Mariage

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Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d'extrait

Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l'obtenir varient en fonction du lieu du mariage.

    Mariage en France

    De quoi s'agit-il ?

    Copie intégrale

    La copie intégrale reproduit intégralement les informations figurant dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

    Elle comporte notamment des informations :

    • sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance),

    • des informations sur leurs parents (identité, profession et domicile),

    • et les mentions marginales (particuliers) lorsqu'elles existent.

      Extrait avec filiation

      L'extrait avec filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

      Il comporte des informations :

      • sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance),

      • des informations sur leurs parents (identité, profession et domicile),

      • et les mentions marginales (particuliers) lorsqu'elles existent.

        Extrait sans filiation

        L'extrait sans filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

        Il comporte des informations :

        • sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance),

        • et les mentions marginales (particuliers) lorsqu'elles existent.

          Qui peut faire la demande ?

          La possibilité d'obtenir une copie ou un extrait d'acte de mariage dépend du type de document demandé et la qualité du demandeur.

          Copie intégrale

          Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'acte de mariage si vous êtes :

          • l'un des époux,

          • un ascendant (parent, grand-parent) des époux,

          • un descendant (enfant, petits-enfant) majeur des époux,

          • un professionnel autorisé habilité à le faire (avocats, pour le compte de leur client par exemple).

          À noter

          la communicabilité des archives publiques permet à toute personne de demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans après la date du décès de la personne concernée par l'acte.

            Extrait avec filiation

            Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'acte de mariage si vous êtes :

            • l'un des époux,

            • un ascendant (parent, grand-parent) des époux,

            • un descendant (enfant, petits-enfant) majeur des époux,

            • un professionnel autorisé habilité à le faire (avocats, pour le compte de leur client par exemple).

            À noter

            la communicabilité des archives publiques permet à toute personne de demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans après la date du décès de la personne concernée par l'acte.

              Extrait sans filiation

              Vous pouvez obtenir un extrait d'acte de mariage sans filiation, sans avoir à justifier votre demande ou votre qualité.

                Faire la demande

                Vous devez faire la demande auprès de la mairie du lieu du mariage.

                Sur place

                Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter une pièce d'identité et, éventuellement, un document prouvant sa relation avec l'un des époux (livret de famille ou autre acte d'état civil).

                Pour une demande d'extrait sans filiation, aucun document n'est exigé.

                Où s’adresser ?

                Mairie

                  Par courrier

                  La demande peut être adressée par courrier sur papier libre.

                  Les informations à indiquer sur le courrier dépendent du document demandé :

                  Informations à indiquer sur le courrier

                  Type d'acte demandé

                  Informations à indiquer sur le courrier

                  Copie intégrale

                  Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents

                  Extrait avec filiation

                  Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents

                  Extrait sans filiation

                  Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux

                  Où s’adresser ?

                  Mairie

                    Coût

                    Gratuit.

                    Délai d'obtention

                    Si l'acte est demandé sur place, il est délivré immédiatement.

                    Si l'acte est demandé par internet ou par courrier, il est envoyé au domicile du demandeur en quelques jours.

                    Le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

                    Mariage à l'étranger

                    De quoi s'agit-il ?

                    Copie intégrale

                    La copie intégrale reproduit intégralement les informations figurant dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

                    Elle comporte notamment des informations :

                    • sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance),

                    • des informations sur leurs parents (identité, profession et domicile),

                    • et les mentions marginales (particuliers) lorsqu'elles existent.

                      Extrait avec filiation

                      L'extrait avec filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

                      Il comporte des informations :

                      • sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance),

                      • des informations sur leurs parents (identité, profession et domicile),

                      • et les mentions marginales (particuliers) lorsqu'elles existent.

                        Extrait sans filiation

                        L'extrait sans filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

                        Il comporte des informations :

                        • sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance),

                        • et les mentions marginales (particuliers) lorsqu'elles existent.

                          Qui peut faire la demande ?

                          La possibilité d'obtenir une copie ou un extrait d'acte de mariage dépend du type de document demandé et la qualité du demandeur.

                          Copie intégrale

                          Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'acte de mariage si vous êtes :

                          • l'un des époux,

                          • un ascendant (parent, grand-parent) des époux,

                          • un descendant (enfant, petits-enfant) majeur des époux,

                          • un professionnel autorisé habilité à le faire (avocats, pour le compte de leur client par exemple).

                          À noter

                          la communicabilité des archives publiques permet à toute personne de demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans après la date du décès de la personne concernée par l'acte.

                            Extrait avec filiation

                            Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'acte de mariage si vous êtes :

                            • l'un des époux,

                            • un ascendant (parent, grand-parent) des époux,

                            • un descendant (enfant, petits-enfant) majeur des époux,

                            • un professionnel autorisé habilité à le faire (avocats, pour le compte de leur client par exemple).

                            À noter

                            la communicabilité des archives publiques permet à toute personne de demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans après la date du décès de la personne concernée par l'acte.

                              Extrait sans filiation

                              Vous pouvez obtenir un extrait d'acte de mariage sans filiation, sans avoir à justifier votre demande ou votre qualité.

                                Faire la demande

                                Vous devez faire la demande auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).

                                L'acte de mariage doit avoir été transcrit sur les registres de l'état civil du consulat.

                                Par courrier

                                La demande peut être adressée par courrier sur papier libre en indiquant l'adresse du demandeur.

                                Les informations à indiquer sur le courrier dépendent du document demandé.

                                Informations à indiquer sur le courrier

                                Type d'acte demandé

                                Informations à indiquer sur le courrier

                                Copie intégrale

                                Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents

                                Extrait avec filiation

                                Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents

                                Extrait sans filiation

                                Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux

                                Où s’adresser ?

                                Service central d'état civil (Scec) - Ministère des affaires étrangères

                                État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

                                Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

                                Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères

                                11, rue de la Maison Blanche

                                44941 Nantes Cedex 09

                                Le service n'accueille pas de public.

                                Vous pouvez aussi utiliser le téléservice

                                Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

                                Consulter le site diplomatie.gouv.fr

                                Téléphoner au 0 826 08 06 04 Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h00

                                Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

                                Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

                                Depuis l'étranger, composer le +33 1 41 86 42 47

                                Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

                                  À savoir

                                  si vous êtes étranger, il faut s'adresser à l'autorité qui a établi l'acte.

                                  Coût

                                  Gratuit.

                                  Délai d'obtention

                                  En raison de l'afflux du nombre des demandes, le délai de délivrance d'un acte est de 3 à 4 semaines, augmenté du temps d'acheminement de l'acte par la voie postale.

                                  Attention

                                  il est inutile de refaire une demande avant 5 à 6 semaines, sous peine d'aggraver encore l'engorgement du service.

                                Voir aussi...

                                Où s'adresser ?

                                Service central d'état civil (Scec) - Ministère des affaires étrangères

                                Pour les Français mariés à l'étranger (si l'acte a été transcrit sur les registres de l'état civil du consulat) : pour accomplir la démarche

                                État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

                                Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

                                Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères

                                11, rue de la Maison Blanche

                                44941 Nantes Cedex 09

                                Le service n'accueille pas de public.

                                Vous pouvez aussi utiliser le téléservice

                                Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

                                Consulter le site diplomatie.gouv.fr

                                Téléphoner au 0 826 08 06 04 Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h00

                                Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

                                Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

                                Depuis l'étranger, composer le +33 1 41 86 42 47

                                Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

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