Procuration

Faites votre procuration plus facilement ! 

Complémentaire de la procédure papier (formulaire CERFA à télécharger ci-dessus), ce nouveau service constitue une première étape vers la dématérialisation des procurations électorales.

Maprocuration permet un traitement numérique de la demande de procuration électorale. Si l’électeur mandant doit toujours se déplacer physiquement en commissariat ou en gendarmerie pour faire contrôler son identité, les données renseignées sur Maprocuration sont communiquées automatiquement par voie numérique au policier ou au gendarme devant lequel l’électeur se présente puis à la mairie de sa commune de vote. L’électeur reçoit un accusé de réception numérique à chaque étape de la démarche et est informé en temps réel de l'évolution de sa demande.


Plus d'informations relatives à cette télé-procédure sur le site maprocuration.gouv.fr.

Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale

Un changement de situation familiale (mariage, conclusion d'un Pacs, séparation ou divorce, décès) modifie la manière dont vous devez effectuer votre déclaration de revenus. Ce changement peut également avoir des conséquences sur votre taux de prélèvement à la source.

Vous venez de vous marier ou pacser

Vous devez le signaler à votre service des impôts.

La démarche se fait sur internet. Si vous n'y avez pas accès, la démarche se fait par courrier.

Sur internet

Vous devez le signaler en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv.fr, à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source.

Indiquez les informations suivantes :

  • Date du mariage ou du Pacs

  • Coordonnées de votre partenaire (nom, prénom, date de naissance et numéro fiscal)

  • Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal

  • Revenus du nouveau foyer

Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement. Vous pouvez aussi le personnaliser.

Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus. Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

Par courrier

Indiquez les informations suivantes :

  • Date du mariage ou du Pacs

  • Coordonnées de votre partenaire (nom, prénom, date de naissance et numéro fiscal)

  • Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal

  • Revenus du nouveau foyer

Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement. Vous pouvez aussi le personnaliser.

Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus. Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

    Vous venez de divorcer ou de rompre un Pacs

    Vous devez le signaler à votre service des impôts.

    La démarche se fait sur internet. Si vous n'y avez pas accès, la démarche se fait par courrier.

    Sur internet

    Vous devez le signaler en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv.fr, à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source.

    Indiquez les informations suivantes :

    • Nombre de personnes à charge

    • Personnes rattachées

    • Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal

    • Revenus personnels (ou une estimation de ceux-ci)

    Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.

    Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus. Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

    Par courrier

    Indiquez les informations suivantes :

    • Nombre de personnes à charge

    • Personnes rattachées

    • Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal

    • Revenus personnels, ou une estimation de ceux-ci

    Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.

    Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou à l'organisme qui vous verse des revenus. Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

      Votre époux/épouse ou partenaire de Pacs vient de décéder

      Vous devez le signaler à votre service des impôts.

      La démarche se fait sur internet. Si vous n'y avez pas accès, la démarche se fait par courrier.

      En ligne

      Vous devez le signaler en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv.fr, à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source.

      Utilisez votre numéro fiscal personnel.

      Indiquez les informations suivantes :

      • Date du décès

      • Composition du foyer (nombre de personnes à charge, personnes rattachées...)

      • Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal

      • Revenus personnels (ou une estimation de ceux-ci)

      Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.

      Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus. Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

      Par courrier

      Indiquez les informations suivantes :

      • Date du décès

      • Composition du foyer (nombre de personnes à charge, personnes rattachées...)

      • Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal

      • Revenus personnels (ou une estimation de ceux-ci)

      Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.

      Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus. Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

        Vous venez d'avoir un enfant

        Vous devez le signaler à votre service des impôts.

        La démarche se fait sur internet. Si vous n'y avez pas accès, la démarche se fait par courrier.

        En ligne

        Vous devez le signaler en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv.fr, à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source.

        Indiquez la nouvelle composition du foyer en modifiant le nombre de personnes à charge.

        Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement. Vous pouvez aussi le personnaliser.

        Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus. Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

        Par courrier

        Vous devrez indiquer la modification du nombre de personnes à charge.

        Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement, que vous pouvez aussi personnaliser.

        Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus. Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

          Où s'adresser ?

          Service d'information des impôts

          Pour des informations générales

          Vous êtes un particulier

          Par téléphone :

          0809 401 401

          Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

          Service gratuit + prix appel

          Vous êtes un professionnel

          Par téléphone :

          0809 401 401

          Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

          Service gratuit + prix appel

          Informations notariales

          Pour s'informer sur la possibilité de demander à un notaire chargé de la succession de souscrire la déclaration de revenus

          Service de renseignements des notaires de France. Ce service ne propose pas de consultations personnalisées.

          Par téléphone

          0 892 011 012

          Ouvert du lundi au jeudi de 9h30 à 18h et le vendredi de 9h30 à 17h

          Numéro violet ou majoré : 0,80 € / minute + prix d'un appel

          Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

          Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

          France Services / Maison de services au public

          Pour être aidé dans sa déclaration

          Pour en savoir plus

          Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale

          Un changement de situation familiale (mariage, conclusion d'un Pacs, séparation ou divorce, décès) modifie la manière dont vous devez effectuer votre déclaration de revenus. Ce changement peut également avoir des conséquences sur votre taux de prélèvement à la source.

          Vous venez de vous marier ou pacser

          Vous devez le signaler à votre service des impôts.

          La démarche se fait sur internet. Si vous n'y avez pas accès, la démarche se fait par courrier.

          Sur internet

          Vous devez le signaler en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv.fr, à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source.

          Indiquez les informations suivantes :

          • Date du mariage ou du Pacs

          • Coordonnées de votre partenaire (nom, prénom, date de naissance et numéro fiscal)

          • Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal

          • Revenus du nouveau foyer

          Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement. Vous pouvez aussi le personnaliser.

          Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus. Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

          Par courrier

          Indiquez les informations suivantes :

          • Date du mariage ou du Pacs

          • Coordonnées de votre partenaire (nom, prénom, date de naissance et numéro fiscal)

          • Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal

          • Revenus du nouveau foyer

          Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement. Vous pouvez aussi le personnaliser.

          Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus. Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

            Vous venez de divorcer ou de rompre un Pacs

            Vous devez le signaler à votre service des impôts.

            La démarche se fait sur internet. Si vous n'y avez pas accès, la démarche se fait par courrier.

            Sur internet

            Vous devez le signaler en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv.fr, à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source.

            Indiquez les informations suivantes :

            • Nombre de personnes à charge

            • Personnes rattachées

            • Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal

            • Revenus personnels (ou une estimation de ceux-ci)

            Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.

            Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus. Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

            Par courrier

            Indiquez les informations suivantes :

            • Nombre de personnes à charge

            • Personnes rattachées

            • Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal

            • Revenus personnels, ou une estimation de ceux-ci

            Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.

            Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou à l'organisme qui vous verse des revenus. Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

              Votre époux/épouse ou partenaire de Pacs vient de décéder

              Vous devez le signaler à votre service des impôts.

              La démarche se fait sur internet. Si vous n'y avez pas accès, la démarche se fait par courrier.

              En ligne

              Vous devez le signaler en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv.fr, à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source.

              Utilisez votre numéro fiscal personnel.

              Indiquez les informations suivantes :

              • Date du décès

              • Composition du foyer (nombre de personnes à charge, personnes rattachées...)

              • Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal

              • Revenus personnels (ou une estimation de ceux-ci)

              Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.

              Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus. Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

              Par courrier

              Indiquez les informations suivantes :

              • Date du décès

              • Composition du foyer (nombre de personnes à charge, personnes rattachées...)

              • Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal

              • Revenus personnels (ou une estimation de ceux-ci)

              Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.

              Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus. Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

                Vous venez d'avoir un enfant

                Vous devez le signaler à votre service des impôts.

                La démarche se fait sur internet. Si vous n'y avez pas accès, la démarche se fait par courrier.

                En ligne

                Vous devez le signaler en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv.fr, à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source.

                Indiquez la nouvelle composition du foyer en modifiant le nombre de personnes à charge.

                Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement. Vous pouvez aussi le personnaliser.

                Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus. Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

                Par courrier

                Vous devrez indiquer la modification du nombre de personnes à charge.

                Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement, que vous pouvez aussi personnaliser.

                Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus. Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

                  Où s'adresser ?

                  Service d'information des impôts

                  Pour des informations générales

                  Vous êtes un particulier

                  Par téléphone :

                  0809 401 401

                  Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                  Service gratuit + prix appel

                  Vous êtes un professionnel

                  Par téléphone :

                  0809 401 401

                  Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                  Service gratuit + prix appel

                  Informations notariales

                  Pour s'informer sur la possibilité de demander à un notaire chargé de la succession de souscrire la déclaration de revenus

                  Service de renseignements des notaires de France. Ce service ne propose pas de consultations personnalisées.

                  Par téléphone

                  0 892 011 012

                  Ouvert du lundi au jeudi de 9h30 à 18h et le vendredi de 9h30 à 17h

                  Numéro violet ou majoré : 0,80 € / minute + prix d'un appel

                  Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

                  Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

                  France Services / Maison de services au public

                  Pour être aidé dans sa déclaration

                  Pour en savoir plus