Procuration

Faites votre procuration plus facilement ! 

Complémentaire de la procédure papier (formulaire CERFA à télécharger ci-dessus), ce nouveau service constitue une première étape vers la dématérialisation des procurations électorales.

Maprocuration permet un traitement numérique de la demande de procuration électorale. Si l’électeur mandant doit toujours se déplacer physiquement en commissariat ou en gendarmerie pour faire contrôler son identité, les données renseignées sur Maprocuration sont communiquées automatiquement par voie numérique au policier ou au gendarme devant lequel l’électeur se présente puis à la mairie de sa commune de vote. L’électeur reçoit un accusé de réception numérique à chaque étape de la démarche et est informé en temps réel de l'évolution de sa demande.


Plus d'informations relatives à cette télé-procédure sur le site maprocuration.gouv.fr.

Comment obtenir une attestation de Pacs ?

    Vous êtes français

    Vous êtes né en France

    Vous n'avez pas d'attestation de Pacs à fournir.

    La copie intégrale ou l'extrait avec filiation de votre acte de naissance (particuliers) suffit. Il est obligatoirement indiqué sur ce document si vous êtes marié, pacsé, divorcé.

      Vous êtes né à l'étranger

      Vous n'avez pas d'attestation de Pacs à fournir.

      La copie intégrale ou l'extrait avec filiation de votre acte de naissance (particuliers) suffit. Il est obligatoirement indiqué sur ce document si vous êtes marié, pacsé, divorcé.

      Vous devez faire la demande d'acte de naissance auprès du Service central d'état civil à Nantes (ministère des affaires étrangères).

      Vous êtes étranger

      Vous êtes né à l'étranger

      Vous pouvez demander une attestation de Pacs. Cette attestation récapitule l'historique de votre Pacs (enregistrement, modification, dissolution).

      La demande se fait auprès du Service central d'état civil à Nantes (ministère des affaires étrangères) par mail ou par courrier postal.

      Vous devez remplir le modèle de document et le joindre à votre demande.

      Si vous faites la demande par mail, copiez-collez le modèle dans votre message.

      Où s’adresser ?

      Service central d'état civil - Demande d'attestation de Pacs

      Par mail

      attestationpacs.scec@diplomatie.gouv.fr

      Par courrier

      Service central d'état civil - Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

      RC/RCA/PACS

      11 rue de la Maison Blanche

      44941 Nantes Cedex 09

      Par téléphone

      01 41 86 42 47

      Lorsque le Pacs est en cours de validité, l'attestation est parfois appelée attestation de non-dissolution.

      Lorsque le Pacs est rompu, le document sert d'attestation de dissolution du Pacs.

      • Modèle de demande d'attestation de Pacs - Modèle de document

      Vous êtes né en France

      Vous n'avez pas d'attestation de Pacs à fournir.

      La copie intégrale ou l'extrait avec filiation de votre acte de naissance (particuliers) suffit. Il est indiqué sur ce document si vous êtes marié, pacsé, divorcé.

        Vous êtes réfugié

        Vous n'avez pas d'attestation de Pacs à fournir.

        Le certificat tenant lieu d‘acte de naissance établi par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) suffit.

        Où s’adresser ?

        Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

        Sur place

        Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

        201 rue Carnot

        94136 Fontenay sous Bois Cedex

        Ouvert au public de 9h à 15h

        Par téléphone

        01 58 68 10 10

      Voir aussi...

      Comment obtenir une attestation de Pacs ?

        Vous êtes français

        Vous êtes né en France

        Vous n'avez pas d'attestation de Pacs à fournir.

        La copie intégrale ou l'extrait avec filiation de votre acte de naissance (particuliers) suffit. Il est obligatoirement indiqué sur ce document si vous êtes marié, pacsé, divorcé.

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          La copie intégrale ou l'extrait avec filiation de votre acte de naissance (particuliers) suffit. Il est obligatoirement indiqué sur ce document si vous êtes marié, pacsé, divorcé.

          Vous devez faire la demande d'acte de naissance auprès du Service central d'état civil à Nantes (ministère des affaires étrangères).

          Vous êtes étranger

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          Vous pouvez demander une attestation de Pacs. Cette attestation récapitule l'historique de votre Pacs (enregistrement, modification, dissolution).

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          Si vous faites la demande par mail, copiez-collez le modèle dans votre message.

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          Service central d'état civil - Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

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          44941 Nantes Cedex 09

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          Lorsque le Pacs est en cours de validité, l'attestation est parfois appelée attestation de non-dissolution.

          Lorsque le Pacs est rompu, le document sert d'attestation de dissolution du Pacs.

          • Modèle de demande d'attestation de Pacs - Modèle de document

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