Naissance

Pour reconnaître un enfant ou déclarer une naissance, veuillez prendre rendez-vous en ligne.

Déclaration de naissance

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l'accouchement (en pratique, c'est souvent le père).En cas de naissance d'un enfant français à l'étranger, la déclaration de naissance doit être faite selon des formalités spécifiques. La déclaration permet d'établir l'acte de naissance.

Service Public (DILA)

1/ État civil (obligatoire)

Déclarer la naissance

• Dans les 5 jours ouvrables

• À l'hôpital, à la mairie

• Qui s'en occupe ? Le père ou une autre personne

• Documents à fournir : Attestation du médecin ou de la sage-femme, cartes d'identité des parents

2/ Sécurité sociale

Déclarer la naissance, puis mettre à jour la carte Vitale. Possible (et conseillé) de demander le rattachement de l'enfant aux cartes Vitale des 2 parents

• Dès la sortie de la maternité

• Sur le site Ameli.fr, ou par téléphone (au 3646) ou courrier (auprès de votre caisse primaire d'assurance maladie)

• Qui s'en occupe ? Parents

• Documents à fournir : Rien

3/ Caf

Déclarer la naissance

• Dès la naissance

• Sur le site Caf.fr. Si pas de compte Caf, envoi par courrier du formulaire de changement de situation (disponible sur caf.fr)

• Qui s'en occupe ? L'un des deux parents

• Documents à fournir : Rien

Si vous relevez du régime agricole, la démarche est à faire auprès de la MSA.

4/ Complémentaire santé

Signaler la naissance

• Dès la naissance

• Auprès de la mutuelle

• Qui s'en occupe ? Chaque parent si les mutuelles sont différentes

• Documents à fournir : Variable selon la mutuelle

5/ Congé de naissance

Demander un congé de naissance. Il est de 3 jours (hors dimanche et jours fériés) minimum. Ces jours sont payés.

• À une date proche de la naissance

• Auprès de l'employeur du 2e parent

• Qui s'en occupe ? Le 2e parent

• Documents à fournir : Copie de l'acte de naissance de l'enfant

6/ Congé de paternité

Demander le congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

• 25 jours calendaires à prendre en 1 ou plusieurs fois dans les 6 mois suivant la naissance (11 jours à prendre dans les 4 mois si elle a eu lieu avant le 1er juillet 2021). Minimum de 4 jours à la suite du congé de naissance.

• Demande 1 mois avant la date de l'accouchement ou 1 mois avant le début du congé, selon la date de départ

• Auprès de l'employeur du 2e parent, et, pour l'indemnisation du congé, auprès de la Sécurité sociale

• Qui s'en occupe ? Le 2e parent

• Documents à fournir : Pour le courrier à la Sécurité sociale : copie de l'acte de naissance de l'enfant (ou du livret de famille) + pièce justifiant le lien avec la mère (si le congé n'est pas demandé par le père)

7/ Impôts

Signaler la naissance, pour adapter le taux de prélèvement à la source au nombre de personnes à charge

• Après la naissance (dans les 60 jours)

• Sur le site Impots.gouv.fr

• Qui s'en occupe ? Un parent ou les 2, selon la situation

• Documents à fournir : Rien

    Naissance en France

    La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Si elle n'est pas faite dans un certain délai, une régularisation par voie judiciaire est nécessaire. Des sanctions pénales sont encourues.

    Délai

    Cas général

    La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement.

    Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.

    Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.

      En Guyane

      La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement.

      Le délai est porté à 8 jours pour les communes suivantes : Apatou, Awala-Yalimapo, Camopi, Grand Santi, d'Iracoubo, Mana, Maripasoula, Ouanary, Papaïchton, Régina, Saint-Elie, Saint-Georges, Saint-Laurent du Maroni, Saül, Sinnamary.

      Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance. Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.

        Démarche

        La naissance est déclarée par le père, ou sinon, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l'accouchement.

        La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.

        L'acte de naissance (particuliers) est rédigé immédiatement par un officier d'état civil.

        À savoir

        dans certains hôpitaux publics, un officier d'état civil assure une permanence au sein du service de maternité pour enregistrer les déclarations de naissance.

        Où s’adresser ?

        Mairie

        Pièces à fournir

        • Attestation du médecin ou de la sage-femme

        • Déclaration de choix de nom (particuliers) si les parents font cette démarche

        • Acte de reconnaissance (particuliers) si celui-ci a été établi avant la naissance

        • Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois si l'enfant n'a pas encore été reconnu

        • Carte d'identité des parents

        • Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si les parents possèdent déjà un livret

        Déclaration hors délai

        Si la déclaration de naissance n'est pas faite dans les délais réglementaires, l'officier d'état civil ne peut pas régulariser la situation lui-même. Une déclaration judiciaire de naissance est nécessaire.

        Régularisation devant le juge

        Il faut recourir à un avocat pour obtenir un jugement déclaratif de naissance.

        Où s’adresser ?

        Avocat

        Sanctions civiles et pénales

        Une personne tenue de procéder à la déclaration de naissance qui n'agit pas dans les délais requis engage sa responsabilité civile à l'égard de cet enfant (dommages et intérêts pour le préjudice causé par la non déclaration).

        Par ailleurs, elle risque une peine d'emprisonnement de 6 mois et une amende de 3 750 €.

        Naissance à l'étranger

        Déclaration aux autorités du pays

        Délai

        Dans nombre de pays, la législation locale oblige les ressortissants étrangers à déclarer les naissances à l'officier de l'état civil local.

        Il faut se renseigner auprès des autorités étrangères du lieu de naissance pour connaître les délais et modalités de déclaration.

        Démarche

        Quand la déclaration de naissance devant les autorités étrangères est obligatoire, il faut déclarer la naissance à l'officier de l'état civil local.

        Transcription de l'acte de naissance local

        Cas général

        Dans les pays où la déclaration auprès de l'officier de l'état civil local est obligatoire, les parents doivent ensuite demander la transcription de l'acte de naissance local par l'officier d'état civil de l'ambassade ou du consulat.

        L'enregistrement de la naissance par les autorités consulaires françaises n'est pas obligatoire, mais elle est indispensable pour obtenir un acte de naissance français.

        La demande doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :

        • Copie de l'acte de naissance étranger (et sa traduction)

        • Justificatif de nationalité française (pour l'un des parents au moins)

        • Livret de famille (pour mise à jour)

        • Copie de l'acte relatif à la reconnaissance souscrite par le père français pour les enfants nés hors mariage

        À noter

        l'ambassade ou le consulat peut demander des documents supplémentaires selon le contexte.

          Algérie, Maroc, Tunisie

          La liste des pièces justificatives est à demander au consulat général de France compétent dans le pays concerné.

          L'enregistrement de la naissance par les autorités françaises n'est pas obligatoire, mais elle est indispensable pour obtenir un acte de naissance français.

          Les demandes de transcription doivent être envoyées uniquement par courrier postal à l'adresse suivante :

          Où s’adresser ?

          Service central d'état civil (Scec) - Ministère des affaires étrangères

          État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

          Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

          Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères

          11, rue de la Maison Blanche

          44941 Nantes Cedex 09

          Le service n'accueille pas de public.

          Vous pouvez aussi utiliser le téléservice

          Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

          Consulter le site diplomatie.gouv.fr

          Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h

          Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants

          Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

            Liechtenstein, Luxembourg, Monaco, Pologne, Suisse

            La demande de transcription et la liste des pièces à fournir répondent à des règles particulières.

            L'enregistrement de la naissance par les autorités françaises n'est pas obligatoire, mais elle est indispensable pour obtenir un acte de naissance français.

            Les demandes de transcription doivent être envoyées uniquement par courrier postal à l'adresse suivante :

            Où s’adresser ?

            Service central d'état civil (Scec) - Ministère des affaires étrangères

            État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

            Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

            Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères

            11, rue de la Maison Blanche

            44941 Nantes Cedex 09

            Le service n'accueille pas de public.

            Vous pouvez aussi utiliser le téléservice

            Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

            Consulter le site diplomatie.gouv.fr

            Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h

            Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants

            Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

              Déclaration aux autorités françaises

              Démarche

              L'enregistrement de la naissance par les autorités consulaires françaises n'est pas obligatoire.

              Vous pouvez opter pour la déclaration auprès des services de l'état civil du pays de résidence, même dans les pays pour lesquels cette démarche n'est pas obligatoire.

              Mais l'enregistrement de la naissance par les autorités françaises est indispensable pour obtenir un acte de naissance français.

              La déclaration de naissance est faite auprès des agents des autorités diplomatiques ou consulaires françaises.

              À savoir

              en cas de naissance en mer sur un navire français, il n'y a pas de démarche à faire. L'acte est dressé à bord par le commandant, capitaine, maître ou patron. L'acte est inscrit à la suite du livre de bord et ensuite transcrit au service central d'état civil de Nantes.

              Délai

              La déclaration doit être faite dans les 15 jours de l'accouchement.

              Le délai est porté à 30 jours dans les cas suivants :

              • Hors d'Europe

              • En Europe pour les pays suivants : Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Bosnie-Herzégovine, Croatie, Espagne, Estonie, Finlande, Géorgie, Grèce, Kazakhstan, Kirghizstan, Kosovo, Lettonie, Lituanie, Macédoine, Moldavie, Monténégro, Norvège, Ouzbékistan, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Russie, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Tadjikistan, Turkménistan, Turquie, Ukraine

              À noter

              la reconnaissance de l'enfant (particuliers) par le père non marié peut être faite au moment de la déclaration de naissance.

              Pièces à fournir

              • Attestation du médecin ou de la sage-femme

              • Déclaration de choix de nom (particuliers) si les parents font cette démarche

              • Acte de reconnaissance (particuliers) si celui-ci a été établi avant la naissance

              • Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois si l'enfant n'a pas encore été reconnu

              • Carte d'identité des parents

              • Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si les parents possèdent déjà un livret

            Où s'adresser ?

            Service central d'état civil (Scec) - Ministère des affaires étrangères

            État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

            Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

            Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères

            11, rue de la Maison Blanche

            44941 Nantes Cedex 09

            Le service n'accueille pas de public.

            Vous pouvez aussi utiliser le téléservice

            Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

            Consulter le site diplomatie.gouv.fr

            Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h

            Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants

            Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

            Pour en savoir plus

            Filiation pour les couples homosexuels - 25 mars 2021

            Les règles concernant les preuves de la filiation peuvent évoluer.

            Un projet de loi relatif à la bioéthique est actuellement examiné par le Parlement.

            Les informations données sur cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte.

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