Procuration

Faites votre procuration plus facilement ! 

Complémentaire de la procédure papier (formulaire CERFA à télécharger ci-dessus), ce nouveau service constitue une première étape vers la dématérialisation des procurations électorales.

Maprocuration permet un traitement numérique de la demande de procuration électorale. Si l’électeur mandant doit toujours se déplacer physiquement en commissariat ou en gendarmerie pour faire contrôler son identité, les données renseignées sur Maprocuration sont communiquées automatiquement par voie numérique au policier ou au gendarme devant lequel l’électeur se présente puis à la mairie de sa commune de vote. L’électeur reçoit un accusé de réception numérique à chaque étape de la démarche et est informé en temps réel de l'évolution de sa demande.


Plus d'informations relatives à cette télé-procédure sur le site maprocuration.gouv.fr.

Congé de 3 jours pour naissance ou pour adoption dans le secteur privé

    Naissance

    Tout salarié bénéficie de jours de congés pour chaque naissance survenue à son foyer. Le nombre de jours de congés est soumis à conditions.

    De quoi s'agit-il ?

    Le salarié bénéficie de jours de congés pour chaque naissance survenue à son foyer.

    Pour justifier son droit à congé, le salarié remet à son employeur l'acte de naissance.

    Le salarié est dans l'obligation de prendre le congé de naissance.

    Bénéficiaires

    Le congé de naissance est ouvert au salarié, sans condition d'ancienneté, pour chaque naissance survenue à son foyer.

    Le salarié doit travailler en France. Aucune condition de nationalité ou de naissance en France de l'enfant n'est imposée au salarié.

    La mère de l'enfant n'y a pas droit, car ce congé de naissance ne se cumule pas avec le congé de maternité (particuliers).

    Droit au congé

    L'employeur est obligé d'accorder le congé de naissance au salarié.

    En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH) (particuliers).

    Durée

    La durée du congé est fixée à 3 jours ouvrables pour chaque naissance survenue au foyer. La durée peut être plus élevée si elle est prévue par des dispositions conventionnelles.

    En cas de naissance multiples, la durée du congé n'est pas augmentée sauf si des dispositions conventionnelles le prévoient.

    Conditions d'utilisation

    Le congé commence, au choix du salarié, soit le jour de la naissance de l'enfant, soit le 1er jour ouvrable suivant.

    Le congé peut être cumulé avec le congé de paternité et d'accueil de l'enfant (particuliers).

    Rémunération

    Les jours de congés sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés. Ils sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel.

    Adoption

    Tout salarié bénéficie de jours de congés pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Le nombre de jours de congés est soumis à conditions.

    De quoi s'agit-il ?

    Le salarié bénéficie de jours de congés pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption.

    Pour justifier son droit à congé, le salarié remet à son employeur une attestation de l'organisme qui lui confie l'enfant, mentionnant la date d'arrivée de l'enfant dans la famille.

    Le salarié est dans l'obligation de prendre le congé d'adoption.

    Bénéficiaires

    Le congé est accordé au salarié, sans condition d'ancienneté, lors de l'arrivée au foyer d'un enfant placé en vue de son adoption.

    Droit au congé

    L'employeur est dans l'obligation d'accorder le congé d'adoption au salarié.

    En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH) (particuliers).

    Durée

    La durée du congé est fixée à 3 jours ouvrables pour l'arrivée au foyer d'un enfant placé en vue de son adoption. La durée peut être plus élevée si elle est prévue par des dispositions conventionnelles.

    Conditions d'utilisation

    Le congé commence, au choix du salarié, soit le jour de l'arrivée de l'enfant, soit le 1er jour ouvrable suivant.

    Le congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption peut être cumulé avec le congé d'adoption (particuliers).

    Rémunération

    Les jours de congés sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés. Ils sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel.

Voir aussi...

Références

Congé de 3 jours pour naissance ou pour adoption dans le secteur privé

    Naissance

    Tout salarié bénéficie de jours de congés pour chaque naissance survenue à son foyer. Le nombre de jours de congés est soumis à conditions.

    De quoi s'agit-il ?

    Le salarié bénéficie de jours de congés pour chaque naissance survenue à son foyer.

    Pour justifier son droit à congé, le salarié remet à son employeur l'acte de naissance.

    Le salarié est dans l'obligation de prendre le congé de naissance.

    Bénéficiaires

    Le congé de naissance est ouvert au salarié, sans condition d'ancienneté, pour chaque naissance survenue à son foyer.

    Le salarié doit travailler en France. Aucune condition de nationalité ou de naissance en France de l'enfant n'est imposée au salarié.

    La mère de l'enfant n'y a pas droit, car ce congé de naissance ne se cumule pas avec le congé de maternité (particuliers).

    Droit au congé

    L'employeur est obligé d'accorder le congé de naissance au salarié.

    En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH) (particuliers).

    Durée

    La durée du congé est fixée à 3 jours ouvrables pour chaque naissance survenue au foyer. La durée peut être plus élevée si elle est prévue par des dispositions conventionnelles.

    En cas de naissance multiples, la durée du congé n'est pas augmentée sauf si des dispositions conventionnelles le prévoient.

    Conditions d'utilisation

    Le congé commence, au choix du salarié, soit le jour de la naissance de l'enfant, soit le 1er jour ouvrable suivant.

    Le congé peut être cumulé avec le congé de paternité et d'accueil de l'enfant (particuliers).

    Rémunération

    Les jours de congés sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés. Ils sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel.

    Adoption

    Tout salarié bénéficie de jours de congés pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Le nombre de jours de congés est soumis à conditions.

    De quoi s'agit-il ?

    Le salarié bénéficie de jours de congés pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption.

    Pour justifier son droit à congé, le salarié remet à son employeur une attestation de l'organisme qui lui confie l'enfant, mentionnant la date d'arrivée de l'enfant dans la famille.

    Le salarié est dans l'obligation de prendre le congé d'adoption.

    Bénéficiaires

    Le congé est accordé au salarié, sans condition d'ancienneté, lors de l'arrivée au foyer d'un enfant placé en vue de son adoption.

    Droit au congé

    L'employeur est dans l'obligation d'accorder le congé d'adoption au salarié.

    En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH) (particuliers).

    Durée

    La durée du congé est fixée à 3 jours ouvrables pour l'arrivée au foyer d'un enfant placé en vue de son adoption. La durée peut être plus élevée si elle est prévue par des dispositions conventionnelles.

    Conditions d'utilisation

    Le congé commence, au choix du salarié, soit le jour de l'arrivée de l'enfant, soit le 1er jour ouvrable suivant.

    Le congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption peut être cumulé avec le congé d'adoption (particuliers).

    Rémunération

    Les jours de congés sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés. Ils sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel.

Voir aussi...

Références