PACS

Retirer et déposer le dossier en Mairie

Quel est le coût d'un Pacs ?

Vous rédigez seul la convention

Vous n'avez aucun frais.

    Vous faites appel à un notaire

    Le coût de la rédaction par un notaire de votre convention de Pacs ou de sa modification est de 101,41 € TTC.

    Il faut y ajouter un droit d'enregistrement d'un montant fixe de 125 €.

    Des coûts supplémentaires peuvent aussi s'ajouter :

    • émoluments de formalité (par exemple pour la fourniture de 2 copies notariées de la convention),

    • rédaction d'un testament (particuliers).

    Ces coûts sont réglementés par le tarif des notaires (particuliers).

      Où s'adresser ?

      Voir aussi...