Procuration

Faites votre procuration plus facilement ! 

Complémentaire de la procédure papier (formulaire CERFA à télécharger ci-dessus), ce nouveau service constitue une première étape vers la dématérialisation des procurations électorales.

Maprocuration permet un traitement numérique de la demande de procuration électorale. Si l’électeur mandant doit toujours se déplacer physiquement en commissariat ou en gendarmerie pour faire contrôler son identité, les données renseignées sur Maprocuration sont communiquées automatiquement par voie numérique au policier ou au gendarme devant lequel l’électeur se présente puis à la mairie de sa commune de vote. L’électeur reçoit un accusé de réception numérique à chaque étape de la démarche et est informé en temps réel de l'évolution de sa demande.


Plus d'informations relatives à cette télé-procédure sur le site maprocuration.gouv.fr.

Régime matrimonial : qu'est-ce-que la communauté de meubles et acquêts ?

    Mariage depuis février 1966

    Le régime de la communauté de meubles et acquêts s'applique aux époux qui se sont mariés après janvier 1966 s'ils ont passé un contrat de mariage (particuliers) (avant ou après le mariage) les plaçant sous ce régime.

    Les biens mobiliers appartiennent aux 2 époux, quels que soient leur date et leur moyen d'acquisition (même par succession). On parle de biens communs.

    Les biens immobiliers possédés par chaque époux avant le mariage restent la propriété personnelle de l'époux. C'est aussi le cas des biens immobiliers reçus par succession ou donation. On parle de biens propres.

    À savoir

    en cas d'union sans contrat de mariage, les époux relèvent automatiquement du régime de la communauté réduite aux acquêts (particuliers). Les biens mobiliers possédés par un époux avant le mariage (ou reçus par succession) restent sa propriété personnelle.

    Mariage avant février 1966

    Ce régime s'appliquait automatiquement aux époux mariés avant février 1966 sans contrat de mariage.

    Il s'applique toujours aux époux qui n'ont pas procédé à un changement de régime matrimonial (particuliers) depuis leur mariage.

    Les biens mobiliers appartiennent aux 2 époux, quels que soient leur date et leur moyen d'acquisition (même par succession). On parle de biens communs.

    Les biens immobiliers possédés par chaque époux avant le mariage restent la propriété personnelle de l'époux. C'est aussi le cas des biens immobiliers reçus par succession ou donation pendant le mariage. On parle de biens propres.

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Où s'adresser ?

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Références

Questions - Réponses

Régime matrimonial : qu'est-ce-que la communauté de meubles et acquêts ?

    Mariage depuis février 1966

    Le régime de la communauté de meubles et acquêts s'applique aux époux qui se sont mariés après janvier 1966 s'ils ont passé un contrat de mariage (particuliers) (avant ou après le mariage) les plaçant sous ce régime.

    Les biens mobiliers appartiennent aux 2 époux, quels que soient leur date et leur moyen d'acquisition (même par succession). On parle de biens communs.

    Les biens immobiliers possédés par chaque époux avant le mariage restent la propriété personnelle de l'époux. C'est aussi le cas des biens immobiliers reçus par succession ou donation. On parle de biens propres.

    À savoir

    en cas d'union sans contrat de mariage, les époux relèvent automatiquement du régime de la communauté réduite aux acquêts (particuliers). Les biens mobiliers possédés par un époux avant le mariage (ou reçus par succession) restent sa propriété personnelle.

    Mariage avant février 1966

    Ce régime s'appliquait automatiquement aux époux mariés avant février 1966 sans contrat de mariage.

    Il s'applique toujours aux époux qui n'ont pas procédé à un changement de régime matrimonial (particuliers) depuis leur mariage.

    Les biens mobiliers appartiennent aux 2 époux, quels que soient leur date et leur moyen d'acquisition (même par succession). On parle de biens communs.

    Les biens immobiliers possédés par chaque époux avant le mariage restent la propriété personnelle de l'époux. C'est aussi le cas des biens immobiliers reçus par succession ou donation pendant le mariage. On parle de biens propres.

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