Procuration

Faites votre procuration plus facilement ! 

Complémentaire de la procédure papier (formulaire CERFA à télécharger ci-dessus), ce nouveau service constitue une première étape vers la dématérialisation des procurations électorales.

Maprocuration permet un traitement numérique de la demande de procuration électorale. Si l’électeur mandant doit toujours se déplacer physiquement en commissariat ou en gendarmerie pour faire contrôler son identité, les données renseignées sur Maprocuration sont communiquées automatiquement par voie numérique au policier ou au gendarme devant lequel l’électeur se présente puis à la mairie de sa commune de vote. L’électeur reçoit un accusé de réception numérique à chaque étape de la démarche et est informé en temps réel de l'évolution de sa demande.


Plus d'informations relatives à cette télé-procédure sur le site maprocuration.gouv.fr.

Peut-on utiliser l'Apa ou la PCH pour payer un salarié ou un aidant familial ?

Vous percevez l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) (particuliers) ou la prestation de compensation du handicap (PCH) (particuliers). Vous pouvez utiliser ces aides, sous conditions, pour rémunérer une aide à domicile (en emploi direct ou par le biais d'un prestataire de services) ou pour dédommager un aidant familial.

    Vous touchez l'Apa

    L'Apa peut être utilisée pour rémunérer une aide à domicile ou payer un prestataire de services.

    Vous pouvez rémunérer n'importe quelle personne en tant qu'aide à domicile, sauf si cette personne est la personne avec laquelle vous vivez en couple.

    Cette personne sera alors employée en tant qu'aide à domicile et vous devenez particulier employeur.

    Vos démarches de déclaration des salaires à l'Urssaf doivent être réalisées au moyen du Cesu déclaratif (particuliers).

    Vous pouvez, également grâce à l'Apa, payer un service prestataire d'aide à domicile agréé (association ou entreprise de services à la personne). Dans ce cas, comme vous réglez une facture au prestataire, vous n'êtes pas particulier employeur.

    À savoir

    si vous ne percevez ni l'Apa, ni la PCH, et que vos ressources vous le permettent, vous pouvez rémunérer une aide à domicile dans le cadre des services à la personne (particuliers).

    Vous touchez la PCH

    Vous pouvez utiliser la PCH pour rémunérer une aide à domicile ou payer un prestataire de services ou dédommager un aidant familial.

    Rémunérer une aide à domicile

    Vous pouvez embaucher directement un salarié, sauf s'il s'agit d'une des personnes suivantes :

    • Personne avec laquelle vous vivez en couple

    • Votre père ou votre mère

    • Un de vos enfants

    • Personne à la retraite

    • Personne exerçant une activité professionnelle à temps plein

    En embauchant cette personne, vous devenez particulier employeur.

    Vos démarches de déclaration des salaires à l'Urssaf doivent être réalisées au moyen du Cesu déclaratif (particuliers).

    Si vous employez directement le salarié, le montant de l'aide humaine permettant de rémunérer l'aide à domicile est de 14,33 € par heure. Ce montant peut varier en fonction des soins apportés à l'employeur en situation de handicap.

    Si vous faites appel à un organisme mandataire, le montant de l'aide humaine est de 15,76 € par heure. Ce montant est indexé sur la grille de rémunération prévue dans la convention collective nationale des salariés du particulier employeur.

    À noter

    toutefois, vous pouvez salarier tout membre de votre famille, y compris la personne avec laquelle vous vivez en couple. À condition que votre état de santé nécessite une aide totale pour la plupart des actes essentiels de la vie quotidienne et une présence constante ou quasi-constante.

      Payer un service prestataire

      Oui, vous pouvez également grâce à la PCH, payer un service prestataire d'aide à domicile agréé (association ou entreprise de services à la personne).

      Le tarif de l'aide humaine permettant de rémunérer l'aide à domicile est de 22,00 € par heure. Ce tarif peut varier selon la convention passée entre le département et ce service d'aide à domicile. Ce montant est indexé sur la grille de rémunération prévue dans l'accord de branche de l'aide à domicile du 29 mars 2002 relatif aux emplois et rémunérations.

      Dans ce cas, comme vous réglez une facture au prestataire, vous n'êtes pas particulier employeur.

        Dédommager un aidant familial

        Vous pouvez utiliser la PCH pour dédommager un aidant familial qui ne peut pas être rémunéré au titre de l'aide à domicile (par exemple : une personne à la retraite ou la personne avec laquelle vous vivez en couple).

        Celui-ci ne doit pas avoir de lien de subordination avec la personne handicapée.

        Ce dédommagement est une somme d'argent et non un salaire.

        Son montant est calculé sur la base de 50 % du Smic horaire net applicable aux emplois familiaux, soit 4,13 € de l'heure ou 6,19 € si l'aidant familial réduit ou abandonne son activité professionnelle.

          À savoir

          si vous ne percevez ni l'Apa, ni la PCH, et que vos ressources vous le permettent, vous pouvez rémunérer une aide à domicile dans le cadre des services à la personne (particuliers).

        Pour en savoir plus

        Peut-on utiliser l'Apa ou la PCH pour payer un salarié ou un aidant familial ?

        Vous percevez l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) (particuliers) ou la prestation de compensation du handicap (PCH) (particuliers). Vous pouvez utiliser ces aides, sous conditions, pour rémunérer une aide à domicile (en emploi direct ou par le biais d'un prestataire de services) ou pour dédommager un aidant familial.

          Vous touchez l'Apa

          L'Apa peut être utilisée pour rémunérer une aide à domicile ou payer un prestataire de services.

          Vous pouvez rémunérer n'importe quelle personne en tant qu'aide à domicile, sauf si cette personne est la personne avec laquelle vous vivez en couple.

          Cette personne sera alors employée en tant qu'aide à domicile et vous devenez particulier employeur.

          Vos démarches de déclaration des salaires à l'Urssaf doivent être réalisées au moyen du Cesu déclaratif (particuliers).

          Vous pouvez, également grâce à l'Apa, payer un service prestataire d'aide à domicile agréé (association ou entreprise de services à la personne). Dans ce cas, comme vous réglez une facture au prestataire, vous n'êtes pas particulier employeur.

          À savoir

          si vous ne percevez ni l'Apa, ni la PCH, et que vos ressources vous le permettent, vous pouvez rémunérer une aide à domicile dans le cadre des services à la personne (particuliers).

          Vous touchez la PCH

          Vous pouvez utiliser la PCH pour rémunérer une aide à domicile ou payer un prestataire de services ou dédommager un aidant familial.

          Rémunérer une aide à domicile

          Vous pouvez embaucher directement un salarié, sauf s'il s'agit d'une des personnes suivantes :

          • Personne avec laquelle vous vivez en couple

          • Votre père ou votre mère

          • Un de vos enfants

          • Personne à la retraite

          • Personne exerçant une activité professionnelle à temps plein

          En embauchant cette personne, vous devenez particulier employeur.

          Vos démarches de déclaration des salaires à l'Urssaf doivent être réalisées au moyen du Cesu déclaratif (particuliers).

          Si vous employez directement le salarié, le montant de l'aide humaine permettant de rémunérer l'aide à domicile est de 14,33 € par heure. Ce montant peut varier en fonction des soins apportés à l'employeur en situation de handicap.

          Si vous faites appel à un organisme mandataire, le montant de l'aide humaine est de 15,76 € par heure. Ce montant est indexé sur la grille de rémunération prévue dans la convention collective nationale des salariés du particulier employeur.

          À noter

          toutefois, vous pouvez salarier tout membre de votre famille, y compris la personne avec laquelle vous vivez en couple. À condition que votre état de santé nécessite une aide totale pour la plupart des actes essentiels de la vie quotidienne et une présence constante ou quasi-constante.

            Payer un service prestataire

            Oui, vous pouvez également grâce à la PCH, payer un service prestataire d'aide à domicile agréé (association ou entreprise de services à la personne).

            Le tarif de l'aide humaine permettant de rémunérer l'aide à domicile est de 22,00 € par heure. Ce tarif peut varier selon la convention passée entre le département et ce service d'aide à domicile. Ce montant est indexé sur la grille de rémunération prévue dans l'accord de branche de l'aide à domicile du 29 mars 2002 relatif aux emplois et rémunérations.

            Dans ce cas, comme vous réglez une facture au prestataire, vous n'êtes pas particulier employeur.

              Dédommager un aidant familial

              Vous pouvez utiliser la PCH pour dédommager un aidant familial qui ne peut pas être rémunéré au titre de l'aide à domicile (par exemple : une personne à la retraite ou la personne avec laquelle vous vivez en couple).

              Celui-ci ne doit pas avoir de lien de subordination avec la personne handicapée.

              Ce dédommagement est une somme d'argent et non un salaire.

              Son montant est calculé sur la base de 50 % du Smic horaire net applicable aux emplois familiaux, soit 4,13 € de l'heure ou 6,19 € si l'aidant familial réduit ou abandonne son activité professionnelle.

                À savoir

                si vous ne percevez ni l'Apa, ni la PCH, et que vos ressources vous le permettent, vous pouvez rémunérer une aide à domicile dans le cadre des services à la personne (particuliers).

              Pour en savoir plus