Procuration

Faites votre procuration plus facilement ! 

Complémentaire de la procédure papier (formulaire CERFA à télécharger ci-dessus), ce nouveau service constitue une première étape vers la dématérialisation des procurations électorales.

Maprocuration permet un traitement numérique de la demande de procuration électorale. Si l’électeur mandant doit toujours se déplacer physiquement en commissariat ou en gendarmerie pour faire contrôler son identité, les données renseignées sur Maprocuration sont communiquées automatiquement par voie numérique au policier ou au gendarme devant lequel l’électeur se présente puis à la mairie de sa commune de vote. L’électeur reçoit un accusé de réception numérique à chaque étape de la démarche et est informé en temps réel de l'évolution de sa demande.


Plus d'informations relatives à cette télé-procédure sur le site maprocuration.gouv.fr.

Salarié au domicile de l'employeur : que faire en cas de décès de l'employeur ?

    Contrat à durée indéterminée

    Le décès du particulier employeur n'est pas un cas de force majeure. Cependant, il met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.

    Le décès du particulier employeur entraîne de plein droit la rupture du contrat de travail. Cette rupture intervient à la date du décès du particulier employeur. Un ayant droit ou, à défaut, un tiers, informe le salarié de la date du décès du particulier employeur dès que possible, par écrit.

    Sommes dues

    • Dernier salaire dû au jour du décès

    • Indemnités de préavis (particuliers) et de licenciement (particuliers) auxquelles le salarié peut prétendre compte tenu de son ancienneté

    Indemnité compensatrice de congés payés

    S'il reste des congés payés non pris à la date de rupture du contrat, une indemnité compensatrice de congés payés est due.

    Cette indemnité est égale au plus élevé des 2 montants :

    • Rémunération brute perçue par le salarié pour une durée du travail équivalente à celle des congés payés restants

    • 1/10e de la rémunération totale brute perçue au cours de l'année de référence

    En cas de recours au Cesu, si les congés sont payés tous les mois, ils ne donnent pas lieu à indemnité compensatrice.

    Documents de fin de contrat

    Un ayant droit ou, à défaut, un tiers, doit remettre au salarié les documents suivants :

    • Certificat de travail

    • Attestation pôle emploi

    • Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il dispose de 6 mois suivant la date de signature pour le contester.

    Ces documents sont remis dans un délai de 30 jours calendaires à compter du décès.

    Cas général

    Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

    Garde d'enfant

    Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

    Attention

    si le contrat de travail prévoit que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs, la personne survivante du couple peut poursuivre la relation de travail avec le salarié. Elle s'assure qu'elle est bien immatriculée en tant que particulier employeur auprès de l'Urssaf. Si besoin, elle procède à la rectification qui s'impose auprès de cet organisme.

    Contrat à durée déterminée

    Le décès du particulier employeur n'est pas un cas de force majeure.

    La rupture du CDD par anticipation donne droit pour le salarié à des dommages et intérêts.

    Le montant est au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'à la fin du contrat.

    Documents de fin de contrat

    Un ayant droit ou, à défaut, un tiers, doit remettre au salarié les documents suivants :

    • Certificat de travail

    • Attestation pôle emploi

    • Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il dispose de 6 mois suivant la date de signature pour le contester.

    Cas général

    Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

    Garde d'enfant

    Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

Où s'adresser ?

Urssaf service Cesu

Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu

Par téléphone

0 806 802 378

Du lundi au vendredi de 9h à 17h

En Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11h

En Guyane : jusqu'à 12h

À la Réunion : de 11h à 19h

Depuis l'étranger : 00 33 806 802 378 (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l'opérateur téléphonique).

Par courriel

Accès au formulaire de contact

Par courrier

Urssaf service Cesu

63, rue de la Montat

42 961 Saint-Étienne cedex 9

Références

Salarié au domicile de l'employeur : que faire en cas de décès de l'employeur ?

    Contrat à durée indéterminée

    Le décès du particulier employeur n'est pas un cas de force majeure. Cependant, il met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.

    Le décès du particulier employeur entraîne de plein droit la rupture du contrat de travail. Cette rupture intervient à la date du décès du particulier employeur. Un ayant droit ou, à défaut, un tiers, informe le salarié de la date du décès du particulier employeur dès que possible, par écrit.

    Sommes dues

    • Dernier salaire dû au jour du décès

    • Indemnités de préavis (particuliers) et de licenciement (particuliers) auxquelles le salarié peut prétendre compte tenu de son ancienneté

    Indemnité compensatrice de congés payés

    S'il reste des congés payés non pris à la date de rupture du contrat, une indemnité compensatrice de congés payés est due.

    Cette indemnité est égale au plus élevé des 2 montants :

    • Rémunération brute perçue par le salarié pour une durée du travail équivalente à celle des congés payés restants

    • 1/10e de la rémunération totale brute perçue au cours de l'année de référence

    En cas de recours au Cesu, si les congés sont payés tous les mois, ils ne donnent pas lieu à indemnité compensatrice.

    Documents de fin de contrat

    Un ayant droit ou, à défaut, un tiers, doit remettre au salarié les documents suivants :

    • Certificat de travail

    • Attestation pôle emploi

    • Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il dispose de 6 mois suivant la date de signature pour le contester.

    Ces documents sont remis dans un délai de 30 jours calendaires à compter du décès.

    Cas général

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    Attention

    si le contrat de travail prévoit que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs, la personne survivante du couple peut poursuivre la relation de travail avec le salarié. Elle s'assure qu'elle est bien immatriculée en tant que particulier employeur auprès de l'Urssaf. Si besoin, elle procède à la rectification qui s'impose auprès de cet organisme.

    Contrat à durée déterminée

    Le décès du particulier employeur n'est pas un cas de force majeure.

    La rupture du CDD par anticipation donne droit pour le salarié à des dommages et intérêts.

    Le montant est au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'à la fin du contrat.

    Documents de fin de contrat

    Un ayant droit ou, à défaut, un tiers, doit remettre au salarié les documents suivants :

    • Certificat de travail

    • Attestation pôle emploi

    • Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il dispose de 6 mois suivant la date de signature pour le contester.

    Cas général

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    Garde d'enfant

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Où s'adresser ?

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Par téléphone

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Du lundi au vendredi de 9h à 17h

En Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11h

En Guyane : jusqu'à 12h

À la Réunion : de 11h à 19h

Depuis l'étranger : 00 33 806 802 378 (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l'opérateur téléphonique).

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42 961 Saint-Étienne cedex 9

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