Procuration

Faites votre procuration plus facilement ! 

Complémentaire de la procédure papier (formulaire CERFA à télécharger ci-dessus), ce nouveau service constitue une première étape vers la dématérialisation des procurations électorales.

Maprocuration permet un traitement numérique de la demande de procuration électorale. Si l’électeur mandant doit toujours se déplacer physiquement en commissariat ou en gendarmerie pour faire contrôler son identité, les données renseignées sur Maprocuration sont communiquées automatiquement par voie numérique au policier ou au gendarme devant lequel l’électeur se présente puis à la mairie de sa commune de vote. L’électeur reçoit un accusé de réception numérique à chaque étape de la démarche et est informé en temps réel de l'évolution de sa demande.


Plus d'informations relatives à cette télé-procédure sur le site maprocuration.gouv.fr.

Maladie professionnelle : indemnisation des ayants droit du salarié décédé

Vous pouvez percevoir, sous conditions, une rente de la sécurité sociale si vous êtes ayant droit d'un salarié dont la maladie professionnelle a entraîné son décès.

    Conjoint

    Si vous viviez en couple avec un salarié décédé à la suite d'une maladie professionnelle, vous avez droit, sous conditions, à une indemnisation sous forme de rente. Un complément de rente peut également être versé. Vous pouvez également demander une prise en charge des frais funéraires.

    Conditions

    Vous avez droit à une rente si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    • Vous viviez en couple avec le défunt depuis plus de 2 ans à la date du décès

    • Vous avez des enfants avec le défunt

    Vous ne devez pas avoir été condamné pour abandon de famille ou déchu totalement de l'exercice de l'autorité parentale. Vous ne devez pas non plus avoir été condamné pour non-paiement de l'aide financière (en cas de dissolution du Pacs et si cette aide a été prévue)

    Montant

    Cas général

    Le montant est fixé à 40 % du salaire annuel du défunt.

    Cependant, il est abaissé au taux de 20 % du salaire annuel, dans l'un des cas suivants :

    • Il y a eu divorce, séparation de corps ou rupture du Pacs, et le défunt était tenu de vous verser une pension alimentaire ou une aide financière

    • Le défunt vivait avec un nouvel époux, partenaire pacsé ou concubin

    Vous avez droit à un complément de rente, égal à 20 % du salaire annuel du défunt si vous viviez en couple avec le défunt et que vous remplissez l'une des 2 conditions suivantes :

    • Vous avez au moins 55 ans

    • Vous êtes atteint d'une incapacité de travail d'au moins 50 % depuis au moins 3 mois

      En cas de nouvelle union

      En cas de nouvelle union (mariage, Pacs, concubinage) et que vous avez eu un ou des enfants avec le défunt, vous n'avez pas droit à une rente mais à une somme égale à 3 fois le montant annuel de la rente.

      Si votre nouvelle union prend fin, vous pouvez à nouveau percevoir la rente. Toutefois, le rétablissement de la rente doit intervenir dans un délai de 3 ans.

        Plafond total des rentes

        Lorsque plusieurs ayants droit perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel de la victime.

        Si ce plafond est dépassé, le montant de chaque rente versée est diminué proportionnellement.

        Paiement

        Cas général

        La rente est versée à partir du lendemain du décès.

        Elle est versée chaque trimestre.

          Défunt bénéficiaire d'une rente d'IPP

          Lorsque le défunt percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès.

          La rente est versée chaque trimestre.

            Frais funéraires et de transport du corps

            Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM ou la MSA, dans la limite de 1 714,00 €.

            La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l'un des cas suivants :

            • Le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel

            • Le/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur)

            Capital décès

            Les ayants droits du défunt peuvent aussi percevoir, sous conditions, un capital décès (particuliers).

            Enfant

            Si vous êtes l'enfant d'un salarié décédé à la suite d'une maladie professionnelle, vous avez droit, sous conditions, à une indemnisation sous forme de rente.

            Conditions d'âge

            Vous avez droit à une rente si vous avez 20 ans au maximum.

            Montant

            Le montant est fixé à :

            • 25 % du salaire annuel du défunt par enfant, pour les 2 premiers enfants, puis 20 % par enfant à partir du 3e

            • 30 % du salaire annuel du défunt si vous devenez orphelin de père et de mère, soit au moment du décès, soit avant vos 20 ans

            Plafond total des rentes

            Lorsque plusieurs ayants droit perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel de la victime.

            Si ce plafond est dépassé, le montant de chaque rente versée est diminué proportionnellement.

            Paiement

            Cas général

            La rente est versée à partir du lendemain du décès.

            Elle est versée chaque trimestre.

              Défunt bénéficiaire d'une rente d'IPP

              Lorsque le défunt percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès.

              La rente est versée chaque trimestre.

                Frais funéraires et de transport du corps

                Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM ou la MSA, dans la limite de 1 714,00 €.

                La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l'un des cas suivants :

                • Le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel

                • Le/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur)

                Capital décès

                Les ayants droits peuvent aussi percevoir, sous conditions, un capital décès (particuliers).

                Ascendant

                Si vous êtes l'ascendant d'un salarié décédé à la suite dune maladie professionnelle, vous avez droit, sous conditions, à une indemnisation sous forme de rente.

                Conditions

                Le défunt vivait en couple ou avait au moins 1 enfant

                Pour avoir droit à une rente, vous devez prouver que vous étiez à la charge du défunt.

                  Autre situation

                  Pour avoir droit à une rente, vous devez prouver que vous auriez pu obtenir de sa part une pension alimentaire.

                    Montant

                    Le montant est fixé à 10 % du salaire annuel du défunt.

                    Plafond total des rentes

                    Lorsque plusieurs ayants droit perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel de la victime.

                    Si ce plafond est dépassé, le montant de chaque rente versée est diminué proportionnellement.

                    Paiement

                    Cas général

                    La rente est versée à partir du lendemain du décès.

                    Elle est versée chaque trimestre.

                      Défunt bénéficiaire d'une rente d'IPP

                      Lorsque le défunt percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès.

                      La rente est versée chaque trimestre.

                        Frais funéraires et de transport du corps

                        Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM ou la MSA, dans la limite de 1 714,00 €.

                        La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l'un des cas suivants :

                        • Le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel

                        • Le/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur)

                        Capital décès

                        Les ayants droits du défunt peuvent aussi percevoir, sous conditions, un capital décès (particuliers).

                      Où s'adresser ?

                      Assurance maladie - 3646

                      Pour tout renseignement complémentaire (notamment concernant les démarches à effectuer)

                      Pour obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, poser une question sur votre dossier, signaler un changement de situation ou encore consulter vos remboursements.

                      Par téléphone

                      3646

                      Ouvert du lundi au vendredi. Attention : les horaires varient selon votre département. En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 17h.

                      Service gratuit + prix appel, depuis un téléphone fixe ou mobile.

                      Depuis l'étranger : +33 1 84 90 36 46 (tarif variable selon l'opérateur téléphonique).

                      Par messagerie

                      Connectez-vous sur votre compte ameli, puis sélectionnez l'onglet Vos demandes et cliquez sur Contactez-nous / Vos questions.

                      Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

                      Pour tout renseignement complémentaire (notamment concernant les démarches à effectuer)

                      Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (Cramif)

                      Pour tout renseignement complémentaire, si vous résidez dans un département d'Ile-de-France, à l'exception de la Seine-et-Marne (notamment concernant les démarches à effectuer)

                      Services en ligne et formulaires

                      Maladie professionnelle : indemnisation des ayants droit du salarié décédé

                      Vous pouvez percevoir, sous conditions, une rente de la sécurité sociale si vous êtes ayant droit d'un salarié dont la maladie professionnelle a entraîné son décès.

                        Conjoint

                        Si vous viviez en couple avec un salarié décédé à la suite d'une maladie professionnelle, vous avez droit, sous conditions, à une indemnisation sous forme de rente. Un complément de rente peut également être versé. Vous pouvez également demander une prise en charge des frais funéraires.

                        Conditions

                        Vous avez droit à une rente si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

                        • Vous viviez en couple avec le défunt depuis plus de 2 ans à la date du décès

                        • Vous avez des enfants avec le défunt

                        Vous ne devez pas avoir été condamné pour abandon de famille ou déchu totalement de l'exercice de l'autorité parentale. Vous ne devez pas non plus avoir été condamné pour non-paiement de l'aide financière (en cas de dissolution du Pacs et si cette aide a été prévue)

                        Montant

                        Cas général

                        Le montant est fixé à 40 % du salaire annuel du défunt.

                        Cependant, il est abaissé au taux de 20 % du salaire annuel, dans l'un des cas suivants :

                        • Il y a eu divorce, séparation de corps ou rupture du Pacs, et le défunt était tenu de vous verser une pension alimentaire ou une aide financière

                        • Le défunt vivait avec un nouvel époux, partenaire pacsé ou concubin

                        Vous avez droit à un complément de rente, égal à 20 % du salaire annuel du défunt si vous viviez en couple avec le défunt et que vous remplissez l'une des 2 conditions suivantes :

                        • Vous avez au moins 55 ans

                        • Vous êtes atteint d'une incapacité de travail d'au moins 50 % depuis au moins 3 mois

                          En cas de nouvelle union

                          En cas de nouvelle union (mariage, Pacs, concubinage) et que vous avez eu un ou des enfants avec le défunt, vous n'avez pas droit à une rente mais à une somme égale à 3 fois le montant annuel de la rente.

                          Si votre nouvelle union prend fin, vous pouvez à nouveau percevoir la rente. Toutefois, le rétablissement de la rente doit intervenir dans un délai de 3 ans.

                            Plafond total des rentes

                            Lorsque plusieurs ayants droit perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel de la victime.

                            Si ce plafond est dépassé, le montant de chaque rente versée est diminué proportionnellement.

                            Paiement

                            Cas général

                            La rente est versée à partir du lendemain du décès.

                            Elle est versée chaque trimestre.

                              Défunt bénéficiaire d'une rente d'IPP

                              Lorsque le défunt percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès.

                              La rente est versée chaque trimestre.

                                Frais funéraires et de transport du corps

                                Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM ou la MSA, dans la limite de 1 714,00 €.

                                La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l'un des cas suivants :

                                • Le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel

                                • Le/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur)

                                Capital décès

                                Les ayants droits du défunt peuvent aussi percevoir, sous conditions, un capital décès (particuliers).

                                Enfant

                                Si vous êtes l'enfant d'un salarié décédé à la suite d'une maladie professionnelle, vous avez droit, sous conditions, à une indemnisation sous forme de rente.

                                Conditions d'âge

                                Vous avez droit à une rente si vous avez 20 ans au maximum.

                                Montant

                                Le montant est fixé à :

                                • 25 % du salaire annuel du défunt par enfant, pour les 2 premiers enfants, puis 20 % par enfant à partir du 3e

                                • 30 % du salaire annuel du défunt si vous devenez orphelin de père et de mère, soit au moment du décès, soit avant vos 20 ans

                                Plafond total des rentes

                                Lorsque plusieurs ayants droit perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel de la victime.

                                Si ce plafond est dépassé, le montant de chaque rente versée est diminué proportionnellement.

                                Paiement

                                Cas général

                                La rente est versée à partir du lendemain du décès.

                                Elle est versée chaque trimestre.

                                  Défunt bénéficiaire d'une rente d'IPP

                                  Lorsque le défunt percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès.

                                  La rente est versée chaque trimestre.

                                    Frais funéraires et de transport du corps

                                    Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM ou la MSA, dans la limite de 1 714,00 €.

                                    La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l'un des cas suivants :

                                    • Le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel

                                    • Le/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur)

                                    Capital décès

                                    Les ayants droits peuvent aussi percevoir, sous conditions, un capital décès (particuliers).

                                    Ascendant

                                    Si vous êtes l'ascendant d'un salarié décédé à la suite dune maladie professionnelle, vous avez droit, sous conditions, à une indemnisation sous forme de rente.

                                    Conditions

                                    Le défunt vivait en couple ou avait au moins 1 enfant

                                    Pour avoir droit à une rente, vous devez prouver que vous étiez à la charge du défunt.

                                      Autre situation

                                      Pour avoir droit à une rente, vous devez prouver que vous auriez pu obtenir de sa part une pension alimentaire.

                                        Montant

                                        Le montant est fixé à 10 % du salaire annuel du défunt.

                                        Plafond total des rentes

                                        Lorsque plusieurs ayants droit perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel de la victime.

                                        Si ce plafond est dépassé, le montant de chaque rente versée est diminué proportionnellement.

                                        Paiement

                                        Cas général

                                        La rente est versée à partir du lendemain du décès.

                                        Elle est versée chaque trimestre.

                                          Défunt bénéficiaire d'une rente d'IPP

                                          Lorsque le défunt percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès.

                                          La rente est versée chaque trimestre.

                                            Frais funéraires et de transport du corps

                                            Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM ou la MSA, dans la limite de 1 714,00 €.

                                            La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l'un des cas suivants :

                                            • Le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel

                                            • Le/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur)

                                            Capital décès

                                            Les ayants droits du défunt peuvent aussi percevoir, sous conditions, un capital décès (particuliers).

                                          Où s'adresser ?

                                          Assurance maladie - 3646

                                          Pour tout renseignement complémentaire (notamment concernant les démarches à effectuer)

                                          Pour obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, poser une question sur votre dossier, signaler un changement de situation ou encore consulter vos remboursements.

                                          Par téléphone

                                          3646

                                          Ouvert du lundi au vendredi. Attention : les horaires varient selon votre département. En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 17h.

                                          Service gratuit + prix appel, depuis un téléphone fixe ou mobile.

                                          Depuis l'étranger : +33 1 84 90 36 46 (tarif variable selon l'opérateur téléphonique).

                                          Par messagerie

                                          Connectez-vous sur votre compte ameli, puis sélectionnez l'onglet Vos demandes et cliquez sur Contactez-nous / Vos questions.

                                          Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

                                          Pour tout renseignement complémentaire (notamment concernant les démarches à effectuer)

                                          Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (Cramif)

                                          Pour tout renseignement complémentaire, si vous résidez dans un département d'Ile-de-France, à l'exception de la Seine-et-Marne (notamment concernant les démarches à effectuer)

                                          Services en ligne et formulaires