Procuration

Faites votre procuration plus facilement ! 

Complémentaire de la procédure papier (formulaire CERFA à télécharger ci-dessus), ce nouveau service constitue une première étape vers la dématérialisation des procurations électorales.

Maprocuration permet un traitement numérique de la demande de procuration électorale. Si l’électeur mandant doit toujours se déplacer physiquement en commissariat ou en gendarmerie pour faire contrôler son identité, les données renseignées sur Maprocuration sont communiquées automatiquement par voie numérique au policier ou au gendarme devant lequel l’électeur se présente puis à la mairie de sa commune de vote. L’électeur reçoit un accusé de réception numérique à chaque étape de la démarche et est informé en temps réel de l'évolution de sa demande.


Plus d'informations relatives à cette télé-procédure sur le site maprocuration.gouv.fr.

Quel est le coût d'un Pacs ?

Vous rédigez seul la convention

Vous n'avez aucun frais.

    Vous faites appel à un notaire

    Le coût de la rédaction par un notaire de votre convention de Pacs ou de sa modification est de 101,41 € TTC.

    Il faut y ajouter un droit d'enregistrement d'un montant fixe de 125 €.

    Des coûts supplémentaires peuvent aussi s'ajouter :

    • Émoluments de formalité (par exemple pour la fourniture de 2 copies notariées de la convention),

    • Rédaction d'un testament (particuliers)

    Ces coûts sont réglementés par le tarif des notaires (particuliers).

      Où s'adresser ?

      Voir aussi...

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      Vous rédigez seul la convention

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        Le coût de la rédaction par un notaire de votre convention de Pacs ou de sa modification est de 101,41 € TTC.

        Il faut y ajouter un droit d'enregistrement d'un montant fixe de 125 €.

        Des coûts supplémentaires peuvent aussi s'ajouter :

        • Émoluments de formalité (par exemple pour la fourniture de 2 copies notariées de la convention),

        • Rédaction d'un testament (particuliers)

        Ces coûts sont réglementés par le tarif des notaires (particuliers).

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