Procuration

Faites votre procuration plus facilement ! 

Complémentaire de la procédure papier (formulaire CERFA à télécharger ci-dessus), ce nouveau service constitue une première étape vers la dématérialisation des procurations électorales.

Maprocuration permet un traitement numérique de la demande de procuration électorale. Si l’électeur mandant doit toujours se déplacer physiquement en commissariat ou en gendarmerie pour faire contrôler son identité, les données renseignées sur Maprocuration sont communiquées automatiquement par voie numérique au policier ou au gendarme devant lequel l’électeur se présente puis à la mairie de sa commune de vote. L’électeur reçoit un accusé de réception numérique à chaque étape de la démarche et est informé en temps réel de l'évolution de sa demande.


Plus d'informations relatives à cette télé-procédure sur le site maprocuration.gouv.fr.

Mariage d'un Français à l'étranger

Lorsque 2 personnes, dont l'une au moins est française, envisagent de se marier à l'étranger, elles doivent remplir certaines conditions et accomplir des formalités pour que le mariage soit valable en France.

Choix de l'autorité de célébration

La célébration du mariage se fait selon les règles en vigueur auprès de l'autorité de célébration choisie.

Autorité française (ambassadeur ou consul de France)

Le mariage à l'étranger de 2 Français ou d’un Français avec un étranger peut être célébré par l'ambassadeur ou le consul de France territorialement compétent.

L'ambassadeur ou le consul de France doit être habilité à célébrer le mariage dans le pays concerné. Il convient donc de se renseigner, de préférence plusieurs mois avant la célébration.

En pratique, dans la plupart des pays, le mariage à l'ambassade et au consulat est limité au mariage entre 2 Français.

Si l'autorité diplomatique française ne peut pas marier les futurs époux, ils peuvent, sous conditions, se marier en France (particuliers).

Autorité étrangère (officier de l'état civil local)

Le mariage à l'étranger de 2 Français ou d'un Français avec un étranger peut être célébré par l'officier de l'état civil local.

Attention

le mariage entre personnes de même sexe auprès d'une autorité étrangère n'est possible que dans certains pays (particuliers).

Dossier de mariage

Procédure

Mariage à l'ambassade ou au consulat

Les futurs époux doivent s'adresser à l'ambassade ou au consulat.

L'agent consulaire vérifie qu'ils répondent aux mêmes conditions et accomplissent les mêmes formalités que celles exigées en cas de mariage en France (particuliers).

Vous devez fournir un dossier composé des documents suivants :

  • Fiches de renseignements (remises par l'ambassade ou le consulat) complétées

  • Copie de l'acte de naissance (particuliers) de chacun des futurs époux, datant de moins de 3 mois (6 mois si le document a été délivré à l'étranger avec sa traduction et sa légalisation)

  • Justificatif de nationalité française

  • Pièce d'identité (avec photo)

  • Justificatif de domicile ou de résidence

D'autres justificatifs peuvent être demandés selon la situation des futurs époux.

L'audition des futurs époux est effectuée par l'une des autorités suivantes :

  • Officier de l'état civil du domicile ou de la résidence en France

  • Autorité diplomatique ou consulaire an cas de domicile ou de résidence à l'étranger

L'agent diplomatique ou consulaire peut procéder à l'audition des futurs époux à l'un des moments suivants :

  • Avant la publication des bans

  • Lors de la demande de transcription de l'acte de mariage

La publication des bans se fait dans l'un des lieux suivants :

  • Mairie du domicile ou de la résidence si le futur époux a son domicile ou une résidence en France

  • Consulat français dont dépend son domicile ou sa résidence à l'étranger en l'absence de résidence en France

    Mariage devant l'officier de l'état civil local

    Le futur époux français doit faire une demande de certificat de capacité à mariage auprès de l'ambassade ou du consulat de France en fournissant les documents suivants :

    • Fiche de renseignements (remise par l'ambassade ou le consulat) complétée

    • Copie de l'acte de naissance (particuliers) de chacun des futurs époux, datant de moins de 3 mois (6 mois si le document a été délivré à l'étranger avec sa traduction et sa légalisation)

    • Justificatif de nationalité française

    • Pièce d'identité (avec photo)

    • Justificatif de domicile ou de résidence

    D'autres justificatifs peuvent être demandés selon la situation des futurs époux.

    Si les 2 futurs époux sont des Français, chacun doit en faire la demande.

    La publication des bans est obligatoire. Elle se fait dans l'un des lieux suivants :

    • Mairie du domicile ou de la résidence si le futur époux a son domicile ou une résidence en France

    • Consulat français dont dépend son domicile ou sa résidence à l'étranger en l'absence de résidence en France

    L'ambassade ou le consulat de France délivre le certificat si le mariage répond aux conditions prévues par la loi française.

    Attention

    il faut aussi s'adresser à l'autorité locale étrangère pour obtenir les renseignements utiles pour que le mariage soit valable dans ce pays.

      Choix du régime matrimonial

      Il faut se renseigner avec précision, auprès de l'ambassade ou du consulat de France, sur le régime matrimonial qui a vocation à être applicable et les possibilités d'en changer.

      Cette démarche est nécessaire en cas de mariage célébré par une autorité étrangère, en raison de la diversité des législations internes étrangères et des règles de droit international privé.

      Cela permet d'assurer la permanence du régime matrimonial et d'éviter l'application de règles ou législations qui peuvent être défavorables ou contraignantes.

      Reconnaissance du mariage en France

      Conditions

      Mariage célébré et enregistré par une autorité diplomatique française

      Il est automatiquement reconnu en France.

        Mariage célébré et enregistré par un officier de l'état civil local

        Le mariage doit faire l'objet d'une transcription sur les registres de l'état civil du consulat de France pour être valide et opposable en France.

        Cette transcription consiste à reporter dans les registres consulaires français les indications contenues dans un acte établi à l'étranger par une autorité étrangère.

          Demande de transcription

          La règle dépend du pays de célébration du mariage.

          Cas général

          La transcription est réalisée à la demande de l'un des époux.

          Pour l'obtenir, toutes les démarches préalables auprès de l'ambassade ou du consulat doivent avoir été accomplies. De plus, les époux doivent avoir été présents au moment de la célébration et avoir librement consenti au mariage.

          La liste des pièces à fournir et le formulaire de demande de transcription sont à télécharger sur le site du consulat général de France compétent dans le pays concerné.

          L'époux effectue la demande de transcription auprès de l'autorité consulaire ou diplomatique compétente, au regard du lieu de célébration du mariage.

          À savoir

          les demandes de transcription des mariages entre personnes de même sexe conclus avant le 19 mai 2013 bénéficient de conditions particulières. Il faut se renseigner auprès de l'ambassade ou du consulat territorialement compétent.

            Algérie, Maroc, Tunisie

            La transcription est réalisée à la demande de l'un des époux.

            Pour l'obtenir, toutes les démarches préalables auprès de l'ambassade ou du consulat doivent avoir été accomplies. De plus, les époux doivent avoir été présents au moment de la célébration et avoir librement consenti au mariage.

            Les demandes de transcription doivent être envoyées uniquement par courrier postal au Bureau des transcriptions pour le Maghreb (BTM) du Service central d'état civil du ministère en charge des affaires étrangères.

            Où s’adresser ?

            Bureau des transcriptions pour le Maghreb - Ministère des affaires étrangères

            Par messagerie

            bta.scec@diplomatie.gouv.fr

            Par courrier

            Ministère en charge des affaires étrangères

            Service central d'état civil

            Bureau des Transcriptions pour le Maghreb (BTM)

            11, rue de la Maison Blanche

            44941 Nantes Cedex 9

            Par télécopie

            02 51 77 28 05

              Liechtenstein, Luxembourg, Monaco, Pologne, Suisse

              La transcription est réalisée à la demande de l'un des époux.

              Pour l'obtenir, toutes les démarches préalables auprès de l'ambassade ou du consulat doivent avoir été accomplies. De plus, les époux doivent avoir été présents au moment de la célébration et avoir librement consenti au mariage.

              Les demandes de transcription doivent être envoyées uniquement par courrier postal au Bureau des transcriptions pour l'Europe (BTE) du Service central d'état civil du ministère en charge des affaires étrangères.

              Où s’adresser ?

              Bureau des transcriptions pour l'Europe - Ministère des affaires étrangères

              Par messagerie

              bte.scec@diplomatie.gouv.fr

              Par courrier

              Ministère en charge des affaires étrangères

              Service central d'état civil

              Bureau des transcriptions pour l'Europe (BTE)

              11, rue de la Maison Blanche

              44941 Nantes Cedex 9

              Par télécopie

              02 51 77 28 05

                Documents remis suite à la transcription

                La transcription donne lieu à la délivrance aux époux d'un acte de mariage français et d'un livret de famille français.

                Pour en savoir plus

                Références

                Mariage d'un Français à l'étranger

                Lorsque 2 personnes, dont l'une au moins est française, envisagent de se marier à l'étranger, elles doivent remplir certaines conditions et accomplir des formalités pour que le mariage soit valable en France.

                Choix de l'autorité de célébration

                La célébration du mariage se fait selon les règles en vigueur auprès de l'autorité de célébration choisie.

                Autorité française (ambassadeur ou consul de France)

                Le mariage à l'étranger de 2 Français ou d’un Français avec un étranger peut être célébré par l'ambassadeur ou le consul de France territorialement compétent.

                L'ambassadeur ou le consul de France doit être habilité à célébrer le mariage dans le pays concerné. Il convient donc de se renseigner, de préférence plusieurs mois avant la célébration.

                En pratique, dans la plupart des pays, le mariage à l'ambassade et au consulat est limité au mariage entre 2 Français.

                Si l'autorité diplomatique française ne peut pas marier les futurs époux, ils peuvent, sous conditions, se marier en France (particuliers).

                Autorité étrangère (officier de l'état civil local)

                Le mariage à l'étranger de 2 Français ou d'un Français avec un étranger peut être célébré par l'officier de l'état civil local.

                Attention

                le mariage entre personnes de même sexe auprès d'une autorité étrangère n'est possible que dans certains pays (particuliers).

                Dossier de mariage

                Procédure

                Mariage à l'ambassade ou au consulat

                Les futurs époux doivent s'adresser à l'ambassade ou au consulat.

                L'agent consulaire vérifie qu'ils répondent aux mêmes conditions et accomplissent les mêmes formalités que celles exigées en cas de mariage en France (particuliers).

                Vous devez fournir un dossier composé des documents suivants :

                • Fiches de renseignements (remises par l'ambassade ou le consulat) complétées

                • Copie de l'acte de naissance (particuliers) de chacun des futurs époux, datant de moins de 3 mois (6 mois si le document a été délivré à l'étranger avec sa traduction et sa légalisation)

                • Justificatif de nationalité française

                • Pièce d'identité (avec photo)

                • Justificatif de domicile ou de résidence

                D'autres justificatifs peuvent être demandés selon la situation des futurs époux.

                L'audition des futurs époux est effectuée par l'une des autorités suivantes :

                • Officier de l'état civil du domicile ou de la résidence en France

                • Autorité diplomatique ou consulaire an cas de domicile ou de résidence à l'étranger

                L'agent diplomatique ou consulaire peut procéder à l'audition des futurs époux à l'un des moments suivants :

                • Avant la publication des bans

                • Lors de la demande de transcription de l'acte de mariage

                La publication des bans se fait dans l'un des lieux suivants :

                • Mairie du domicile ou de la résidence si le futur époux a son domicile ou une résidence en France

                • Consulat français dont dépend son domicile ou sa résidence à l'étranger en l'absence de résidence en France

                  Mariage devant l'officier de l'état civil local

                  Le futur époux français doit faire une demande de certificat de capacité à mariage auprès de l'ambassade ou du consulat de France en fournissant les documents suivants :

                  • Fiche de renseignements (remise par l'ambassade ou le consulat) complétée

                  • Copie de l'acte de naissance (particuliers) de chacun des futurs époux, datant de moins de 3 mois (6 mois si le document a été délivré à l'étranger avec sa traduction et sa légalisation)

                  • Justificatif de nationalité française

                  • Pièce d'identité (avec photo)

                  • Justificatif de domicile ou de résidence

                  D'autres justificatifs peuvent être demandés selon la situation des futurs époux.

                  Si les 2 futurs époux sont des Français, chacun doit en faire la demande.

                  La publication des bans est obligatoire. Elle se fait dans l'un des lieux suivants :

                  • Mairie du domicile ou de la résidence si le futur époux a son domicile ou une résidence en France

                  • Consulat français dont dépend son domicile ou sa résidence à l'étranger en l'absence de résidence en France

                  L'ambassade ou le consulat de France délivre le certificat si le mariage répond aux conditions prévues par la loi française.

                  Attention

                  il faut aussi s'adresser à l'autorité locale étrangère pour obtenir les renseignements utiles pour que le mariage soit valable dans ce pays.

                    Choix du régime matrimonial

                    Il faut se renseigner avec précision, auprès de l'ambassade ou du consulat de France, sur le régime matrimonial qui a vocation à être applicable et les possibilités d'en changer.

                    Cette démarche est nécessaire en cas de mariage célébré par une autorité étrangère, en raison de la diversité des législations internes étrangères et des règles de droit international privé.

                    Cela permet d'assurer la permanence du régime matrimonial et d'éviter l'application de règles ou législations qui peuvent être défavorables ou contraignantes.

                    Reconnaissance du mariage en France

                    Conditions

                    Mariage célébré et enregistré par une autorité diplomatique française

                    Il est automatiquement reconnu en France.

                      Mariage célébré et enregistré par un officier de l'état civil local

                      Le mariage doit faire l'objet d'une transcription sur les registres de l'état civil du consulat de France pour être valide et opposable en France.

                      Cette transcription consiste à reporter dans les registres consulaires français les indications contenues dans un acte établi à l'étranger par une autorité étrangère.

                        Demande de transcription

                        La règle dépend du pays de célébration du mariage.

                        Cas général

                        La transcription est réalisée à la demande de l'un des époux.

                        Pour l'obtenir, toutes les démarches préalables auprès de l'ambassade ou du consulat doivent avoir été accomplies. De plus, les époux doivent avoir été présents au moment de la célébration et avoir librement consenti au mariage.

                        La liste des pièces à fournir et le formulaire de demande de transcription sont à télécharger sur le site du consulat général de France compétent dans le pays concerné.

                        L'époux effectue la demande de transcription auprès de l'autorité consulaire ou diplomatique compétente, au regard du lieu de célébration du mariage.

                        À savoir

                        les demandes de transcription des mariages entre personnes de même sexe conclus avant le 19 mai 2013 bénéficient de conditions particulières. Il faut se renseigner auprès de l'ambassade ou du consulat territorialement compétent.

                          Algérie, Maroc, Tunisie

                          La transcription est réalisée à la demande de l'un des époux.

                          Pour l'obtenir, toutes les démarches préalables auprès de l'ambassade ou du consulat doivent avoir été accomplies. De plus, les époux doivent avoir été présents au moment de la célébration et avoir librement consenti au mariage.

                          Les demandes de transcription doivent être envoyées uniquement par courrier postal au Bureau des transcriptions pour le Maghreb (BTM) du Service central d'état civil du ministère en charge des affaires étrangères.

                          Où s’adresser ?

                          Bureau des transcriptions pour le Maghreb - Ministère des affaires étrangères

                          Par messagerie

                          bta.scec@diplomatie.gouv.fr

                          Par courrier

                          Ministère en charge des affaires étrangères

                          Service central d'état civil

                          Bureau des Transcriptions pour le Maghreb (BTM)

                          11, rue de la Maison Blanche

                          44941 Nantes Cedex 9

                          Par télécopie

                          02 51 77 28 05

                            Liechtenstein, Luxembourg, Monaco, Pologne, Suisse

                            La transcription est réalisée à la demande de l'un des époux.

                            Pour l'obtenir, toutes les démarches préalables auprès de l'ambassade ou du consulat doivent avoir été accomplies. De plus, les époux doivent avoir été présents au moment de la célébration et avoir librement consenti au mariage.

                            Les demandes de transcription doivent être envoyées uniquement par courrier postal au Bureau des transcriptions pour l'Europe (BTE) du Service central d'état civil du ministère en charge des affaires étrangères.

                            Où s’adresser ?

                            Bureau des transcriptions pour l'Europe - Ministère des affaires étrangères

                            Par messagerie

                            bte.scec@diplomatie.gouv.fr

                            Par courrier

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                            Service central d'état civil

                            Bureau des transcriptions pour l'Europe (BTE)

                            11, rue de la Maison Blanche

                            44941 Nantes Cedex 9

                            Par télécopie

                            02 51 77 28 05

                              Documents remis suite à la transcription

                              La transcription donne lieu à la délivrance aux époux d'un acte de mariage français et d'un livret de famille français.

                              Pour en savoir plus

                              Références