Procuration

Faites votre procuration plus facilement ! 

Complémentaire de la procédure papier (formulaire CERFA à télécharger ci-dessus), ce nouveau service constitue une première étape vers la dématérialisation des procurations électorales.

Maprocuration permet un traitement numérique de la demande de procuration électorale. Si l’électeur mandant doit toujours se déplacer physiquement en commissariat ou en gendarmerie pour faire contrôler son identité, les données renseignées sur Maprocuration sont communiquées automatiquement par voie numérique au policier ou au gendarme devant lequel l’électeur se présente puis à la mairie de sa commune de vote. L’électeur reçoit un accusé de réception numérique à chaque étape de la démarche et est informé en temps réel de l'évolution de sa demande.


Plus d'informations relatives à cette télé-procédure sur le site maprocuration.gouv.fr.

Démission du salarié à domicile employé par un particulier

Le salarié d'un particulier employeur qui souhaite démissionner doit informer son employeur et respecter un préavis. Il peut bénéficier d'une indemnité compensatrice de préavis en cas de dispense à l'initiative de l'employeur et éventuellement d'une indemnité compensatrice de congés payés. L'employeur doit lui remettre des documents de fin de contrat.

Lettre de démission

Le salarié qui souhaite rompre son contrat de travail doit présenter sa démission par écrit.

Le salarié informe obligatoirement l'employeur par lettre RAR ou remise en main propre contre décharge.

  • Lettre de démission du salarié employé à domicile par un particulier - Modèle de document
  • Préavis

    Durée du préavis

    L'ancienneté pour déterminer la durée du préavis est calculée au jour de la date d'envoi de la lettre recommandée avec AR ou de remise en main propre contre décharge.

    La durée minimum du préavis dépend de l'ancienneté du salarié :

    Durée du préavis en cas de démission du salarié

    Ancienneté du salarié

    Durée du préavis

    Moins de 6 mois

    1 semaine

    De 6 mois à moins de 2 ans

    2 semaines

    2 ans et plus

    1 mois

    Point de départ

    Le préavis commence le jour de 1re présentation de la lettre recommandée avec AR notifiant la rupture du contrat de travail, ou le jour de remise en main propre contre décharge à l'employeur.

    Dispense de préavis

    Par l'employeur

    Le salarié perçoit une indemnité compensatrice de préavis. Il est rémunéré comme si il avait travaillé pendant cette période. La période d'inexécution du préavis est prise en compte pour la détermination du droit à congés payés et au titre de l'ancienneté.

      Demandé par le salarié

      Accord de l'employeur

      Le contrat de travail prend fin au dernier jour travaillé. Le salarié n'est pas payé pour la partie du préavis non réalisé.

        Refus de l'employeur

        L'inobservation du préavis par le salarié ouvre droit à une indemnité pour l'employeur. Elle est égale au montant de la rémunération nette correspondant à la durée du préavis non réalisé.

            Report ou suspension du préavis

            Le préavis est suspendu et reporté dans les situations suivantes :

            • Arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

            • Suspension du contrat de travail consécutive à un congé de maternité ou d'adoption

            • Prise de congés payés, sauf si les parties conviennent du contraire par un accord écrit

            Ces périodes de suspension reportent le terme du préavis.

            Indemnité compensatrice de congés payés

            Indemnité compensatrice de congés payés

            S'il reste des congés payés non pris à la date de rupture du contrat, une indemnité compensatrice de congés payés est due.

            Cette indemnité est égale au plus élevé des 2 montants :

            • Rémunération brute perçue par le salarié pour une durée du travail équivalente à celle des congés payés restants

            • 1/10e de la rémunération totale brute perçue au cours de l'année de référence

            En cas de recours au Cesu, si les congés sont payés tous les mois, ils ne donnent pas lieu à indemnité compensatrice.

            Documents de fin de contrat

            Le particulier employeur doit remettre certains documents au salarié à la fin du contrat. Les modèles de documents varient suivant l'emploi occupé par le salarié.

            Garde d'enfant

            • Certificat de travail

            • Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il dispose de 6 mois suivant la date de signature pour le contester.

            • Attestation Pôle emploi

            Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

            Autres cas

            • Certificat de travail

            • Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signe le reçu pour solde de tout compte, il dispose de 6 mois suivant la date de signature pour le contester.

            • Attestation Pôle emploi

            Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

            Délai de remise des documents

            Les délais de remise des documents varient si le salarié exécute le préavis ou non.

            Préavis exécuté

            Les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.

              Dispense de préavis par l'employeur

              Les documents sont remis à la la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis non exécuté.

                Dispense de préavis demandée par le salarié

                Dispense totale de préavis

                Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.

                Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.

                À noter

                lorsque le préavis est inférieur à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.

                  Dispense partielle de préavis

                  Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.

                  Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.

                  À noter

                  lorsque la dispense partielle de préavis est inférieure à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.

                      Pour en savoir plus

                      Références

                      Services en ligne et formulaires

                      Démission du salarié à domicile employé par un particulier

                      Le salarié d'un particulier employeur qui souhaite démissionner doit informer son employeur et respecter un préavis. Il peut bénéficier d'une indemnité compensatrice de préavis en cas de dispense à l'initiative de l'employeur et éventuellement d'une indemnité compensatrice de congés payés. L'employeur doit lui remettre des documents de fin de contrat.

                      Lettre de démission

                      Le salarié qui souhaite rompre son contrat de travail doit présenter sa démission par écrit.

                      Le salarié informe obligatoirement l'employeur par lettre RAR ou remise en main propre contre décharge.

                    • Lettre de démission du salarié employé à domicile par un particulier - Modèle de document
                    • Préavis

                      Durée du préavis

                      L'ancienneté pour déterminer la durée du préavis est calculée au jour de la date d'envoi de la lettre recommandée avec AR ou de remise en main propre contre décharge.

                      La durée minimum du préavis dépend de l'ancienneté du salarié :

                      Durée du préavis en cas de démission du salarié

                      Ancienneté du salarié

                      Durée du préavis

                      Moins de 6 mois

                      1 semaine

                      De 6 mois à moins de 2 ans

                      2 semaines

                      2 ans et plus

                      1 mois

                      Point de départ

                      Le préavis commence le jour de 1re présentation de la lettre recommandée avec AR notifiant la rupture du contrat de travail, ou le jour de remise en main propre contre décharge à l'employeur.

                      Dispense de préavis

                      Par l'employeur

                      Le salarié perçoit une indemnité compensatrice de préavis. Il est rémunéré comme si il avait travaillé pendant cette période. La période d'inexécution du préavis est prise en compte pour la détermination du droit à congés payés et au titre de l'ancienneté.

                        Demandé par le salarié

                        Accord de l'employeur

                        Le contrat de travail prend fin au dernier jour travaillé. Le salarié n'est pas payé pour la partie du préavis non réalisé.

                          Refus de l'employeur

                          L'inobservation du préavis par le salarié ouvre droit à une indemnité pour l'employeur. Elle est égale au montant de la rémunération nette correspondant à la durée du préavis non réalisé.

                              Report ou suspension du préavis

                              Le préavis est suspendu et reporté dans les situations suivantes :

                              • Arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

                              • Suspension du contrat de travail consécutive à un congé de maternité ou d'adoption

                              • Prise de congés payés, sauf si les parties conviennent du contraire par un accord écrit

                              Ces périodes de suspension reportent le terme du préavis.

                              Indemnité compensatrice de congés payés

                              Indemnité compensatrice de congés payés

                              S'il reste des congés payés non pris à la date de rupture du contrat, une indemnité compensatrice de congés payés est due.

                              Cette indemnité est égale au plus élevé des 2 montants :

                              • Rémunération brute perçue par le salarié pour une durée du travail équivalente à celle des congés payés restants

                              • 1/10e de la rémunération totale brute perçue au cours de l'année de référence

                              En cas de recours au Cesu, si les congés sont payés tous les mois, ils ne donnent pas lieu à indemnité compensatrice.

                              Documents de fin de contrat

                              Le particulier employeur doit remettre certains documents au salarié à la fin du contrat. Les modèles de documents varient suivant l'emploi occupé par le salarié.

                              Garde d'enfant

                              • Certificat de travail

                              • Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il dispose de 6 mois suivant la date de signature pour le contester.

                              • Attestation Pôle emploi

                              Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

                              Autres cas

                              • Certificat de travail

                              • Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signe le reçu pour solde de tout compte, il dispose de 6 mois suivant la date de signature pour le contester.

                              • Attestation Pôle emploi

                              Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

                              Délai de remise des documents

                              Les délais de remise des documents varient si le salarié exécute le préavis ou non.

                              Préavis exécuté

                              Les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.

                                Dispense de préavis par l'employeur

                                Les documents sont remis à la la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis non exécuté.

                                  Dispense de préavis demandée par le salarié

                                  Dispense totale de préavis

                                  Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.

                                  Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.

                                  À noter

                                  lorsque le préavis est inférieur à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.

                                    Dispense partielle de préavis

                                    Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.

                                    Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.

                                    À noter

                                    lorsque la dispense partielle de préavis est inférieure à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.

                                        Pour en savoir plus

                                        Références

                                        Services en ligne et formulaires