Procuration

Faites votre procuration plus facilement ! 

Complémentaire de la procédure papier (formulaire CERFA à télécharger ci-dessus), ce nouveau service constitue une première étape vers la dématérialisation des procurations électorales.

Maprocuration permet un traitement numérique de la demande de procuration électorale. Si l’électeur mandant doit toujours se déplacer physiquement en commissariat ou en gendarmerie pour faire contrôler son identité, les données renseignées sur Maprocuration sont communiquées automatiquement par voie numérique au policier ou au gendarme devant lequel l’électeur se présente puis à la mairie de sa commune de vote. L’électeur reçoit un accusé de réception numérique à chaque étape de la démarche et est informé en temps réel de l'évolution de sa demande.


Plus d'informations relatives à cette télé-procédure sur le site maprocuration.gouv.fr.

Capital décès versé pour le décès d'un salarié du secteur privé

Le capital décès est une indemnité qui garantit le versement d'un capital aux ayants droit d'un salarié décédé, sous certaines conditions. Son montant est forfaitaire. Les ayants droit doivent en faire la demande à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dont dépendait le défunt au moment du décès. La demande de capital décès doit être faite dans un certain délai.

Conditions liées à l'assuré décédé

Pour que le capital décès puisse être versé, le défunt devait être, moins de 3 mois avant son décès, dans l'une des situations suivantes :

  • Salarié

  • Chômeur indemnisé

  • Bénéficiaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle (avec un taux d'incapacité d'au moins 66,66 %)

  • Bénéficiaire d'une pension d'invalidité

À savoir

le capital décès peut être versé si le défunt, au moment de son décès, était en situation de maintien de droit.

Qui a droit au capital décès ?

Bénéficiaires prioritaires

Vous êtes bénéficiaire prioritaire si vous étiez à la charge effective, totale et permanente du défunt au jour de son décès. C'est le cas par exemple si vous n'exerciez pas d'activité professionnelle.

En présence de plusieurs bénéficiaires prioritaires, le capital décès est versé dans l'ordre de préférence suivant :

  • à l'époux ou au partenaire de Pacs,

  • aux enfants,

  • aux ascendants.

S'il y a plusieurs bénéficiaires de même rang (par exemple, plusieurs enfants), le capital décès est partagé entre eux.

En l'absence de bénéficiaire prioritaire

Si aucun bénéficiaire prioritaire n'a réclamé le capital dans le mois du décès, le capital décès est versé dans l'ordre suivant :

  1. à l'époux non séparé, ou au partenaire de Pacs,

  2. aux descendants,

  3. aux ascendants.

S'il y a plusieurs bénéficiaires de même rang (par exemple plusieurs enfants ou ascendants), le capital décès est partagé entre eux.

Montant

Le montant du capital décès est forfaitaire.

Il est égal à 3 475,48 €.

Demande

Date de la demande

Le délai pour demander le capital décès diffère selon que vous êtes bénéficiaire prioritaire ou pas :

  • Si vous n'êtes pas bénéficiaire prioritaire, vous avez 2 ans à partir de la date du décès.

  • Si vous êtes bénéficiaire prioritaire, vous avez un mois maximum à partir de la date du décès. Passé ce délai, vous perdez votre droit de priorité, mais vous pouvez vous manifester dans le délai de 2 ans comme les autres bénéficiaires.

Dossier de demande

Vous devez remplir le formulaire cerfa de demande de capital décès.

Les documents à joindre sont indiqués dans la notice du formulaire.

  • Demande de capital décès - Déclaration à remplir par le demandeur - Formulaire - Cerfa n°10431*05 - N°S3180i
  • Où adresser la demande ?

    Vous devez adresser la demande à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dont dépendait le défunt au moment du décès.

    Pour en savoir plus

    Références

    Services en ligne et formulaires

    Capital décès versé pour le décès d'un salarié du secteur privé

    Le capital décès est une indemnité qui garantit le versement d'un capital aux ayants droit d'un salarié décédé, sous certaines conditions. Son montant est forfaitaire. Les ayants droit doivent en faire la demande à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dont dépendait le défunt au moment du décès. La demande de capital décès doit être faite dans un certain délai.

    Conditions liées à l'assuré décédé

    Pour que le capital décès puisse être versé, le défunt devait être, moins de 3 mois avant son décès, dans l'une des situations suivantes :

    • Salarié

    • Chômeur indemnisé

    • Bénéficiaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle (avec un taux d'incapacité d'au moins 66,66 %)

    • Bénéficiaire d'une pension d'invalidité

    À savoir

    le capital décès peut être versé si le défunt, au moment de son décès, était en situation de maintien de droit.

    Qui a droit au capital décès ?

    Bénéficiaires prioritaires

    Vous êtes bénéficiaire prioritaire si vous étiez à la charge effective, totale et permanente du défunt au jour de son décès. C'est le cas par exemple si vous n'exerciez pas d'activité professionnelle.

    En présence de plusieurs bénéficiaires prioritaires, le capital décès est versé dans l'ordre de préférence suivant :

    • à l'époux ou au partenaire de Pacs,

    • aux enfants,

    • aux ascendants.

    S'il y a plusieurs bénéficiaires de même rang (par exemple, plusieurs enfants), le capital décès est partagé entre eux.

    En l'absence de bénéficiaire prioritaire

    Si aucun bénéficiaire prioritaire n'a réclamé le capital dans le mois du décès, le capital décès est versé dans l'ordre suivant :

    1. à l'époux non séparé, ou au partenaire de Pacs,

    2. aux descendants,

    3. aux ascendants.

    S'il y a plusieurs bénéficiaires de même rang (par exemple plusieurs enfants ou ascendants), le capital décès est partagé entre eux.

    Montant

    Le montant du capital décès est forfaitaire.

    Il est égal à 3 475,48 €.

    Demande

    Date de la demande

    Le délai pour demander le capital décès diffère selon que vous êtes bénéficiaire prioritaire ou pas :

    • Si vous n'êtes pas bénéficiaire prioritaire, vous avez 2 ans à partir de la date du décès.

    • Si vous êtes bénéficiaire prioritaire, vous avez un mois maximum à partir de la date du décès. Passé ce délai, vous perdez votre droit de priorité, mais vous pouvez vous manifester dans le délai de 2 ans comme les autres bénéficiaires.

    Dossier de demande

    Vous devez remplir le formulaire cerfa de demande de capital décès.

    Les documents à joindre sont indiqués dans la notice du formulaire.

  • Demande de capital décès - Déclaration à remplir par le demandeur - Formulaire - Cerfa n°10431*05 - N°S3180i
  • Où adresser la demande ?

    Vous devez adresser la demande à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dont dépendait le défunt au moment du décès.

    Pour en savoir plus

    Références

    Services en ligne et formulaires