Procuration

Faites votre procuration plus facilement ! 

Complémentaire de la procédure papier (formulaire CERFA à télécharger ci-dessus), ce nouveau service constitue une première étape vers la dématérialisation des procurations électorales.

Maprocuration permet un traitement numérique de la demande de procuration électorale. Si l’électeur mandant doit toujours se déplacer physiquement en commissariat ou en gendarmerie pour faire contrôler son identité, les données renseignées sur Maprocuration sont communiquées automatiquement par voie numérique au policier ou au gendarme devant lequel l’électeur se présente puis à la mairie de sa commune de vote. L’électeur reçoit un accusé de réception numérique à chaque étape de la démarche et est informé en temps réel de l'évolution de sa demande.


Plus d'informations relatives à cette télé-procédure sur le site maprocuration.gouv.fr.

Comment obtenir un certificat de non-Pacs ?

    Vous êtes français

    Vous êtes né en France

    Vous n'avez pas de certificat à fournir.

    La copie intégrale ou l'extrait avec filiation de votre acte de naissance (particuliers) suffit. Il est indiqué sur ce document si vous êtes marié, pacsé, divorcé.

      Vous êtes né à l'étranger

      Vous n'avez pas de certificat à fournir.

      La copie intégrale ou l'extrait avec filiation de votre acte de naissance suffit. Il est indiqué sur ce document si vous êtes marié, pacsé, divorcé.

      Vous devez faire la demande d'acte de naissance auprès du Service central d'état civil à Nantes (ministère des affaires étrangères).

      Vous êtes étranger

      Vous êtes né à l'étranger

      Le certificat délivré est un document unique qui regroupe 3 documents :

      • Certificat de non-inscription au registre des Pacs

      • Certificat de non-inscription au répertoire civil

      • Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe

      La demande se fait en ligne ou par courrier.

      En ligne

      Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice :

      Par courrier

      Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier au Service central d'état civil - Répertoire civil à l'aide du formulaire cerfa n°12819. Le formulaire doit être rempli lisiblement.

      Où s’adresser ?

      Service central d'état civil - Répertoire civil

      Pour une demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger

      Par courrier

      Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères

      Département « Exploitation »

      Section Pacs

      11, rue de la Maison Blanche

      44941 Nantes Cedex 09

      Par téléphone

      01 41 86 42 47

        Vous êtes né en France

        Vous n'avez pas de certificat à fournir.

        La copie intégrale ou l'extrait avec filiation de votre acte de naissance (particuliers) suffit. Il est indiqué sur ce document si vous êtes marié, pacsé, divorcé.

          Vous êtes réfugié

          Le certificat délivré est un document unique qui regroupe 3 documents :

          • Certificat de non-inscription au registre des Pacs

          • Certificat de non-inscription au répertoire civil

          • Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe

          La demande se fait en ligne ou par courrier.

          En ligne

          Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice :

          Par courrier

          Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier au Service central d'état civil - Répertoire civil à l'aide du formulaire cerfa n°12819. Le formulaire doit être rempli lisiblement.

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          Département « Exploitation »

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          44941 Nantes Cedex 09

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          01 41 86 42 47

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        Services en ligne et formulaires

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