Procuration

Faites votre procuration plus facilement ! 

Complémentaire de la procédure papier (formulaire CERFA à télécharger ci-dessus), ce nouveau service constitue une première étape vers la dématérialisation des procurations électorales.

Maprocuration permet un traitement numérique de la demande de procuration électorale. Si l’électeur mandant doit toujours se déplacer physiquement en commissariat ou en gendarmerie pour faire contrôler son identité, les données renseignées sur Maprocuration sont communiquées automatiquement par voie numérique au policier ou au gendarme devant lequel l’électeur se présente puis à la mairie de sa commune de vote. L’électeur reçoit un accusé de réception numérique à chaque étape de la démarche et est informé en temps réel de l'évolution de sa demande.


Plus d'informations relatives à cette télé-procédure sur le site maprocuration.gouv.fr.

Deux étrangers vivant à l'étranger peuvent-ils se marier en France ?

Les possibilités de se marier en France pour 2 personnes étrangères vivant à l'étranger diffèrent suivant le niveau de leur attache territoriale à la France.

    Étranger dont aucun parent ne vit en France

    Tout dépend de la situation : 

    Étranger n'ayant ni domicile, ni résidence en France

    Deux étrangers n'ayant ni domicile ni résidence en France et n'ayant aucun parent domicilié en France ne peuvent se marier que dans une commune appartenant à l'un des territoires suivants :

    • Nouvelle-Calédonie

    • Polynésie française

    • Saint-Barthélémy

    • Saint-Martin

    • Saint-Pierre-et-Miquelon

    • Wallis-et-Futuna

    La demande doit être faite auprès de la mairie de la commune de la collectivité choisie, au moins 1 mois et 10 jours avant la date souhaitée pour la célébration du mariage.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    L'officier d'état civil concerné vérifie que les futurs époux répondent à toutes les conditions posées par la loi française (particuliers) pour se marier.

    Il peut demander aux autorités diplomatiques de procéder à l'audition préalable obligatoire du couple.

    La cérémonie se déroule nécessairement en présence d'un traducteur-interprète.

      Étranger qui réside de façon continue depuis au moins 1 mois dans une même commune en France

      Deux étrangers vivant essentiellement à l'étranger mais dont l'un ou l'autre réside de façon continue depuis au moins 1 mois dans une même commune en France peuvent s'y marier. Le mois de résidence continue s'applique à la date de publication des bans.

        À noter

        deux personnes étrangères domiciliées ou non en France peuvent faire célébrer leur mariage devant les autorités consulaires de leur pays.

        Étranger dont l'un des parents vit en France

        Si l'un ou l'autre des membres du couple a au moins un parent (père ou mère) domicilié en France, leur mariage en France est possible dans la commune où le parent concerné réside.

        À noter

        deux étrangers vivant essentiellement à l'étranger mais dont l'un ou l'autre réside de façon continue depuis au moins 1 mois dans une même commune en France peuvent s'y marier. Le mois de résidence continue s'applique à la date de publication des bans.

        Deux personnes étrangères domiciliées ou non en France peuvent faire célébrer leur mariage devant les autorités consulaires de leur pays.

      Voir aussi...

      Deux étrangers vivant à l'étranger peuvent-ils se marier en France ?

      Les possibilités de se marier en France pour 2 personnes étrangères vivant à l'étranger diffèrent suivant le niveau de leur attache territoriale à la France.

        Étranger dont aucun parent ne vit en France

        Tout dépend de la situation : 

        Étranger n'ayant ni domicile, ni résidence en France

        Deux étrangers n'ayant ni domicile ni résidence en France et n'ayant aucun parent domicilié en France ne peuvent se marier que dans une commune appartenant à l'un des territoires suivants :

        • Nouvelle-Calédonie

        • Polynésie française

        • Saint-Barthélémy

        • Saint-Martin

        • Saint-Pierre-et-Miquelon

        • Wallis-et-Futuna

        La demande doit être faite auprès de la mairie de la commune de la collectivité choisie, au moins 1 mois et 10 jours avant la date souhaitée pour la célébration du mariage.

        Où s’adresser ?

        Mairie

        L'officier d'état civil concerné vérifie que les futurs époux répondent à toutes les conditions posées par la loi française (particuliers) pour se marier.

        Il peut demander aux autorités diplomatiques de procéder à l'audition préalable obligatoire du couple.

        La cérémonie se déroule nécessairement en présence d'un traducteur-interprète.

          Étranger qui réside de façon continue depuis au moins 1 mois dans une même commune en France

          Deux étrangers vivant essentiellement à l'étranger mais dont l'un ou l'autre réside de façon continue depuis au moins 1 mois dans une même commune en France peuvent s'y marier. Le mois de résidence continue s'applique à la date de publication des bans.

            À noter

            deux personnes étrangères domiciliées ou non en France peuvent faire célébrer leur mariage devant les autorités consulaires de leur pays.

            Étranger dont l'un des parents vit en France

            Si l'un ou l'autre des membres du couple a au moins un parent (père ou mère) domicilié en France, leur mariage en France est possible dans la commune où le parent concerné réside.

            À noter

            deux étrangers vivant essentiellement à l'étranger mais dont l'un ou l'autre réside de façon continue depuis au moins 1 mois dans une même commune en France peuvent s'y marier. Le mois de résidence continue s'applique à la date de publication des bans.

            Deux personnes étrangères domiciliées ou non en France peuvent faire célébrer leur mariage devant les autorités consulaires de leur pays.

          Voir aussi...