Naissance

Déclaration de naissance

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l'accouchement (en pratique, c'est souvent le père).En cas de naissance d'un enfant français à l'étranger, la déclaration de naissance doit être faite selon des formalités spécifiques. La déclaration permet d'établir l'acte de naissance.

    Naissance en France

    La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Si elle n'est pas faite dans un certain délai, une régularisation par voie judiciaire est nécessaire. Des sanctions pénales sont encourues.

    Délai

    Cas général

    La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement.

    Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.

    Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

      En Guyane

      La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement.

      Le délai est porté à 8 jours pour les communes suivantes : Apatou, Awala-Yalimapo, Camopi, Grand Santi, d'Iracoubo, Mana, Maripasoula, Ouanary, Papaïchton, Régina, Saint-Elie, Saint-Georges, Saint-Laurent du Maroni, Saül, Sinnamary.

      Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance. Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

        Démarche

        La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l'accouchement.

        La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.

        L'acte de naissance (particuliers) est rédigé immédiatement par un officier d'état civil.

        À savoir

        dans certains hôpitaux publics, un officier d'état civil assure une permanence au sein du service de maternité pour enregistrer les déclarations de naissances.

        Où s’adresser ?

        Mairie

        Pièces à fournir

        • Certificat établi par le médecin ou la sage-femme

        • Déclaration de choix de nom (particuliers) si les parents souhaitent utiliser cette faculté

        • Acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance

        • Carte d'identité des parents

        • Livret de famille pour y inscrire l'enfant si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà un

        Déclaration hors délai

        Si la déclaration de naissance n'est pas faite dans les délais réglementaires, l'officier d'état civil ne peut pas régulariser la situation lui-même.

        Une déclaration judiciaire de naissance est nécessaire.

        Régularisation devant le juge

        Il convient de recourir à un avocat pour obtenir un jugement déclaratif de naissance.

        Où s’adresser ?

        Avocat

        Sanctions civiles et pénales

        Une personne tenue de procéder à la déclaration de naissance d'un enfant qui n'agit pas dans les délais réglementaires :

        • engage sa responsabilité civile à l'égard de cet enfant (dommages et intérêts pour le préjudice causé par la non déclaration),

        • et risque par ailleurs une peine d'emprisonnement de 6 mois et une amende de 3 750 €.

        Naissance à l'étranger

        La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant français né à l'étranger. Si elle n'est pas faite dans un certain délai, une régularisation par voie judiciaire est nécessaire. Des sanctions pénales sont encourues.

        Délai

        La déclaration doit être faite dans les 15 jours qui suivent le jour de l'accouchement.

        Dans certains pays, ce délai est porté à 30 jours.

        À noter

        la reconnaissance de l'enfant (particuliers) par le père non marié peut être faite au moment de la déclaration de naissance.

        Démarche

        La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l'accouchement.

        La déclaration de naissance est faite auprès des agents des autorités diplomatiques ou consulaires françaises.

        À savoir

        en cas de naissance en mer sur un navire français, il n'y a pas de démarche à faire : l'acte est dressé à bord par le commandant, capitaine, maître ou patron. L'acte est inscrit à la suite du livre de bord et ensuite transcrit au service central d'état civil de Nantes.

        Pièces à fournir

        • Certificat établi par le médecin ou la sage-femme

        • Déclaration de choix de nom (particuliers) si les parents souhaitent utiliser cette faculté

        • Acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance

        • Carte d'identité des parents

        • Livret de famille pour y inscrire l'enfant si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà un

        Déclaration hors délai

        Si la déclaration de naissance n'est pas faite dans les délais réglementaires, l'officier d'état civil ne peut pas régulariser la situation lui-même.

        Une déclaration judiciaire de naissance est nécessaire.

        Régularisation devant le juge

        Il convient de recourir à un avocat pour obtenir un jugement déclaratif de naissance.

        Où s’adresser ?

        Avocat

        Sanctions civiles et pénales

        Une personne tenue de procéder à la déclaration de naissance d'un enfant qui n'agit pas dans les délais réglementaires :

        • engage sa responsabilité civile à l'égard de cet enfant (dommages et intérêts pour le préjudice causé par la non déclaration),

        • et risque par ailleurs une peine d'emprisonnement de 6 mois et une amende de 3 750 €.

      Où s'adresser ?

      Service central d'état civil (Scec) - Ministère des affaires étrangères

      État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

      Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

      Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères

      11, rue de la Maison Blanche

      44941 Nantes Cedex 09

      Le service n'accueille pas de public.

      Vous pouvez aussi utiliser le téléservice

      Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

      Consulter le site diplomatie.gouv.fr

      Téléphoner au 0 826 08 06 04 Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h00

      Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

      Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

      Depuis l'étranger, composer le +33 1 41 86 42 47

      Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

      Pour en savoir plus

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      Comment faire si...