Procuration

Faites votre procuration plus facilement ! 

Complémentaire de la procédure papier (formulaire CERFA à télécharger ci-dessus), ce nouveau service constitue une première étape vers la dématérialisation des procurations électorales.

Maprocuration permet un traitement numérique de la demande de procuration électorale. Si l’électeur mandant doit toujours se déplacer physiquement en commissariat ou en gendarmerie pour faire contrôler son identité, les données renseignées sur Maprocuration sont communiquées automatiquement par voie numérique au policier ou au gendarme devant lequel l’électeur se présente puis à la mairie de sa commune de vote. L’électeur reçoit un accusé de réception numérique à chaque étape de la démarche et est informé en temps réel de l'évolution de sa demande.


Plus d'informations relatives à cette télé-procédure sur le site maprocuration.gouv.fr.

Que faire en cas de maladie du salarié du particulier employeur ?

Le particulier employeur doit effectuer des démarches en cas de maladie de son salarié. Elles permettent au salarié, s'il remplit certaines conditions, de percevoir des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) et un complément de salaire versé par le régime de prévoyance.

    Salarié à domicile

    Remplir l'attestation de salaire

    Votre salarié doit vous adresser son arrêt de travail dans les 48 heures quelle que soit la durée de son absence.

    Vous devez établir l'attestation de salaire lui permettant de percevoir les IJSS.

  • Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières - Formulaire - Cerfa n°11135*04 - N°S3201p
  • À savoir

    s'il a plusieurs employeurs, le salarié doit transmettre une copie de son arrêt de travail à chaque employeur.

    La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) détermine si votre salarié a droit aux IJSS (particuliers) pendant son arrêt de travail grâce aux informations portées sur cette attestation.

    Ces informations permettent également de calculer le montant des indemnités journalières qui sont versées directement au salarié.

    Si votre salarié a plusieurs employeurs, chacun d'eux doit établir une attestation de salaire.

    Transmettre l'attestation de salaire

    Cette démarche est à effectuer le plus rapidement possible pour ne pas retarder le versement des IJSS de votre salarié.

    Vous devez imprimer l'attestation de salaire et l'envoyer par courrier à la CPAM de votre salarié.

    Il n'est pas nécessaire d'établir une nouvelle attestation de salaire en cas de prolongation de l'arrêt de travail si les 3 conditions suivantes sont réunies :

    • Cette prolongation est établie pour le même motif que l'arrêt initial

    • La durée totale de l'arrêt n'excède pas 6 mois

    • Il n'y a pas d'interruption entre les arrêts de travail

    À savoir

    si vous ne remplissez pas et ne transmettez pas l'attestation de salaire, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (particuliers) pour réclamer des dommages et intérêts.

    Versement des indemnités

    Indemnités journalières de sécurité sociale

    Le salarié peut percevoir des IJSS (particuliers) de la CPAM. Elles sont versées sous conditions de cotisations avec un délai de carence de 3 jours. Leur montant est calculé en fonction du salaire.

    Indemnités complémentaires versée par la prévoyance

    La CPAM transmet automatiquement les décomptes d'IJSS (particuliers) à la Caisse de prévoyance des salariés des particuliers employeurs (Ircem).

    L'Ircem verse un complément aux IJSS au salarié s'il réunit les 3 conditions suivantes :

    • Il justifie, sauf impossibilité absolue, de son incapacité de travail dans les 48 heures (envoi ou remise en main propre de l'arrêt de travail)

    • Il justifie de salaires réguliers (salaires mensuels consécutifs pendant les 6 derniers mois ou a cotisé sur une période globale de 4 trimestres civils précédant l'interruption de travail)

    • Il se soumet à une contre-visite organisée par l'Ircem, si besoin

    Le complément éventuel est versé au salarié à compter du 8ème jour d'arrêt (sauf en cas de rechute).

    Assistant maternel

    Remplir l'attestation de salaire

    Votre assistant maternel doit vous adresser son arrêt de travail dans les 48 heures quelle que soit la durée de son absence.

    Vous devez établir l'attestation de salaire lui permettant de percevoir les IJSS.

  • Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières - Formulaire - Cerfa n°11135*04 - N°S3201p
  • À savoir

    si vous ne remplissez pas et ne transmettez pas l'attestation de salaire, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (particuliers) pour réclamer des dommages et intérêts.

    La CPAM détermine si votre assistant maternel a droit aux IJSS (particuliers) pendant son arrêt de travail grâce aux informations portées sur cette attestation.

    Ces informations permettent également d'en calculer leur montant. Ces indemnités seront versées directement à l'assistant maternel.

    Si votre assistant maternel a plusieurs employeurs, chacun d'eux doit établir une attestation de salaire.

    Transmettre l'attestation de salaire

    Cette démarche est à effectuer le plus rapidement possible pour ne pas retarder le versement des IJSS (particuliers) de votre salarié.

    Vous devez imprimer l'attestation de salaire et l'envoyer par courrier à la caisse primaire d'assurance maladie de votre salarié.

    Il n'est pas nécessaire d'établir une nouvelle attestation de salaire en cas de prolongation de l'arrêt de travail si les 3 conditions suivantes sont réunies :

    • Cette prolongation est établie pour le même motif que l'arrêt initial

    • La durée totale de l'arrêt n'excède pas 6 mois

    • Il n'y a pas d'interruption entre les arrêts de travail

    À savoir

    en cas de refus d'établir et de transmettre l'attestation de salaire, vous risquez des sanctions du conseil des prud'hommes (particuliers).

    Versement des indemnités

    Indemnités journalières de sécurité sociale

    Votre assistant maternel en arrêt de travail pour maladie peut percevoir des IJSS (particuliers) de sa caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Elles sont versées sous conditions de cotisations avec un délai de carence. Leur montant dépend de son salaire.

    Indemnités complémentaires versées par la prévoyance

    La CPAM transmet automatiquement les décomptes d'IJSS (particuliers) à la caisse de prévoyance des salariés des particuliers employeurs (Ircem).

    L'Ircem verse un complément aux IJSS à l'assistant maternel s'il réunit les 3 conditions suivantes :

    • Il justifie, sauf impossibilité absolue, de son incapacité de travail dans les 48 heures (envoi ou remise en main propre de l'arrêt de travail)

    • Il justifie de salaires réguliers (salaires mensuels consécutifs pendant les 6 derniers mois ou a cotisé sur une période globale de 4 trimestres civils précédant l'interruption de travail)

    • Il se soumet à une contre visite organisée par l'Ircem, si besoin

    Le complément éventuel est versé au salarié à compter du 8ème jour d'arrêt (sauf en cas de rechute).

Voir aussi...

Pour en savoir plus

Références

Services en ligne et formulaires

Que faire en cas de maladie du salarié du particulier employeur ?

Le particulier employeur doit effectuer des démarches en cas de maladie de son salarié. Elles permettent au salarié, s'il remplit certaines conditions, de percevoir des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) et un complément de salaire versé par le régime de prévoyance.

    Salarié à domicile

    Remplir l'attestation de salaire

    Votre salarié doit vous adresser son arrêt de travail dans les 48 heures quelle que soit la durée de son absence.

    Vous devez établir l'attestation de salaire lui permettant de percevoir les IJSS.

  • Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières - Formulaire - Cerfa n°11135*04 - N°S3201p
  • À savoir

    s'il a plusieurs employeurs, le salarié doit transmettre une copie de son arrêt de travail à chaque employeur.

    La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) détermine si votre salarié a droit aux IJSS (particuliers) pendant son arrêt de travail grâce aux informations portées sur cette attestation.

    Ces informations permettent également de calculer le montant des indemnités journalières qui sont versées directement au salarié.

    Si votre salarié a plusieurs employeurs, chacun d'eux doit établir une attestation de salaire.

    Transmettre l'attestation de salaire

    Cette démarche est à effectuer le plus rapidement possible pour ne pas retarder le versement des IJSS de votre salarié.

    Vous devez imprimer l'attestation de salaire et l'envoyer par courrier à la CPAM de votre salarié.

    Il n'est pas nécessaire d'établir une nouvelle attestation de salaire en cas de prolongation de l'arrêt de travail si les 3 conditions suivantes sont réunies :

    • Cette prolongation est établie pour le même motif que l'arrêt initial

    • La durée totale de l'arrêt n'excède pas 6 mois

    • Il n'y a pas d'interruption entre les arrêts de travail

    À savoir

    si vous ne remplissez pas et ne transmettez pas l'attestation de salaire, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (particuliers) pour réclamer des dommages et intérêts.

    Versement des indemnités

    Indemnités journalières de sécurité sociale

    Le salarié peut percevoir des IJSS (particuliers) de la CPAM. Elles sont versées sous conditions de cotisations avec un délai de carence de 3 jours. Leur montant est calculé en fonction du salaire.

    Indemnités complémentaires versée par la prévoyance

    La CPAM transmet automatiquement les décomptes d'IJSS (particuliers) à la Caisse de prévoyance des salariés des particuliers employeurs (Ircem).

    L'Ircem verse un complément aux IJSS au salarié s'il réunit les 3 conditions suivantes :

    • Il justifie, sauf impossibilité absolue, de son incapacité de travail dans les 48 heures (envoi ou remise en main propre de l'arrêt de travail)

    • Il justifie de salaires réguliers (salaires mensuels consécutifs pendant les 6 derniers mois ou a cotisé sur une période globale de 4 trimestres civils précédant l'interruption de travail)

    • Il se soumet à une contre-visite organisée par l'Ircem, si besoin

    Le complément éventuel est versé au salarié à compter du 8ème jour d'arrêt (sauf en cas de rechute).

    Assistant maternel

    Remplir l'attestation de salaire

    Votre assistant maternel doit vous adresser son arrêt de travail dans les 48 heures quelle que soit la durée de son absence.

    Vous devez établir l'attestation de salaire lui permettant de percevoir les IJSS.

  • Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières - Formulaire - Cerfa n°11135*04 - N°S3201p
  • À savoir

    si vous ne remplissez pas et ne transmettez pas l'attestation de salaire, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (particuliers) pour réclamer des dommages et intérêts.

    La CPAM détermine si votre assistant maternel a droit aux IJSS (particuliers) pendant son arrêt de travail grâce aux informations portées sur cette attestation.

    Ces informations permettent également d'en calculer leur montant. Ces indemnités seront versées directement à l'assistant maternel.

    Si votre assistant maternel a plusieurs employeurs, chacun d'eux doit établir une attestation de salaire.

    Transmettre l'attestation de salaire

    Cette démarche est à effectuer le plus rapidement possible pour ne pas retarder le versement des IJSS (particuliers) de votre salarié.

    Vous devez imprimer l'attestation de salaire et l'envoyer par courrier à la caisse primaire d'assurance maladie de votre salarié.

    Il n'est pas nécessaire d'établir une nouvelle attestation de salaire en cas de prolongation de l'arrêt de travail si les 3 conditions suivantes sont réunies :

    • Cette prolongation est établie pour le même motif que l'arrêt initial

    • La durée totale de l'arrêt n'excède pas 6 mois

    • Il n'y a pas d'interruption entre les arrêts de travail

    À savoir

    en cas de refus d'établir et de transmettre l'attestation de salaire, vous risquez des sanctions du conseil des prud'hommes (particuliers).

    Versement des indemnités

    Indemnités journalières de sécurité sociale

    Votre assistant maternel en arrêt de travail pour maladie peut percevoir des IJSS (particuliers) de sa caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Elles sont versées sous conditions de cotisations avec un délai de carence. Leur montant dépend de son salaire.

    Indemnités complémentaires versées par la prévoyance

    La CPAM transmet automatiquement les décomptes d'IJSS (particuliers) à la caisse de prévoyance des salariés des particuliers employeurs (Ircem).

    L'Ircem verse un complément aux IJSS à l'assistant maternel s'il réunit les 3 conditions suivantes :

    • Il justifie, sauf impossibilité absolue, de son incapacité de travail dans les 48 heures (envoi ou remise en main propre de l'arrêt de travail)

    • Il justifie de salaires réguliers (salaires mensuels consécutifs pendant les 6 derniers mois ou a cotisé sur une période globale de 4 trimestres civils précédant l'interruption de travail)

    • Il se soumet à une contre visite organisée par l'Ircem, si besoin

    Le complément éventuel est versé au salarié à compter du 8ème jour d'arrêt (sauf en cas de rechute).

Voir aussi...

Pour en savoir plus

Références

Services en ligne et formulaires