Procuration

Faites votre procuration plus facilement ! 

Complémentaire de la procédure papier (formulaire CERFA à télécharger ci-dessus), ce nouveau service constitue une première étape vers la dématérialisation des procurations électorales.

Maprocuration permet un traitement numérique de la demande de procuration électorale. Si l’électeur mandant doit toujours se déplacer physiquement en commissariat ou en gendarmerie pour faire contrôler son identité, les données renseignées sur Maprocuration sont communiquées automatiquement par voie numérique au policier ou au gendarme devant lequel l’électeur se présente puis à la mairie de sa commune de vote. L’électeur reçoit un accusé de réception numérique à chaque étape de la démarche et est informé en temps réel de l'évolution de sa demande.


Plus d'informations relatives à cette télé-procédure sur le site maprocuration.gouv.fr.

Quittance de loyer : comment l'obtenir ?

    Logement privé

    Une quittance de loyer est un document qui atteste que le locataire a payé intégralement le loyer et les charges.

    Le propriétaire (ou l'agence immobilière) est obligé de remettre gratuitement une quittance de loyer au locataire, si celui-ci lui en fait la demande.

    À savoir

    la quittance de loyer peut être transmise par messagerie électronique (e-mail), à la condition que le locataire ait donné son accord.

    Voici un modèle de lettre que le locataire peut utiliser pour demander au propriétaire de lui remettre une quittance de loyer :

  • Demander une quittance de loyer à son propriétaire - Modèle de document
  • La quittance doit indiquer le détail des sommes versées par le locataire, en distinguant le loyer et les charges (particuliers).

  • Modèle de quittance de loyer - Modèle de document
  • À savoir

    en cas de paiement partiel du loyer, le propriétaire ou l'agence immobilière doit remettre au locataire un reçu.

    Logement social

    Une quittance de loyer est un document qui atteste que le locataire a payé intégralement le loyer et les charges.

    Le bailleur est obligé de remettre gratuitement une quittance de loyer au locataire, si celui-ci lui en fait la demande.

    À savoir

    la quittance de loyer peut être transmise par messagerie électronique, à la condition que le locataire ait donné son accord.

    Pour demander au bailleur qu'il vous remette une quittance de loyer :

  • Demander une quittance de loyer à son propriétaire - Modèle de document
  • La quittance doit indiquer :

  • Modèle de quittance de loyer - Modèle de document
  • À savoir

    en cas de paiement partiel du loyer, le bailleur doit vous remettre au locataire un reçu.

Services en ligne et formulaires

Quittance de loyer : comment l'obtenir ?

    Logement privé

    Une quittance de loyer est un document qui atteste que le locataire a payé intégralement le loyer et les charges.

    Le propriétaire (ou l'agence immobilière) est obligé de remettre gratuitement une quittance de loyer au locataire, si celui-ci lui en fait la demande.

    À savoir

    la quittance de loyer peut être transmise par messagerie électronique (e-mail), à la condition que le locataire ait donné son accord.

    Voici un modèle de lettre que le locataire peut utiliser pour demander au propriétaire de lui remettre une quittance de loyer :

  • Demander une quittance de loyer à son propriétaire - Modèle de document
  • La quittance doit indiquer le détail des sommes versées par le locataire, en distinguant le loyer et les charges (particuliers).

  • Modèle de quittance de loyer - Modèle de document
  • À savoir

    en cas de paiement partiel du loyer, le propriétaire ou l'agence immobilière doit remettre au locataire un reçu.

    Logement social

    Une quittance de loyer est un document qui atteste que le locataire a payé intégralement le loyer et les charges.

    Le bailleur est obligé de remettre gratuitement une quittance de loyer au locataire, si celui-ci lui en fait la demande.

    À savoir

    la quittance de loyer peut être transmise par messagerie électronique, à la condition que le locataire ait donné son accord.

    Pour demander au bailleur qu'il vous remette une quittance de loyer :

  • Demander une quittance de loyer à son propriétaire - Modèle de document
  • La quittance doit indiquer :

  • Modèle de quittance de loyer - Modèle de document
  • À savoir

    en cas de paiement partiel du loyer, le bailleur doit vous remettre au locataire un reçu.

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