Procuration

Faites votre procuration plus facilement ! 

Complémentaire de la procédure papier (formulaire CERFA à télécharger ci-dessus), ce nouveau service constitue une première étape vers la dématérialisation des procurations électorales.

Maprocuration permet un traitement numérique de la demande de procuration électorale. Si l’électeur mandant doit toujours se déplacer physiquement en commissariat ou en gendarmerie pour faire contrôler son identité, les données renseignées sur Maprocuration sont communiquées automatiquement par voie numérique au policier ou au gendarme devant lequel l’électeur se présente puis à la mairie de sa commune de vote. L’électeur reçoit un accusé de réception numérique à chaque étape de la démarche et est informé en temps réel de l'évolution de sa demande.


Plus d'informations relatives à cette télé-procédure sur le site maprocuration.gouv.fr.

Changement de sexe

Vous souhaitez changer l'indication du sexe sur vos actes d'état civil ? Il n'est pas nécessaire d'avoir suivi un traitement médical ou d'avoir été opéré. Vous devez démontrer que le sexe indiqué sur votre état civil ne correspond pas à celui de votre vie sociale. La demande est faite auprès du tribunal.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Vous devez être majeur ou mineur émancipé (particuliers).

Vous devez démontrer que la mention de votre sexe dans les actes de l'état civil ne correspond pas à celui sous lequel vous vous présentez et sous lequel vous êtes connu.

Par exemple, vous pouvez montrer les faits suivants :

  • Vous vous présentez publiquement sous ce sexe

  • Vous êtes connu par vos proches et vos collègues sous ce sexe

  • Vous avez changé votre prénom pour correspondre à ce sexe

Vous pouvez apporter la preuve par tous moyens : témoignages de proches, photographies, documents, attestations médicales ...

Un seul fait ne suffit pas. Vous devez indiquer plusieurs faits pour prouver que votre sexe social ne correspond pas à votre sexe juridique.

À savoir

si vous présentez une variation du développement génital, vous pouvez demander que l'indication du sexe et des prénoms soient rectifiés sur vos actes d'état civil (particuliers). Un médecin doit avoir constaté que votre sexe ne correspond pas à celui figurant sur votre acte de naissance (particuliers).

Comment faire la demande ?

Vous êtes né en France

La demande est faite par requête au tribunal de votre lieu de résidence ou de votre lieu de naissance.

Votre requête doit préciser si vous souhaitez changer un ou plusieurs de vos prénoms.

Vous devez joindre les éléments de preuves.

Vous pouvez remettre la requête sur place ou l'envoyer par courrier.

Un avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.

    Vous êtes français né à l'étranger

    La demande est faite par requête au tribunal de votre lieu de résidence ou au tribunal de Nantes.

    Votre requête doit préciser si vous souhaitez changer un ou plusieurs de vos prénoms.

    Vous devez joindre les éléments de preuves.

    Vous pouvez remettre la requête sur place ou l'envoyer par courrier.

    Où s’adresser ?

    Tribunal de Nantes

    Un avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.

      Vous êtes réfugié (Ofpra), apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire

      Si vous êtes réfugié (Ofpra), apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, la demande est faite par requête au tribunal de Paris.

      Votre requête doit préciser si vous souhaitez changer un ou plusieurs de vos prénoms.

      Vous devez joindre les éléments de preuves.

      Vous pouvez remettre la requête sur place ou l'envoyer par courrier.

      Où s’adresser ?

      Tribunal judiciaire de Paris

      Un avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.

        Examen du dossier

        Le juge peut prendre la décision au vu de votre dossier.

        Il peut aussi organiser une audience en chambre du conseil pour vous entendre et entendre toute personne concernée.

        Vous recevez alors une convocation.

        Quelles sont les conséquences ?

        Si la demande est acceptée

        Changement de prénom

        La décision de changement de sexe et de changement de prénom est inscrite en marge de votre acte de naissance à la demande du Procureur de la République.

        La modification est faite dans les 15 jours suivant la date à laquelle la décision est devenue définitive.

        Si vous êtes marié(e), l'actualisation de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de votre époux(se) avec votre nouveau prénom nécessite son accord.

        Si vous êtes pacsé(e), l'accord de votre partenaire n'est pas nécessaire. Son acte de naissance est actualisé avec votre nouveau prénom, dans la mention du Pacs apposé en marge.

        Si vous avez des enfants, l'actualisation de leurs actes de naissance avec votre nouveau prénom nécessite l'accord de l'enfant s'il est majeur (ou l'accord de ses 2 parents s'il est mineur).

        Une fois l'acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier ses titres d'identité (carte d'identité (particuliers), passeport (particuliers)).

        Vous pouvez aussi informer vos différents interlocuteurs : employeur, assurance maladie, mutuelle...

          Conservation du prénom

          La décision ordonnant le changement de sexe est inscrite en marge de votre acte de naissance à la demande du Procureur de la République.

          La modification est faite dans les 15 jours suivant la date à laquelle la décision est devenue définitive.

          Une fois l'acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier vos titres d'identité (carte d'identité (particuliers), passeport (particuliers)).

          Vous pouvez aussi informer vos différents interlocuteurs : employeur, assurance maladie, mutuelle...

              Si la demande est refusée

              Vous pouvez contester la décision en faisant appel (particuliers).

              L'appel se fait par déclaration ou lettre recommandée au greffe du tribunal qui a rendu la décision.

              L'assistance d'un avocat est obligatoire.

              Le délai d'appel est de 15 jours à partir de la décision.

                Où s'adresser ?

                Voir aussi...

                Changement de sexe

                Vous souhaitez changer l'indication du sexe sur vos actes d'état civil ? Il n'est pas nécessaire d'avoir suivi un traitement médical ou d'avoir été opéré. Vous devez démontrer que le sexe indiqué sur votre état civil ne correspond pas à celui de votre vie sociale. La demande est faite auprès du tribunal.

                Quelles sont les conditions à remplir ?

                Vous devez être majeur ou mineur émancipé (particuliers).

                Vous devez démontrer que la mention de votre sexe dans les actes de l'état civil ne correspond pas à celui sous lequel vous vous présentez et sous lequel vous êtes connu.

                Par exemple, vous pouvez montrer les faits suivants :

                • Vous vous présentez publiquement sous ce sexe

                • Vous êtes connu par vos proches et vos collègues sous ce sexe

                • Vous avez changé votre prénom pour correspondre à ce sexe

                Vous pouvez apporter la preuve par tous moyens : témoignages de proches, photographies, documents, attestations médicales ...

                Un seul fait ne suffit pas. Vous devez indiquer plusieurs faits pour prouver que votre sexe social ne correspond pas à votre sexe juridique.

                À savoir

                si vous présentez une variation du développement génital, vous pouvez demander que l'indication du sexe et des prénoms soient rectifiés sur vos actes d'état civil (particuliers). Un médecin doit avoir constaté que votre sexe ne correspond pas à celui figurant sur votre acte de naissance (particuliers).

                Comment faire la demande ?

                Vous êtes né en France

                La demande est faite par requête au tribunal de votre lieu de résidence ou de votre lieu de naissance.

                Votre requête doit préciser si vous souhaitez changer un ou plusieurs de vos prénoms.

                Vous devez joindre les éléments de preuves.

                Vous pouvez remettre la requête sur place ou l'envoyer par courrier.

                Un avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.

                  Vous êtes français né à l'étranger

                  La demande est faite par requête au tribunal de votre lieu de résidence ou au tribunal de Nantes.

                  Votre requête doit préciser si vous souhaitez changer un ou plusieurs de vos prénoms.

                  Vous devez joindre les éléments de preuves.

                  Vous pouvez remettre la requête sur place ou l'envoyer par courrier.

                  Où s’adresser ?

                  Tribunal de Nantes

                  Un avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.

                    Vous êtes réfugié (Ofpra), apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire

                    Si vous êtes réfugié (Ofpra), apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, la demande est faite par requête au tribunal de Paris.

                    Votre requête doit préciser si vous souhaitez changer un ou plusieurs de vos prénoms.

                    Vous devez joindre les éléments de preuves.

                    Vous pouvez remettre la requête sur place ou l'envoyer par courrier.

                    Où s’adresser ?

                    Tribunal judiciaire de Paris

                    Un avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.

                      Examen du dossier

                      Le juge peut prendre la décision au vu de votre dossier.

                      Il peut aussi organiser une audience en chambre du conseil pour vous entendre et entendre toute personne concernée.

                      Vous recevez alors une convocation.

                      Quelles sont les conséquences ?

                      Si la demande est acceptée

                      Changement de prénom

                      La décision de changement de sexe et de changement de prénom est inscrite en marge de votre acte de naissance à la demande du Procureur de la République.

                      La modification est faite dans les 15 jours suivant la date à laquelle la décision est devenue définitive.

                      Si vous êtes marié(e), l'actualisation de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de votre époux(se) avec votre nouveau prénom nécessite son accord.

                      Si vous êtes pacsé(e), l'accord de votre partenaire n'est pas nécessaire. Son acte de naissance est actualisé avec votre nouveau prénom, dans la mention du Pacs apposé en marge.

                      Si vous avez des enfants, l'actualisation de leurs actes de naissance avec votre nouveau prénom nécessite l'accord de l'enfant s'il est majeur (ou l'accord de ses 2 parents s'il est mineur).

                      Une fois l'acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier ses titres d'identité (carte d'identité (particuliers), passeport (particuliers)).

                      Vous pouvez aussi informer vos différents interlocuteurs : employeur, assurance maladie, mutuelle...

                        Conservation du prénom

                        La décision ordonnant le changement de sexe est inscrite en marge de votre acte de naissance à la demande du Procureur de la République.

                        La modification est faite dans les 15 jours suivant la date à laquelle la décision est devenue définitive.

                        Une fois l'acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier vos titres d'identité (carte d'identité (particuliers), passeport (particuliers)).

                        Vous pouvez aussi informer vos différents interlocuteurs : employeur, assurance maladie, mutuelle...

                            Si la demande est refusée

                            Vous pouvez contester la décision en faisant appel (particuliers).

                            L'appel se fait par déclaration ou lettre recommandée au greffe du tribunal qui a rendu la décision.

                            L'assistance d'un avocat est obligatoire.

                            Le délai d'appel est de 15 jours à partir de la décision.

                              Où s'adresser ?

                              Voir aussi...