Procuration

Faites votre procuration plus facilement ! 

Complémentaire de la procédure papier (formulaire CERFA à télécharger ci-dessus), ce nouveau service constitue une première étape vers la dématérialisation des procurations électorales.

Maprocuration permet un traitement numérique de la demande de procuration électorale. Si l’électeur mandant doit toujours se déplacer physiquement en commissariat ou en gendarmerie pour faire contrôler son identité, les données renseignées sur Maprocuration sont communiquées automatiquement par voie numérique au policier ou au gendarme devant lequel l’électeur se présente puis à la mairie de sa commune de vote. L’électeur reçoit un accusé de réception numérique à chaque étape de la démarche et est informé en temps réel de l'évolution de sa demande.


Plus d'informations relatives à cette télé-procédure sur le site maprocuration.gouv.fr.

Un particulier peut-il payer un auto-entrepreneur par Cesu préfinancé ?

Oui, un particulier peut payer un prestataire avec le Cesu préfinancé mais seulement si l'activité de l'auto-entrepreneur (professionnels) relève du secteur des services à la personne (particuliers).

Les services à la personne (particuliers) concernent principalement les activités suivantes :

  • Garde d'enfants, soutien scolaire ou cours à domicile, accompagnement des enfants dans leurs déplacements

  • Assistance aux personnes âgées ou handicapées, aux personnes ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile

  • Services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales,

Vous pouvez utiliser le Cesu préfinancé (particuliers) pour payer la totalité ou une partie de la somme que vous devez à l'auto-entrepreneur. Le paiement du solde peut être effectué en espèces (dans la limite de 1000 €), par virement ou chèque bancaire.

À noter

les sommes versées peuvent sous conditions ouvrir droit à un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses (particuliers).

Pour en savoir plus

Références

Un particulier peut-il payer un auto-entrepreneur par Cesu préfinancé ?

Oui, un particulier peut payer un prestataire avec le Cesu préfinancé mais seulement si l'activité de l'auto-entrepreneur (professionnels) relève du secteur des services à la personne (particuliers).

Les services à la personne (particuliers) concernent principalement les activités suivantes :

  • Garde d'enfants, soutien scolaire ou cours à domicile, accompagnement des enfants dans leurs déplacements

  • Assistance aux personnes âgées ou handicapées, aux personnes ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile

  • Services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales,

Vous pouvez utiliser le Cesu préfinancé (particuliers) pour payer la totalité ou une partie de la somme que vous devez à l'auto-entrepreneur. Le paiement du solde peut être effectué en espèces (dans la limite de 1000 €), par virement ou chèque bancaire.

À noter

les sommes versées peuvent sous conditions ouvrir droit à un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses (particuliers).

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