de la carte

      Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour

      Votre demande est acceptée

      Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

        Votre demande est refusée

        Si le préfet vous a notifié le refus

        La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) (particuliers) fixant le pays où vous serez renvoyé.

        Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

          Absence de réponse du préfet sur votre demande

          Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

          Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

              Attention

              si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

              Remise de la carte

              La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

              Coût

              La délivrance de la carte de résident permanent est payante.

              Vous devez régler 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux (particuliers).

              À savoir

              si vous avez une carte de résident parce que vous êtes titulaire (ou ayant droit) d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle, vous devez régler 75 € (taxe de 50 € + droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux.

              Le justificatif de paiement est demandé :

              • soit lors du dépôt de la demande,

              • soit lors de la remise de la carte.

              Renseignez-vous auprès de votre préfecture.

              Durée de validité

              La durée de validité de la carte de résident permanent est de 10 ans. Elle est renouvelée sans conditions.

              À noter

              votre droit au séjour n'est plus limité dans le temps.

              Vous avez une carte de résident de longue durée - UE

              De quoi s'agit-il ?

              La carte de résident permanent est délivrée en renouvellement d'une carte de résident ou d'une carte de résident de longue durée - UE de 10 ans. Elle vous permet de continuer à séjourner en France et vous autorise à travailler.

              Si vous avez une carte de résident de longue durée - UE, vous pouvez demander cette même carte en renouvellement.

              Si vous avez une carte de résident, vous pouvez demander une carte de résident de longue durée - UE en renouvellement.

              Qui est concerné ?

              Vous êtes concerné par la carte de résident permanent si vous êtes titulaire d'une carte de résident ou de résident de longue durée - UE arrivant à échéance.

              Cette carte vous est proposée systématiquement si vous :

              • avez déjà été titulaire de 2 cartes de résident consécutives,

              • ou avez plus de 60 ans.

              À noter

              si vous êtes Algérien, vous n'êtes pas concerné par cette carte permanente, mais par le certificat de résidence (particuliers).

              Demande de la carte

              Vous devez déposer votre demande à la préfecture (ou la sous-préfecture) dans les 2 mois précédant l'expiration de votre carte.

              Avant de déposer votre demande, consultez le site internet de votre préfecture pour prendre connaissance des conditions de demande de renouvellement : lieu de dépôt, prise de rendez-vous, envoi du dossier par courrier postal, etc.

              Pour des raisons d'organisation, certaines préfectures proposent de prendre rendez-vous en ligne 4 à 5 mois avant l'expiration du titre.

              Cas général

              Où s’adresser ?

              Préfecture

              Où s’adresser ?

              Sous-préfecture

              Attention

              il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

                Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

                Pièces à fournir

                • Copie intégrale d'acte de naissance (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes

                • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire).

                • 3 photos (particuliers). Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

                • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

                • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)

                Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé (particuliers) dans l'attente de la réponse de la préfecture.

                Refus de délivrance de la carte

                Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour

                Votre demande est acceptée

                Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

                  Votre demande est refusée

                  Si le préfet vous a notifié le refus

                  La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) (particuliers) fixant le pays où vous serez renvoyé.

                  Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

                    Absence de réponse du préfet sur votre demande

                    Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

                    Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

                        Attention

                        si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

                        Remise de la carte

                        La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

                        Coût

                        La délivrance de la carte de résident permanent est payante.

                        Vous devez régler 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux (particuliers).

                        À savoir

                        si vous avez une carte de résident parce que vous êtes titulaire (ou ayant droit) d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle, vous devez régler 75 € (taxe de 50 € + droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux.

                        Le justificatif de paiement est demandé :

                        • soit lors du dépôt de la demande,

                        • soit lors de la remise de la carte.

                        Renseignez-vous auprès de votre préfecture.

                        Refus de délivrance de la carte

                        Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour

                        Votre demande est acceptée

                        Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

                          Votre demande est refusée

                          Si le préfet vous a notifié le refus

                          La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) (particuliers) fixant le pays où vous serez renvoyé.

                          Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

                            Absence de réponse du préfet sur votre demande

                            Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

                            Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

                                Attention

                                si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

                                Durée de validité

                                La durée de validité de la carte de résident permanent est de 10 ans. Elle est renouvelée sans conditions.

                                À noter

                                votre droit au séjour n'est plus limité dans le temps.

                              Voir aussi...

                              Voir aussi...