Mariage

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Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d'extrait

Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l'obtenir varient en fonction du lieu du mariage.

    Mariage en France

    De quoi s'agit-il ?

    Copie intégrale

    La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figure dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

    Elle comporte notamment des informations suivantes :

    • Noms, prénom, date et lieu de naissance, sur chacun des époux

    • Identité, profession et domicile, sur chacun de leurs parents

    • Mentions marginales (particuliers) lorsqu'elles existent

      Extrait avec filiation

      L'extrait avec filiation est une synthèse des informations qui figure dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

      Il comporte des informations suivantes :

      • Nom, prénoms, date et lieu de naissance, sur chacun des époux

      • Identité, profession et domicile, sur chacun de leurs parents

      • Mentions marginales (particuliers) lorsqu'elles existent

        Extrait sans filiation

        L'extrait sans filiation est une synthèse des informations qui figure dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

        Il comporte des informations sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et les mentions marginales (particuliers) lorsqu'elles existent.

          Qui peut faire la demande ?

          L'accès à la copie d'un acte de mariage dépend du type de document concerné et de la personne qui en fait la demande.

          Copie intégrale

          Vous pouvez obtenir un extrait ou une copie intégrale d'un acte de mariage, si vous êtes une des personnes suivantes :

          • Un des époux

          • Un ascendant (parent, grand-parent) des époux

          • Un descendant (enfant, petit-enfant) majeur des époux

          • Un professionnel autorisé à le faire (exemple : un avocat pour le compte d'un client)

          Ces personnes peuvent obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.

          En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne figurant pas dans cette liste ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

          • 100 ans si la personne est mineure

          • 75 ans à partir de l'année qui suit la date naissance ou la date de mariage, si la personne est vivante

          • 25 ans si la personne est décédée

            Extrait avec filiation

            Vous pouvez obtenir un extrait ou une copie intégrale d'un acte de mariage avec filiation, si vous êtes une des personnes suivantes :

            • Un des époux

            • Un ascendant (parent, grand-parent) des époux

            • un descendant (enfant, petit-enfant) majeur des époux

            • Un professionnel autorisé à le faire (exemple : un avocat pour le compte d'un client)

            Ces personnes peuvent obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.

            En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne figurant pas dans cette liste ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

            • 100 ans si la personne est mineure

            • 75 ans à partir de l'année qui suit la date naissance ou la date de mariage, si la personne est vivante

            • 25 ans si la personne est décédée

              Extrait sans filiation

              Toute personne peut obtenir un extrait d'acte de mariage sans filiation, sans avoir à justifier sa demande.

                Faire la demande

                Sur place

                Vous devez faire la demande auprès de la mairie du lieu du mariage.

                Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter une pièce d'identité et, éventuellement, un document prouvant sa relation avec l'un des époux (livret de famille ou autre acte d'état civil).

                Pour une demande d'extrait sans filiation, aucun document n'est exigé.

                Où s’adresser ?

                Mairie

                  Par courrier

                  Vous devez faire la demande auprès de la mairie du lieu du mariage.

                  La demande peut être adressée par courrier sur papier libre.

                  Les informations à indiquer sur le courrier dépendent du document demandé :

                  Informations à indiquer sur le courrier

                  Type d'acte demandé

                  Informations à indiquer sur le courrier

                  Copie intégrale

                  Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents

                  Extrait avec filiation

                  Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents

                  Extrait sans filiation

                  Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux

                  Où s’adresser ?

                  Mairie

                    Coût

                    Gratuit

                    Délai d'obtention

                    Si l'acte est demandé sur place, il est délivré immédiatement.

                    Si l'acte est demandé par internet ou par courrier, il est envoyé au domicile du demandeur en quelques jours. Le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

                    Mariage à l'étranger

                    De quoi s'agit-il ?

                    Copie intégrale

                    La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figure dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

                    Elle comporte notamment des informations suivantes :

                    • Noms, prénom, date et lieu de naissance, sur chacun des époux

                    • Identité, profession et domicile, sur chacun de leurs parents

                    • Mentions marginales (particuliers) lorsqu'elles existent

                      Extrait avec filiation

                      L'extrait avec filiation est une synthèse des informations qui figure dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

                      Il comporte des informations suivantes :

                      • Nom, prénoms, date et lieu de naissance, sur chacun des époux

                      • Identité, profession et domicile, sur chacun de leurs parents

                      • Mentions marginales (particuliers) lorsqu'elles existent

                        Extrait sans filiation

                        L'extrait sans filiation est une synthèse des informations qui figure dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

                        Il comporte des informations sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et les mentions marginales (particuliers) lorsqu'elles existent.

                          Qui peut faire la demande ?

                          L'accès à la copie d'un acte de mariage dépend du type de document concerné et de la personne qui en fait la demande.

                          Copie intégrale

                          Vous pouvez obtenir un extrait ou une copie intégrale d'un acte de mariage, si vous êtes une des personnes suivantes :

                          • Un des époux

                          • Un ascendant (parent, grand-parent) des époux

                          • Un descendant (enfant, petit-enfant) majeur des époux

                          • Un professionnel autorisé à le faire (exemple : un avocat pour le compte d'un client)

                          Ces personnes peuvent obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.

                          En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne figurant pas dans cette liste ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

                          • 100 ans si la personne est mineure

                          • 75 ans à partir de l'année qui suit la date naissance ou la date de mariage, si la personne est vivante

                          • 25 ans si la personne est décédée

                            Extrait avec filiation

                            Vous pouvez obtenir un extrait ou une copie intégrale d'un acte de mariage avec filiation, si vous êtes une des personnes suivantes :

                            • Un des époux

                            • Un ascendant (parent, grand-parent) des époux

                            • un descendant (enfant, petit-enfant) majeur des époux

                            • Un professionnel autorisé à le faire (exemple : un avocat pour le compte d'un client)

                            Ces personnes peuvent obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.

                            En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne figurant pas dans cette liste ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

                            • 100 ans si la personne est mineure

                            • 75 ans à partir de l'année qui suit la date naissance ou la date de mariage, si la personne est vivante

                            • 25 ans si la personne est décédée

                              Extrait sans filiation

                              Toute personne peut obtenir un extrait d'acte de mariage sans filiation, sans avoir à justifier sa demande.

                                Faire la demande

                                L'acte de mariage doit avoir été transcrit sur les registres de l'état civil du consulat.

                                En ligne

                                Pour faire une demande en ligne, vous devez créer un compte Service-Public.fr ou vous connecter avec FranceConnect.

                                Quand l'acte est disponible, vous devrez de nouveau vous connecter : vous pourrez le télécharger au format PDF sur votre espace personnel. Vous pourrez aussi demander à le recevoir par courrier.

                                L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.

                                Par courrier

                                Vous devez faire la demande auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).

                                La demande peut être adressée par courrier sur papier libre en indiquant l'adresse du demandeur.

                                Les informations à indiquer sur le courrier dépendent du document demandé.

                                Informations à indiquer sur le courrier

                                Type d'acte demandé

                                Informations à indiquer sur le courrier

                                Copie intégrale

                                Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents

                                Extrait avec filiation

                                Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents

                                Extrait sans filiation

                                Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux

                                Où s’adresser ?

                                Service central d'état civil (Scec) - Ministère des affaires étrangères

                                État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

                                Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

                                Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères

                                11, rue de la Maison Blanche

                                44941 Nantes Cedex 09

                                Le service n'accueille pas de public.

                                Vous pouvez aussi utiliser le téléservice

                                Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

                                Consulter le site diplomatie.gouv.fr

                                Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h

                                Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants

                                Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

                                  À savoir

                                  si vous êtes étranger, il faut s'adresser à l'autorité qui a établi l'acte.

                                  Coût

                                  Gratuit

                                  Délai d'obtention

                                  En ligne

                                  Le délai de délivrance d'un acte est d'environ 10 jours calendaires.

                                  Pour l'obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr. Vous pouvez télécharger le document PDF dans votre espace personnel en ligne.

                                    Par courrier

                                    Le délai de délivrance d'un acte est d'environ 10 jours calendaires, augmenté du temps d'acheminement par la voie postale.

                                    Voir aussi...

                                    Où s'adresser ?

                                    Service central d'état civil (Scec) - Ministère des affaires étrangères

                                    Pour les Français mariés à l'étranger (si l'acte a été transcrit sur les registres de l'état civil du consulat) : pour accomplir la démarche

                                    État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

                                    Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

                                    Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères

                                    11, rue de la Maison Blanche

                                    44941 Nantes Cedex 09

                                    Le service n'accueille pas de public.

                                    Vous pouvez aussi utiliser le téléservice

                                    Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

                                    Consulter le site diplomatie.gouv.fr

                                    Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h

                                    Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants

                                    Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

                                    Mairie

                                    Pour un mariage en France

                                    Prenez rendez-vous pour vos démarches d'état civil