Procuration

Faites votre procuration plus facilement ! 

Complémentaire de la procédure papier (formulaire CERFA à télécharger ci-dessus), ce nouveau service constitue une première étape vers la dématérialisation des procurations électorales.

Maprocuration permet un traitement numérique de la demande de procuration électorale. Si l’électeur mandant doit toujours se déplacer physiquement en commissariat ou en gendarmerie pour faire contrôler son identité, les données renseignées sur Maprocuration sont communiquées automatiquement par voie numérique au policier ou au gendarme devant lequel l’électeur se présente puis à la mairie de sa commune de vote. L’électeur reçoit un accusé de réception numérique à chaque étape de la démarche et est informé en temps réel de l'évolution de sa demande.


Plus d'informations relatives à cette télé-procédure sur le site maprocuration.gouv.fr.

Mariage en France

Vous pouvez vous marier que vous soyez un couple de même sexe ou de sexe différent. Vous devez remplir certaines conditions et déposer un dossier en mairie.

    Vous êtes actuellement célibataire ou divorcé

    Quelles sont les conditions pour se marier ?

    Deux personnes, de même sexe ou de sexe différent, doivent remplir certaines conditions pour se marier.

    Âge

    Vous devez être majeur pour vous marier, c'est-à-dire âgé d'au moins 18 ans.

    Un mineur peut, à titre exceptionnel, être autorisé à se marier. Il doit obtenir les autorisations suivantes :

    • Accord d'au moins l'un de ses parents

    • Dispense d'âge accordée par le procureur de la République pour motifs graves

    Absence de lien de parenté

    Le mariage est interdit quand un lien très proche existe (particuliers).

    Consentement

    Chacun doit donner son consentement libre et éclairé au mariage.

    Si le consentement n'est pas libre et éclairé

    Si le consentement n'est pas libre et éclairé, le mariage peut être annulé à la demande d'une des personnes suivantes :

    • Un des époux

    • Procureur de la République

    La demande d'annulation doit intervenir dans un délai maximum de 5 ans.

    Où peut-on se marier ?

    Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un des 2 futurs époux a un lien durable.

    Le lien peut être l'une des communes suivantes :

    • Celle du domicile ou de la résidence d'un des futurs époux

    • Celle du domicile ou de la résidence d'un parent d'un des futurs époux

    L'officier de l'état civil s'assure qu'au moins l'une des personnes concernées a des liens durables avec la commune.

    Commune du domicile

    Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un des futurs époux a son domicile.

      Commune de résidence

      Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un des futurs époux a sa résidence.

      Elle doit être établie par au moins 1 mois d'habitation continue à la date de la publication des bans.

        Commune d'un parent

        Le mariage peut être célébré dans l'une des communes suivantes :

        • Commune du domicile d'un des parents (père ou mère) des futurs époux

        • Commune de la résidence principale d'un des parents

        • Commune de la résidence secondaire d'un des parents

          Autre situation

          Le mariage en France d'un couple étranger (particuliers) qui n'habite pas en France est possible uniquement dans les lieux suivants :

          • Consulat de leur pays d'origine

          • Commune d'une collectivité d'outre-mer (Com) ou de Nouvelle-Calédonie

            Quels sont les documents à réunir pour le dossier de mariage ?

            Documents à fournir par les futurs époux

            Chacun des futurs époux doit fournir son acte de naissance.

            Acte établi en France

            Vous devez fournir un acte de naissance (particuliers) (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.

            Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de la célébration.

            À savoir

            si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage, vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.

              Acte établi à l'étranger

              Vous devez fournir un acte de naissance de 6 mois maximum.

              Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.

              Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration.

              À savoir

              si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage, vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.

                Chacun de vous 2 doit aussi fournir les pièces suivantes :

                • Pièce d'identité (original et photocopie)

                • Justificatif de domicile ou de résidence (facture d'eau, électricité ou gaz, avis d'imposition, justificatif de taxe d'habitation...)

                Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires.

                Vous ou votre futur époux êtes étranger

                Si un futur époux est étranger, il doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité. Des formalités sont parfois nécessaires (apostille par exemple)

                Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.

                Où s’adresser ?

                Mairie

                À noter

                il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.

                  Vous signez un contrat de mariage

                  Si un contrat de mariage (particuliers) est conclu, vous devez fournir le certificat du notaire.

                    Vous ou votre futur époux êtes divorcé ou veuf

                    Des pièces supplémentaires sont demandées, par exemple la décision de divorce.

                      Vous ou votre futur époux êtes sous tutelle ou curatelle

                      Si l'un des futurs époux est sous tutelle (particuliers) ou curatelle (particuliers), il doit, avant le mariage, informer la personne chargée de la mesure de protection. Vous devez fournir un justificatif de cette information.

                      À noter

                      l'autorisation du tuteur ou du curateur n'est pas nécessaire pour se marier.

                        Documents à fournir par les témoins

                        Pour chacun de vos témoins (particuliers), vous devez fournir les informations suivantes :

                        • Nom

                        • Prénom

                        • Date et lieu de naissance

                        • Profession

                        • Domicile

                        • Copie du document d'identité

                        Où déposer le dossier de mariage ?

                        Vous devez déposer le dossier à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.

                        Vérifiez auprès de la mairie s'il faut prendre rendez-vous.

                        Où s’adresser ?

                        Mairie

                        Qui examine le dossier ?

                        L'officier d'état civil auditionne les futurs époux ensemble.

                        S'il l'estime nécessaire, il peut également demander des entretiens individuels avec l'un et l'autre.

                        Cette audition est obligatoire. Mais elle n'a pas lieu dans les cas suivants :

                        • Impossibilité

                        • L'officier d'état civil ne la juge pas nécessaire

                        L’officier peut demander la présence d'un traducteur ou d'un interprète si l'un des futurs époux est dans l'un des cas suivants :

                        • Sourd, muet

                        • Ne comprend pas la langue française

                        Si l'un des futurs époux réside à l'étranger, l'audition peut être effectuée par l'autorité diplomatique ou consulaire compétente.

                        Avant comme après l'audition, la mairie ne peut pas refuser un dossier de mariage.

                        Mais elle peut demander au procureur de la République d'interdire la célébration du mariage souhaité.

                        Comment se fait la publication des bans ?

                        L'annonce du mariage est effectuée par la publication des bans. Ce sont des avis affichés par l'officier d'état civil à la porte de la mairie.

                        Ils contiennent les informations suivantes :

                        • Prénoms, nom, profession, domicile ou résidence de chacun des futurs époux

                        • Lieu où le mariage doit être célébré

                        Ils sont affichés pendant 10 jours à la porte des mairies suivantes :

                        • Mairie du mariage

                        • Mairie où l'un ou l'autre des époux a son domicile

                        Qui fixe la date du mariage ?

                        Le mariage ne peut pas être célébré avant le 10e jour qui suit la publication des bans.

                        Exemple

                        Si les bans sont publiés le 4 juin 2021, le mariage peut être célébré à partir du 14 juin 2021.

                        Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, à condition que le dossier de mariage soit complet et actualisé.

                        Le mariage doit être célébré dans l'année qui suit l'expiration du délai de 10 jours.

                        À savoir

                        il est interdit de célébrer un mariage religieux avant le mariage civil.

                        Comment se déroule la célébration ?

                        Lieu

                        Le mariage doit être célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public.

                        Le maire peut célébrer le mariage au sein de tout bâtiment communal (par exemple, une salle des fêtes), à condition que le bâtiment soit situé sur le territoire de la commune. Mais le procureur de la République peut s'y opposer.

                        En cas d'empêchement grave d'un des futurs époux, l'officier d'état civil peut se déplacer à son domicile ou sa résidence, sur demande du procureur de la République. Il peut se déplacer sans cette demande en cas de risque vital.

                        Déroulement

                        La célébration doit être faite par le maire ou un adjoint (particuliers), en présence des futurs époux et des témoins.

                        Lors de la célébration, chaque futur époux confirme son engagement à respecter les obligations du mariage.

                        Un traducteur-interprète peut être présent.

                        Un livret de famille (particuliers) est délivré aux époux.

                        Dans les jours qui suivent, ils peuvent demander à la mairie un extrait ou une copie intégrale de l'acte de mariage (particuliers).

                        À noter

                        si les futurs époux ont eu des enfants avant leur mariage et disposent déjà d'un livret de famille, le livret sera mis à jour (particuliers) avec l'acte de mariage.

                        Une fois marié(e), il est possible d'utiliser comme nom d'usage le nom de son époux(se) (particuliers).

                        Vous êtes actuellement pacsé

                        Quelles sont les conditions pour se marier ?

                        Si vous êtes engagé par un Pacs, vous pouvez vous marier. C'est possible que le Pacs soit conclu avec votre futur conjoint ou avec une autre personne.

                        Le mariage dissout automatiquement le Pacs.

                        Pour vous marier, vous et votre futur époux devez remplir certaines conditions.

                        Ces conditions sont identiques que vous soyez un couple de même sexe ou de sexe différent.

                        Âge

                        Vous devez être majeur pour vous marier, c'est-à-dire âgé d'au moins 18 ans.

                        Un mineur peut, à titre exceptionnel, être autorisé à se marier. Il doit obtenir les autorisations suivantes :

                        • Accord d'au moins l'un de ses parents

                        • Dispense d'âge accordée par le procureur de la République pour motifs graves

                        Absence de lien de parenté

                        Le mariage est interdit quand un lien très proche existe (particuliers).

                        Consentement

                        Chacun doit donner son consentement libre et éclairé au mariage.

                        Si le consentement n'est pas libre et éclairé

                        Si le consentement n'est pas libre et éclairé, le mariage peut être annulé à la demande d'une des personnes suivantes :

                        • Un des époux

                        • Procureur de la République

                        La demande d'annulation doit intervenir dans un délai maximum de 5 ans.

                        Où peut-on se marier ?

                        Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un des 2 futurs époux a un lien durable.

                        Le lien peut être l'une des communes suivantes :

                        • Celle du domicile ou de la résidence d'un des futurs époux

                        • Celle du domicile ou de la résidence d'un parent d'un des futurs époux

                        L'officier de l'état civil s'assure qu'au moins l'une des personnes concernées a des liens durables avec la commune.

                        Commune du domicile

                        Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un des futurs époux a son domicile.

                          Commune de résidence

                          Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un des futurs époux a sa résidence.

                          Elle doit être établie par au moins 1 mois d'habitation continue à la date de la publication des bans.

                            Commune d'un parent

                            Le mariage peut être célébré dans l'une des communes suivantes :

                            • Commune du domicile d'un des parents (père ou mère) des futurs époux

                            • Commune de la résidence principale d'un des parents

                            • Commune de la résidence secondaire d'un des parents

                              Autre situation

                              Le mariage en France d'un couple étranger (particuliers) qui n'habite pas en France est possible uniquement dans les lieux suivants :

                              • Consulat de leur pays d'origine

                              • Commune d'une collectivité d'outre-mer (Com) ou de Nouvelle-Calédonie

                                Quels sont les documents à réunir pour le dossier de mariage ?

                                Documents à fournir par les futurs époux

                                Chacun des futurs époux doit fournir son acte de naissance.

                                Acte établi en France

                                Vous devez fournir un acte de naissance (particuliers) (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.

                                Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de la célébration.

                                À savoir

                                si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage, vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.

                                  Acte établi à l'étranger

                                  Vous devez fournir un acte de naissance de 6 mois maximum.

                                  Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.

                                  Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration.

                                  À savoir

                                  si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage, vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.

                                    Chacun de vous 2 doit aussi fournir les pièces suivantes :

                                    • Pièce d'identité (original et photocopie)

                                    • Justificatif de domicile ou de résidence (facture d'eau, électricité ou gaz, avis d'imposition, justificatif de taxe d'habitation...)

                                    Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires.

                                    Vous ou votre futur époux êtes étranger

                                    Si un futur époux est étranger, il doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité. Des formalités sont parfois nécessaires (apostille par exemple)

                                    Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.

                                    Où s’adresser ?

                                    Mairie

                                    À noter

                                    il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.

                                      Vous signez un contrat de mariage

                                      Si un contrat de mariage (particuliers) est conclu, vous devez fournir le certificat du notaire.

                                        Vous ou votre futur époux êtes divorcé ou veuf

                                        Des pièces supplémentaires sont demandées, par exemple la décision de divorce.

                                          Vous ou votre futur époux êtes sous tutelle ou curatelle

                                          Si l'un des futurs époux est sous tutelle (particuliers) ou curatelle (particuliers), il doit, avant le mariage, informer la personne chargée de la mesure de protection. Vous devez fournir un justificatif de cette information.

                                          À noter

                                          l'autorisation du tuteur ou du curateur n'est pas nécessaire pour se marier.

                                            Documents à fournir par les témoins

                                            Pour chacun de vos témoins (particuliers), vous devez fournir les informations suivantes :

                                            • Nom

                                            • Prénom

                                            • Date et lieu de naissance

                                            • Profession

                                            • Domicile

                                            • Copie du document d'identité

                                            Où déposer le dossier de mariage ?

                                            Le dossier doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.

                                            Vérifiez auprès de la mairie s'il faut prendre rendez-vous.

                                            Où s’adresser ?

                                            Mairie

                                            Qui examine le dossier ?

                                            L'officier d'état civil auditionne les futurs époux ensemble.

                                            S'il l'estime nécessaire, il peut également demander des entretiens individuels avec l'un et l'autre.

                                            Cette audition est obligatoire. Mais elle n'a pas lieu dans les cas suivants :

                                            • Impossibilité

                                            • L'officier d'état civil ne la juge pas nécessaire

                                            L’officier peut demander la présence d'un traducteur ou d'un interprète si l'un des futurs époux est dans l'un des cas suivants :

                                            • Sourd, muet

                                            • Ne comprend pas la langue française

                                            Si l'un des futurs époux réside à l'étranger, l'audition peut être effectuée par l'autorité diplomatique ou consulaire compétente.

                                            Avant comme après l'audition, la mairie ne peut pas refuser un dossier de mariage.

                                            Mais elle peut demander au procureur de la République d'interdire la célébration du mariage souhaité.

                                            Comment se fait la publication des bans ?

                                            L'annonce du mariage est effectuée par la publication des bans. Ce sont des avis affichés par l'officier d'état civil à la porte de la mairie.

                                            Ils contiennent les informations suivantes :

                                            • Prénoms, nom, profession, domicile ou résidence de chacun des futurs époux

                                            • Lieu où le mariage doit être célébré

                                            Ils sont affichés pendant 10 jours à la porte des mairies suivantes :

                                            • Mairie du mariage

                                            • Mairie où l'un ou l'autre des époux a son domicile

                                            Qui fixe la date du mariage ?

                                            Le mariage ne peut pas être célébré avant le 10e jour qui suit la publication des bans.

                                            Exemple

                                            Si les bans sont publiés le 4 juin 2021, le mariage peut être célébré à partir du 14 juin 2021.

                                            Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, à condition que le dossier de mariage soit complet et actualisé.

                                            Le mariage doit être célébré dans l'année qui suit l'expiration du délai de 10 jours.

                                            À savoir

                                            il est interdit de célébrer un mariage religieux avant le mariage civil.

                                            Comment se déroule la célébration ?

                                            Lieu

                                            Le mariage doit être célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public.

                                            Le maire peut célébrer le mariage au sein de tout bâtiment communal (par exemple, une salle des fêtes), à condition que le bâtiment soit situé sur le territoire de la commune. Mais le procureur de la République peut s'y opposer.

                                            En cas d'empêchement grave d'un des futurs époux, l'officier d'état civil peut se déplacer à son domicile ou sa résidence, sur demande du procureur de la République. Il peut se déplacer sans cette demande en cas de risque vital.

                                            Déroulement

                                            La célébration doit être faite par le maire ou un adjoint (particuliers), en présence des futurs époux et des témoins.

                                            Lors de la célébration, chaque futur époux confirme son engagement à respecter les obligations du mariage.

                                            Un traducteur-interprète peut être présent.

                                            Un livret de famille (particuliers) est délivré aux époux.

                                            Dans les jours qui suivent, ils peuvent demander à la mairie un extrait ou une copie intégrale de l'acte de mariage (particuliers).

                                            À noter

                                            si les futurs époux ont eu des enfants avant leur mariage et disposent déjà d'un livret de famille, le livret sera mis à jour (particuliers) avec l'acte de mariage.

                                            Une fois marié(e), il est possible d'utiliser comme nom d'usage le nom de son époux(se) (particuliers).

                                            Vous êtes déjà marié

                                            Si vous êtes déjà marié, vous ne pouvez pas vous marier une 2e fois.

                                            Cette interdiction s'applique dans les 2 situations suivantes :

                                            • Marié selon la loi française

                                            • Marié selon une loi étrangère

                                            Attention

                                            une personne en instance de divorce ou séparée de corps est considérée comme mariée.

                                          Où s'adresser ?

                                          Mariage en France

                                          Vous pouvez vous marier que vous soyez un couple de même sexe ou de sexe différent. Vous devez remplir certaines conditions et déposer un dossier en mairie.

                                            Vous êtes actuellement célibataire ou divorcé

                                            Quelles sont les conditions pour se marier ?

                                            Deux personnes, de même sexe ou de sexe différent, doivent remplir certaines conditions pour se marier.

                                            Âge

                                            Vous devez être majeur pour vous marier, c'est-à-dire âgé d'au moins 18 ans.

                                            Un mineur peut, à titre exceptionnel, être autorisé à se marier. Il doit obtenir les autorisations suivantes :

                                            • Accord d'au moins l'un de ses parents

                                            • Dispense d'âge accordée par le procureur de la République pour motifs graves

                                            Absence de lien de parenté

                                            Le mariage est interdit quand un lien très proche existe (particuliers).

                                            Consentement

                                            Chacun doit donner son consentement libre et éclairé au mariage.

                                            Si le consentement n'est pas libre et éclairé

                                            Si le consentement n'est pas libre et éclairé, le mariage peut être annulé à la demande d'une des personnes suivantes :

                                            • Un des époux

                                            • Procureur de la République

                                            La demande d'annulation doit intervenir dans un délai maximum de 5 ans.

                                            Où peut-on se marier ?

                                            Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un des 2 futurs époux a un lien durable.

                                            Le lien peut être l'une des communes suivantes :

                                            • Celle du domicile ou de la résidence d'un des futurs époux

                                            • Celle du domicile ou de la résidence d'un parent d'un des futurs époux

                                            L'officier de l'état civil s'assure qu'au moins l'une des personnes concernées a des liens durables avec la commune.

                                            Commune du domicile

                                            Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un des futurs époux a son domicile.

                                              Commune de résidence

                                              Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un des futurs époux a sa résidence.

                                              Elle doit être établie par au moins 1 mois d'habitation continue à la date de la publication des bans.

                                                Commune d'un parent

                                                Le mariage peut être célébré dans l'une des communes suivantes :

                                                • Commune du domicile d'un des parents (père ou mère) des futurs époux

                                                • Commune de la résidence principale d'un des parents

                                                • Commune de la résidence secondaire d'un des parents

                                                  Autre situation

                                                  Le mariage en France d'un couple étranger (particuliers) qui n'habite pas en France est possible uniquement dans les lieux suivants :

                                                  • Consulat de leur pays d'origine

                                                  • Commune d'une collectivité d'outre-mer (Com) ou de Nouvelle-Calédonie

                                                    Quels sont les documents à réunir pour le dossier de mariage ?

                                                    Documents à fournir par les futurs époux

                                                    Chacun des futurs époux doit fournir son acte de naissance.

                                                    Acte établi en France

                                                    Vous devez fournir un acte de naissance (particuliers) (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.

                                                    Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de la célébration.

                                                    À savoir

                                                    si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage, vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.

                                                      Acte établi à l'étranger

                                                      Vous devez fournir un acte de naissance de 6 mois maximum.

                                                      Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.

                                                      Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration.

                                                      À savoir

                                                      si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage, vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.

                                                        Chacun de vous 2 doit aussi fournir les pièces suivantes :

                                                        • Pièce d'identité (original et photocopie)

                                                        • Justificatif de domicile ou de résidence (facture d'eau, électricité ou gaz, avis d'imposition, justificatif de taxe d'habitation...)

                                                        Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires.

                                                        Vous ou votre futur époux êtes étranger

                                                        Si un futur époux est étranger, il doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité. Des formalités sont parfois nécessaires (apostille par exemple)

                                                        Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.

                                                        Où s’adresser ?

                                                        Mairie

                                                        À noter

                                                        il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.

                                                          Vous signez un contrat de mariage

                                                          Si un contrat de mariage (particuliers) est conclu, vous devez fournir le certificat du notaire.

                                                            Vous ou votre futur époux êtes divorcé ou veuf

                                                            Des pièces supplémentaires sont demandées, par exemple la décision de divorce.

                                                              Vous ou votre futur époux êtes sous tutelle ou curatelle

                                                              Si l'un des futurs époux est sous tutelle (particuliers) ou curatelle (particuliers), il doit, avant le mariage, informer la personne chargée de la mesure de protection. Vous devez fournir un justificatif de cette information.

                                                              À noter

                                                              l'autorisation du tuteur ou du curateur n'est pas nécessaire pour se marier.

                                                                Documents à fournir par les témoins

                                                                Pour chacun de vos témoins (particuliers), vous devez fournir les informations suivantes :

                                                                • Nom

                                                                • Prénom

                                                                • Date et lieu de naissance

                                                                • Profession

                                                                • Domicile

                                                                • Copie du document d'identité

                                                                Où déposer le dossier de mariage ?

                                                                Vous devez déposer le dossier à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.

                                                                Vérifiez auprès de la mairie s'il faut prendre rendez-vous.

                                                                Où s’adresser ?

                                                                Mairie

                                                                Qui examine le dossier ?

                                                                L'officier d'état civil auditionne les futurs époux ensemble.

                                                                S'il l'estime nécessaire, il peut également demander des entretiens individuels avec l'un et l'autre.

                                                                Cette audition est obligatoire. Mais elle n'a pas lieu dans les cas suivants :

                                                                • Impossibilité

                                                                • L'officier d'état civil ne la juge pas nécessaire

                                                                L’officier peut demander la présence d'un traducteur ou d'un interprète si l'un des futurs époux est dans l'un des cas suivants :

                                                                • Sourd, muet

                                                                • Ne comprend pas la langue française

                                                                Si l'un des futurs époux réside à l'étranger, l'audition peut être effectuée par l'autorité diplomatique ou consulaire compétente.

                                                                Avant comme après l'audition, la mairie ne peut pas refuser un dossier de mariage.

                                                                Mais elle peut demander au procureur de la République d'interdire la célébration du mariage souhaité.

                                                                Comment se fait la publication des bans ?

                                                                L'annonce du mariage est effectuée par la publication des bans. Ce sont des avis affichés par l'officier d'état civil à la porte de la mairie.

                                                                Ils contiennent les informations suivantes :

                                                                • Prénoms, nom, profession, domicile ou résidence de chacun des futurs époux

                                                                • Lieu où le mariage doit être célébré

                                                                Ils sont affichés pendant 10 jours à la porte des mairies suivantes :

                                                                • Mairie du mariage

                                                                • Mairie où l'un ou l'autre des époux a son domicile

                                                                Qui fixe la date du mariage ?

                                                                Le mariage ne peut pas être célébré avant le 10e jour qui suit la publication des bans.

                                                                Exemple

                                                                Si les bans sont publiés le 4 juin 2021, le mariage peut être célébré à partir du 14 juin 2021.

                                                                Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, à condition que le dossier de mariage soit complet et actualisé.

                                                                Le mariage doit être célébré dans l'année qui suit l'expiration du délai de 10 jours.

                                                                À savoir

                                                                il est interdit de célébrer un mariage religieux avant le mariage civil.

                                                                Comment se déroule la célébration ?

                                                                Lieu

                                                                Le mariage doit être célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public.

                                                                Le maire peut célébrer le mariage au sein de tout bâtiment communal (par exemple, une salle des fêtes), à condition que le bâtiment soit situé sur le territoire de la commune. Mais le procureur de la République peut s'y opposer.

                                                                En cas d'empêchement grave d'un des futurs époux, l'officier d'état civil peut se déplacer à son domicile ou sa résidence, sur demande du procureur de la République. Il peut se déplacer sans cette demande en cas de risque vital.

                                                                Déroulement

                                                                La célébration doit être faite par le maire ou un adjoint (particuliers), en présence des futurs époux et des témoins.

                                                                Lors de la célébration, chaque futur époux confirme son engagement à respecter les obligations du mariage.

                                                                Un traducteur-interprète peut être présent.

                                                                Un livret de famille (particuliers) est délivré aux époux.

                                                                Dans les jours qui suivent, ils peuvent demander à la mairie un extrait ou une copie intégrale de l'acte de mariage (particuliers).

                                                                À noter

                                                                si les futurs époux ont eu des enfants avant leur mariage et disposent déjà d'un livret de famille, le livret sera mis à jour (particuliers) avec l'acte de mariage.

                                                                Une fois marié(e), il est possible d'utiliser comme nom d'usage le nom de son époux(se) (particuliers).

                                                                Vous êtes actuellement pacsé

                                                                Quelles sont les conditions pour se marier ?

                                                                Si vous êtes engagé par un Pacs, vous pouvez vous marier. C'est possible que le Pacs soit conclu avec votre futur conjoint ou avec une autre personne.

                                                                Le mariage dissout automatiquement le Pacs.

                                                                Pour vous marier, vous et votre futur époux devez remplir certaines conditions.

                                                                Ces conditions sont identiques que vous soyez un couple de même sexe ou de sexe différent.

                                                                Âge

                                                                Vous devez être majeur pour vous marier, c'est-à-dire âgé d'au moins 18 ans.

                                                                Un mineur peut, à titre exceptionnel, être autorisé à se marier. Il doit obtenir les autorisations suivantes :

                                                                • Accord d'au moins l'un de ses parents

                                                                • Dispense d'âge accordée par le procureur de la République pour motifs graves

                                                                Absence de lien de parenté

                                                                Le mariage est interdit quand un lien très proche existe (particuliers).

                                                                Consentement

                                                                Chacun doit donner son consentement libre et éclairé au mariage.

                                                                Si le consentement n'est pas libre et éclairé

                                                                Si le consentement n'est pas libre et éclairé, le mariage peut être annulé à la demande d'une des personnes suivantes :

                                                                • Un des époux

                                                                • Procureur de la République

                                                                La demande d'annulation doit intervenir dans un délai maximum de 5 ans.

                                                                Où peut-on se marier ?

                                                                Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un des 2 futurs époux a un lien durable.

                                                                Le lien peut être l'une des communes suivantes :

                                                                • Celle du domicile ou de la résidence d'un des futurs époux

                                                                • Celle du domicile ou de la résidence d'un parent d'un des futurs époux

                                                                L'officier de l'état civil s'assure qu'au moins l'une des personnes concernées a des liens durables avec la commune.

                                                                Commune du domicile

                                                                Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un des futurs époux a son domicile.

                                                                  Commune de résidence

                                                                  Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un des futurs époux a sa résidence.

                                                                  Elle doit être établie par au moins 1 mois d'habitation continue à la date de la publication des bans.

                                                                    Commune d'un parent

                                                                    Le mariage peut être célébré dans l'une des communes suivantes :

                                                                    • Commune du domicile d'un des parents (père ou mère) des futurs époux

                                                                    • Commune de la résidence principale d'un des parents

                                                                    • Commune de la résidence secondaire d'un des parents

                                                                      Autre situation

                                                                      Le mariage en France d'un couple étranger (particuliers) qui n'habite pas en France est possible uniquement dans les lieux suivants :

                                                                      • Consulat de leur pays d'origine

                                                                      • Commune d'une collectivité d'outre-mer (Com) ou de Nouvelle-Calédonie

                                                                        Quels sont les documents à réunir pour le dossier de mariage ?

                                                                        Documents à fournir par les futurs époux

                                                                        Chacun des futurs époux doit fournir son acte de naissance.

                                                                        Acte établi en France

                                                                        Vous devez fournir un acte de naissance (particuliers) (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.

                                                                        Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de la célébration.

                                                                        À savoir

                                                                        si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage, vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.

                                                                          Acte établi à l'étranger

                                                                          Vous devez fournir un acte de naissance de 6 mois maximum.

                                                                          Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.

                                                                          Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration.

                                                                          À savoir

                                                                          si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage, vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.

                                                                            Chacun de vous 2 doit aussi fournir les pièces suivantes :

                                                                            • Pièce d'identité (original et photocopie)

                                                                            • Justificatif de domicile ou de résidence (facture d'eau, électricité ou gaz, avis d'imposition, justificatif de taxe d'habitation...)

                                                                            Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires.

                                                                            Vous ou votre futur époux êtes étranger

                                                                            Si un futur époux est étranger, il doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité. Des formalités sont parfois nécessaires (apostille par exemple)

                                                                            Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.

                                                                            Où s’adresser ?

                                                                            Mairie

                                                                            À noter

                                                                            il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.

                                                                              Vous signez un contrat de mariage

                                                                              Si un contrat de mariage (particuliers) est conclu, vous devez fournir le certificat du notaire.

                                                                                Vous ou votre futur époux êtes divorcé ou veuf

                                                                                Des pièces supplémentaires sont demandées, par exemple la décision de divorce.

                                                                                  Vous ou votre futur époux êtes sous tutelle ou curatelle

                                                                                  Si l'un des futurs époux est sous tutelle (particuliers) ou curatelle (particuliers), il doit, avant le mariage, informer la personne chargée de la mesure de protection. Vous devez fournir un justificatif de cette information.

                                                                                  À noter

                                                                                  l'autorisation du tuteur ou du curateur n'est pas nécessaire pour se marier.

                                                                                    Documents à fournir par les témoins

                                                                                    Pour chacun de vos témoins (particuliers), vous devez fournir les informations suivantes :

                                                                                    • Nom

                                                                                    • Prénom

                                                                                    • Date et lieu de naissance

                                                                                    • Profession

                                                                                    • Domicile

                                                                                    • Copie du document d'identité

                                                                                    Où déposer le dossier de mariage ?

                                                                                    Le dossier doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.

                                                                                    Vérifiez auprès de la mairie s'il faut prendre rendez-vous.

                                                                                    Où s’adresser ?

                                                                                    Mairie

                                                                                    Qui examine le dossier ?

                                                                                    L'officier d'état civil auditionne les futurs époux ensemble.

                                                                                    S'il l'estime nécessaire, il peut également demander des entretiens individuels avec l'un et l'autre.

                                                                                    Cette audition est obligatoire. Mais elle n'a pas lieu dans les cas suivants :

                                                                                    • Impossibilité

                                                                                    • L'officier d'état civil ne la juge pas nécessaire

                                                                                    L’officier peut demander la présence d'un traducteur ou d'un interprète si l'un des futurs époux est dans l'un des cas suivants :

                                                                                    • Sourd, muet

                                                                                    • Ne comprend pas la langue française

                                                                                    Si l'un des futurs époux réside à l'étranger, l'audition peut être effectuée par l'autorité diplomatique ou consulaire compétente.

                                                                                    Avant comme après l'audition, la mairie ne peut pas refuser un dossier de mariage.

                                                                                    Mais elle peut demander au procureur de la République d'interdire la célébration du mariage souhaité.

                                                                                    Comment se fait la publication des bans ?

                                                                                    L'annonce du mariage est effectuée par la publication des bans. Ce sont des avis affichés par l'officier d'état civil à la porte de la mairie.

                                                                                    Ils contiennent les informations suivantes :

                                                                                    • Prénoms, nom, profession, domicile ou résidence de chacun des futurs époux

                                                                                    • Lieu où le mariage doit être célébré

                                                                                    Ils sont affichés pendant 10 jours à la porte des mairies suivantes :

                                                                                    • Mairie du mariage

                                                                                    • Mairie où l'un ou l'autre des époux a son domicile

                                                                                    Qui fixe la date du mariage ?

                                                                                    Le mariage ne peut pas être célébré avant le 10e jour qui suit la publication des bans.

                                                                                    Exemple

                                                                                    Si les bans sont publiés le 4 juin 2021, le mariage peut être célébré à partir du 14 juin 2021.

                                                                                    Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, à condition que le dossier de mariage soit complet et actualisé.

                                                                                    Le mariage doit être célébré dans l'année qui suit l'expiration du délai de 10 jours.

                                                                                    À savoir

                                                                                    il est interdit de célébrer un mariage religieux avant le mariage civil.

                                                                                    Comment se déroule la célébration ?

                                                                                    Lieu

                                                                                    Le mariage doit être célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public.

                                                                                    Le maire peut célébrer le mariage au sein de tout bâtiment communal (par exemple, une salle des fêtes), à condition que le bâtiment soit situé sur le territoire de la commune. Mais le procureur de la République peut s'y opposer.

                                                                                    En cas d'empêchement grave d'un des futurs époux, l'officier d'état civil peut se déplacer à son domicile ou sa résidence, sur demande du procureur de la République. Il peut se déplacer sans cette demande en cas de risque vital.

                                                                                    Déroulement

                                                                                    La célébration doit être faite par le maire ou un adjoint (particuliers), en présence des futurs époux et des témoins.

                                                                                    Lors de la célébration, chaque futur époux confirme son engagement à respecter les obligations du mariage.

                                                                                    Un traducteur-interprète peut être présent.

                                                                                    Un livret de famille (particuliers) est délivré aux époux.

                                                                                    Dans les jours qui suivent, ils peuvent demander à la mairie un extrait ou une copie intégrale de l'acte de mariage (particuliers).

                                                                                    À noter

                                                                                    si les futurs époux ont eu des enfants avant leur mariage et disposent déjà d'un livret de famille, le livret sera mis à jour (particuliers) avec l'acte de mariage.

                                                                                    Une fois marié(e), il est possible d'utiliser comme nom d'usage le nom de son époux(se) (particuliers).

                                                                                    Vous êtes déjà marié

                                                                                    Si vous êtes déjà marié, vous ne pouvez pas vous marier une 2e fois.

                                                                                    Cette interdiction s'applique dans les 2 situations suivantes :

                                                                                    • Marié selon la loi française

                                                                                    • Marié selon une loi étrangère

                                                                                    Attention

                                                                                    une personne en instance de divorce ou séparée de corps est considérée comme mariée.

                                                                                  Où s'adresser ?