Procuration

Faites votre procuration plus facilement ! 

Complémentaire de la procédure papier (formulaire CERFA à télécharger ci-dessus), ce nouveau service constitue une première étape vers la dématérialisation des procurations électorales.

Maprocuration permet un traitement numérique de la demande de procuration électorale. Si l’électeur mandant doit toujours se déplacer physiquement en commissariat ou en gendarmerie pour faire contrôler son identité, les données renseignées sur Maprocuration sont communiquées automatiquement par voie numérique au policier ou au gendarme devant lequel l’électeur se présente puis à la mairie de sa commune de vote. L’électeur reçoit un accusé de réception numérique à chaque étape de la démarche et est informé en temps réel de l'évolution de sa demande.


Plus d'informations relatives à cette télé-procédure sur le site maprocuration.gouv.fr.

Peut-on se marier avec un membre de sa famille ?

De nombreux liens interdisent le mariage avec un membre de sa famille. Il s'agit soit de liens de parenté directs, soit de liens d'alliance.

Empêchements en raison d'un lien de parenté direct

La parenté directe est le lien de famille qui existe entre 2 personnes ayant un ancêtre commun.

Le mariage est strictement interdit entre les personnes suivantes :

  • Entre ascendant et descendant

  • Entre un frère et une sœur, entre 2 frères, entre 2 sœurs

  • Entre un demi-frère et une demi-sœur, entre 2 demi-frères, entre 2 demi-sœurs

Le mariage est aussi strictement interdit entre un oncle ou une tante et une nièce ou un neveu. Dans ce cas, les parents des premiers sont les grands-parents des seconds.

Empêchements en raison d'un lien d'alliance

Mariage

L'alliance est le lien résultant d'un mariage. Il fait de chacun des conjoints mariés un allié de tous ceux qui sont en lien de parenté direct avec son époux. Il s'applique même après divorce ou veuvage.

Les personnes divorcées ou veuves ne peuvent pas épouser les personnes suivantes :

  • Enfant de leur ex-époux

  • Parent de leur ex-époux

Le mariage est interdit dans les situations suivantes :

  • Entre un enfant et l'ex-mari/femme d'un de ses parent

  • Entre un parent et l'ex-mari/femme de son enfant (ex-gendre ou ex-bru)

À noter

si la personne qui a créé l'alliance est décédée, une dérogation peut, dans certains cas, être accordée par le président de la République. En pratique, elle est exceptionnelle.

    Pacs

    Le Pacs ne crée pas de lien d'alliance empêchant un mariage.

    Par exemple, un enfant peut épouser le partenaire de Pacs d'un de ses parents.

      Empêchements associés à l'adoption

      Adoption plénière

      En cas d'adoption plénière (particuliers), les interdictions sont les mêmes que pour tout lien de parenté direct.

      Le mariage est donc strictement interdit entre les personnes suivantes :

      • Entre ascendant et descendant adopté

      • Entre un frère et une sœur, entre 2 frères, entre 2 sœurs

      • Entre un demi-frère et une demi-sœur, entre 2 demi-frères, entre 2 demi-sœurs

      Le mariage est aussi strictement interdit entre un oncle ou une tante et une nièce ou un neveu. Dans ce cas, les parents des premiers sont les grands-parents des seconds.

        Adoption simple

        En cas d'adoption simple (particuliers), le mariage est interdit entre les personnes suivantes :

        • Entre l'adoptant et l'adopté

        • Entre enfants adoptifs d'une même personne

        • Entre l'adopté et les descendants de l'adoptant

        • Entre l'adoptant et les descendants de l'adopté

        • Entre l'adoptant et l'ex-époux de l'adopté

        • Entre l'ex-époux de l'adoptant et l'adopté

        À noter

        le mariage est autorisé entre l'adopté et le frère ou la sœur de l'adoptant.

          Voir aussi...

          Références

          Peut-on se marier avec un membre de sa famille ?

          De nombreux liens interdisent le mariage avec un membre de sa famille. Il s'agit soit de liens de parenté directs, soit de liens d'alliance.

          Empêchements en raison d'un lien de parenté direct

          La parenté directe est le lien de famille qui existe entre 2 personnes ayant un ancêtre commun.

          Le mariage est strictement interdit entre les personnes suivantes :

          • Entre ascendant et descendant

          • Entre un frère et une sœur, entre 2 frères, entre 2 sœurs

          • Entre un demi-frère et une demi-sœur, entre 2 demi-frères, entre 2 demi-sœurs

          Le mariage est aussi strictement interdit entre un oncle ou une tante et une nièce ou un neveu. Dans ce cas, les parents des premiers sont les grands-parents des seconds.

          Empêchements en raison d'un lien d'alliance

          Mariage

          L'alliance est le lien résultant d'un mariage. Il fait de chacun des conjoints mariés un allié de tous ceux qui sont en lien de parenté direct avec son époux. Il s'applique même après divorce ou veuvage.

          Les personnes divorcées ou veuves ne peuvent pas épouser les personnes suivantes :

          • Enfant de leur ex-époux

          • Parent de leur ex-époux

          Le mariage est interdit dans les situations suivantes :

          • Entre un enfant et l'ex-mari/femme d'un de ses parent

          • Entre un parent et l'ex-mari/femme de son enfant (ex-gendre ou ex-bru)

          À noter

          si la personne qui a créé l'alliance est décédée, une dérogation peut, dans certains cas, être accordée par le président de la République. En pratique, elle est exceptionnelle.

            Pacs

            Le Pacs ne crée pas de lien d'alliance empêchant un mariage.

            Par exemple, un enfant peut épouser le partenaire de Pacs d'un de ses parents.

              Empêchements associés à l'adoption

              Adoption plénière

              En cas d'adoption plénière (particuliers), les interdictions sont les mêmes que pour tout lien de parenté direct.

              Le mariage est donc strictement interdit entre les personnes suivantes :

              • Entre ascendant et descendant adopté

              • Entre un frère et une sœur, entre 2 frères, entre 2 sœurs

              • Entre un demi-frère et une demi-sœur, entre 2 demi-frères, entre 2 demi-sœurs

              Le mariage est aussi strictement interdit entre un oncle ou une tante et une nièce ou un neveu. Dans ce cas, les parents des premiers sont les grands-parents des seconds.

                Adoption simple

                En cas d'adoption simple (particuliers), le mariage est interdit entre les personnes suivantes :

                • Entre l'adoptant et l'adopté

                • Entre enfants adoptifs d'une même personne

                • Entre l'adopté et les descendants de l'adoptant

                • Entre l'adoptant et les descendants de l'adopté

                • Entre l'adoptant et l'ex-époux de l'adopté

                • Entre l'ex-époux de l'adoptant et l'adopté

                À noter

                le mariage est autorisé entre l'adopté et le frère ou la sœur de l'adoptant.

                  Voir aussi...

                  Références