Procuration

Faites votre procuration plus facilement ! 

Complémentaire de la procédure papier (formulaire CERFA à télécharger ci-dessus), ce nouveau service constitue une première étape vers la dématérialisation des procurations électorales.

Maprocuration permet un traitement numérique de la demande de procuration électorale. Si l’électeur mandant doit toujours se déplacer physiquement en commissariat ou en gendarmerie pour faire contrôler son identité, les données renseignées sur Maprocuration sont communiquées automatiquement par voie numérique au policier ou au gendarme devant lequel l’électeur se présente puis à la mairie de sa commune de vote. L’électeur reçoit un accusé de réception numérique à chaque étape de la démarche et est informé en temps réel de l'évolution de sa demande.


Plus d'informations relatives à cette télé-procédure sur le site maprocuration.gouv.fr.

Que faire face à une association qui s'apparente à une secte ?

Différentes actions peuvent être engagées face à une association qui exerce ou semble exercer une emprise mentale portant atteinte à l'équilibre moral, sanitaire, financier et familial de la victime.

Enquêter sur une association

Face à une association qui vous semble présenter une dérive sectaire, vous pouvez rechercher les informations disponibles relatives à cette association (associations).

Vous pouvez vous informer sur les indices facilitant la caractérisation d'un risque de dérive sectaire.

Vous pouvez aussi interroger la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) afin de connaître son avis sur cette association.

  • Interroger la Miviludes - Téléservice
  • Informer la Miviludes d'une dérive sectaire

    Vous souhaitez informer la Miviludes de l'existence ou d'un risque de dérive sectaire afin qu'une aide vous soit apportée ou pour être orienté dans vos démarches :

  • Informer la Miviludes de l'existence ou d'un risque de dérive sectaire - Téléservice
  • Vous pouvez également contacter les correspondants locaux de la Miviludes au sein des administrations régionales ou départementales.

    Les courriers aux correspondants locaux de la Miviludes au sein des administrations régionales ou départementales et aux professionnels sont à adresser à M. ou Mme le correspondant Dérives sectaires du service ou de l'organisme concerné.

    Vous pouvez aussi contacter les professionnels (conseil départementaux de l'ordre des médecins, des pharmaciens, des masseurs-kinésithérapeutes, ...) ou les associations de victimes de dérives sectaires.

    Ces différents interlocuteurs peuvent vous apporter de l'aide et des informations.

    Signaler un mineur en danger

    Faire un signalement aux services du département

    Les services départementaux de l'aide sociale à l'enfance (Ase) sont chargés du recueil et du traitement des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être.

    Après avoir évalué la situation, le service de l'Ase peut saisir le procureur de la République si ses actions se sont révélées inefficaces pour remédier à la situation de danger du mineur.

    Où s’adresser ?

    Département

    Appeler le service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger

    Les adultes et les mineurs confrontés ou préoccupés par une situation de risque et de danger peuvent effectuer un signalement au service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger (SNATED). Ce service est communément appelé Allô Enfance Maltraitée.

    Les informations préoccupantes sont transmises au service du département concerné.

    Où s’adresser ?

    Enfance en danger - 119

    Numéro d'appel destiné à tout enfant ou adolescent victime de violences ou à toute personne préoccupée par une situation d'enfant en danger ou en risque de l'être.

    Par téléphone

    119 (appel gratuit et confidentiel)

    24h/24 et 7 jours/7

    Le 119 n’apparaît pas sur les relevés de téléphone.

    Par téléphone de l'étranger

    01 53 06 38 94

    Sur le site www.allo119.gouv.fr

    Tchat en temps réel destiné aux moins de 21 ans (lundis et vendredis de 17 h à 21 h et mardis, mercredis, jeudis de15 h à 19 h)

    Plateforme de traduction en langue des signes pour les personnes sourdes et malentendantes

    Formulaire de recueil en ligne pour déposer une situation

    Saisir le juge des enfants

    Le juge des enfants (particuliers) peut être saisi quand la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur sont en danger.

    Il peut aussi être saisi si les conditions d'éducation ou de développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises.

    Le juge peut être saisi par l'un des 2 parents ou les 2 conjointement ou la personne ou le service à qui l'enfant a été confié ou le tuteur légal ou le mineur lui-même.

    Contacter le Centre national d'assistance et de prévention de la radicalisation

    Si vous êtes confronté à l'engagement radical violent d'un proche, vous pouvez contacter le Centre national d'assistance et de prévention de la radicalisation (CNAPR).

    Par téléphone

    Où s’adresser ?

    Centre national d'assistance et de prévention de la radicalisation (CNAPR)

    Écoute, informe et conseille les familles souhaitant signaler une situation de radicalisation.

    Par téléphone

    0 800 005 696

    Service et appels gratuits

    Du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h.

      Porter plainte

      Vous pouvez vous rendre au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie dès qu'une infraction est commise.

      Cela peut par exemple être le cas en cas d'escroquerie (particuliers), d'abus de confiance (particuliers), d'abus sexuel sur mineur (particuliers), de maltraitance de personne âgée (particuliers), etc.

      Vous pouvez aussi porter plainte pour abus de faiblesse, si aucune infraction spécifique à des dérives sectaires ne peut être invoquée.

      Vous devez porter plainte contre l'association (et ses membres auteurs des infractions) pour que puisse être engagée sa responsabilité pénale comme personne morale (associations).

      Sur place

      Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

      Où s’adresser ?

      Commissariat

      Où s’adresser ?

      Gendarmerie

      La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

      La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

        Par courrier

        Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre (particuliers) au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

        La lettre doit préciser les éléments suivants :

        • État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant

        • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

        • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

        • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction

        • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

        • Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats ....

        • Volonté de se constituer partie civile

        Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que les services du procureur de la République auront enregistré votre plainte.

        Pour en savoir plus

        Que faire face à une association qui s'apparente à une secte ?

        Différentes actions peuvent être engagées face à une association qui exerce ou semble exercer une emprise mentale portant atteinte à l'équilibre moral, sanitaire, financier et familial de la victime.

        Enquêter sur une association

        Face à une association qui vous semble présenter une dérive sectaire, vous pouvez rechercher les informations disponibles relatives à cette association (associations).

        Vous pouvez vous informer sur les indices facilitant la caractérisation d'un risque de dérive sectaire.

        Vous pouvez aussi interroger la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) afin de connaître son avis sur cette association.

      • Interroger la Miviludes - Téléservice
      • Informer la Miviludes d'une dérive sectaire

        Vous souhaitez informer la Miviludes de l'existence ou d'un risque de dérive sectaire afin qu'une aide vous soit apportée ou pour être orienté dans vos démarches :

      • Informer la Miviludes de l'existence ou d'un risque de dérive sectaire - Téléservice
      • Vous pouvez également contacter les correspondants locaux de la Miviludes au sein des administrations régionales ou départementales.

        Les courriers aux correspondants locaux de la Miviludes au sein des administrations régionales ou départementales et aux professionnels sont à adresser à M. ou Mme le correspondant Dérives sectaires du service ou de l'organisme concerné.

        Vous pouvez aussi contacter les professionnels (conseil départementaux de l'ordre des médecins, des pharmaciens, des masseurs-kinésithérapeutes, ...) ou les associations de victimes de dérives sectaires.

        Ces différents interlocuteurs peuvent vous apporter de l'aide et des informations.

        Signaler un mineur en danger

        Faire un signalement aux services du département

        Les services départementaux de l'aide sociale à l'enfance (Ase) sont chargés du recueil et du traitement des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être.

        Après avoir évalué la situation, le service de l'Ase peut saisir le procureur de la République si ses actions se sont révélées inefficaces pour remédier à la situation de danger du mineur.

        Où s’adresser ?

        Département

        Appeler le service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger

        Les adultes et les mineurs confrontés ou préoccupés par une situation de risque et de danger peuvent effectuer un signalement au service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger (SNATED). Ce service est communément appelé Allô Enfance Maltraitée.

        Les informations préoccupantes sont transmises au service du département concerné.

        Où s’adresser ?

        Enfance en danger - 119

        Numéro d'appel destiné à tout enfant ou adolescent victime de violences ou à toute personne préoccupée par une situation d'enfant en danger ou en risque de l'être.

        Par téléphone

        119 (appel gratuit et confidentiel)

        24h/24 et 7 jours/7

        Le 119 n’apparaît pas sur les relevés de téléphone.

        Par téléphone de l'étranger

        01 53 06 38 94

        Sur le site www.allo119.gouv.fr

        Tchat en temps réel destiné aux moins de 21 ans (lundis et vendredis de 17 h à 21 h et mardis, mercredis, jeudis de15 h à 19 h)

        Plateforme de traduction en langue des signes pour les personnes sourdes et malentendantes

        Formulaire de recueil en ligne pour déposer une situation

        Saisir le juge des enfants

        Le juge des enfants (particuliers) peut être saisi quand la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur sont en danger.

        Il peut aussi être saisi si les conditions d'éducation ou de développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises.

        Le juge peut être saisi par l'un des 2 parents ou les 2 conjointement ou la personne ou le service à qui l'enfant a été confié ou le tuteur légal ou le mineur lui-même.

        Contacter le Centre national d'assistance et de prévention de la radicalisation

        Si vous êtes confronté à l'engagement radical violent d'un proche, vous pouvez contacter le Centre national d'assistance et de prévention de la radicalisation (CNAPR).

        Par téléphone

        Où s’adresser ?

        Centre national d'assistance et de prévention de la radicalisation (CNAPR)

        Écoute, informe et conseille les familles souhaitant signaler une situation de radicalisation.

        Par téléphone

        0 800 005 696

        Service et appels gratuits

        Du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h.

          Porter plainte

          Vous pouvez vous rendre au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie dès qu'une infraction est commise.

          Cela peut par exemple être le cas en cas d'escroquerie (particuliers), d'abus de confiance (particuliers), d'abus sexuel sur mineur (particuliers), de maltraitance de personne âgée (particuliers), etc.

          Vous pouvez aussi porter plainte pour abus de faiblesse, si aucune infraction spécifique à des dérives sectaires ne peut être invoquée.

          Vous devez porter plainte contre l'association (et ses membres auteurs des infractions) pour que puisse être engagée sa responsabilité pénale comme personne morale (associations).

          Sur place

          Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

          Où s’adresser ?

          Commissariat

          Où s’adresser ?

          Gendarmerie

          La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

          La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

            Par courrier

            Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre (particuliers) au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

            La lettre doit préciser les éléments suivants :

            • État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant

            • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

            • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

            • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction

            • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

            • Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats ....

            • Volonté de se constituer partie civile

            Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que les services du procureur de la République auront enregistré votre plainte.

            Pour en savoir plus