Procuration

Faites votre procuration plus facilement ! 

Complémentaire de la procédure papier (formulaire CERFA à télécharger ci-dessus), ce nouveau service constitue une première étape vers la dématérialisation des procurations électorales.

Maprocuration permet un traitement numérique de la demande de procuration électorale. Si l’électeur mandant doit toujours se déplacer physiquement en commissariat ou en gendarmerie pour faire contrôler son identité, les données renseignées sur Maprocuration sont communiquées automatiquement par voie numérique au policier ou au gendarme devant lequel l’électeur se présente puis à la mairie de sa commune de vote. L’électeur reçoit un accusé de réception numérique à chaque étape de la démarche et est informé en temps réel de l'évolution de sa demande.


Plus d'informations relatives à cette télé-procédure sur le site maprocuration.gouv.fr.

Que faire en cas de perte de son Pacs ?

Si vous avez perdu votre Pacs, tout dépend du lieu de l'enregistrement. Un notaire peut vous fournir une copie de la convention. En revanche, le tribunal ou la mairie n'ont pas gardé de copie de votre contrat.

La convention de Pacs (particuliers) est le contrat qui organise la vie commune et la gestion du patrimoine des 2 partenaires.

Elle est validée au moment de l'enregistrement du Pacs.

    Pacs conclu avant janvier 2007

    Pacs enregistré par un tribunal

    Le greffe du tribunal n'a pas gardé de copie de la convention de Pacs.

    Si vous ne pouvez pas présenter votre contrat de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs.

    Ce sont les règles générales du Pacs qui s'appliquent.

    Certains de vos biens sont en indivision.

      Pacs enregistré par un notaire

      Le notaire qui a procédé à l'enregistrement de la convention a l'obligation de conserver la convention.

      Il peut vous en fournir une copie authentique.

      Le coût de la copie est de 1,13 € (hors taxe) la page, soit 1,36 € TTC.

      Où s’adresser ?

      Notaire

        Pacs enregistré par un consulat ou une ambassade

        Le consulat ne garde pas de copie de votre convention de Pacs.

        Si vous ne pouvez pas présenter votre contrat de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs.

        Ce sont les règles générales du Pacs qui s'appliquent.

        Certains de vos biens sont en indivision.

          Pacs conclu entre janvier 2007 et novembre 2017

          Pacs enregistré par un tribunal

          Le greffe du tribunal n'a pas gardé de copie de la convention de Pacs.

          Si vous ne pouvez pas présenter votre contrat de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs.

          Ce sont les règles générales du Pacs (particuliers) qui s'appliquent.

          La plupart de vos biens sont des biens personnels : ils appartiennent à un seul des 2 partenaires.

            Pacs enregistré par un notaire

            Le notaire qui a procédé à l'enregistrement de la convention a l'obligation de conserver la convention.

            Il peut vous en fournir une copie authentique.

            Le coût de la copie est de 1,13 € (hors taxe) la page, soit 1,36 € TTC.

            Où s’adresser ?

            Notaire

              Pacs enregistré par un consulat ou une ambassade

              Le consulat ne garde pas de copie de votre convention de Pacs.

              Si vous ne pouvez pas présenter votre contrat de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs.

              Ce sont les règles générales du Pacs (particuliers) qui s'appliquent.

              La plupart de vos biens sont des biens personnels : ils appartiennent à un seul des 2 partenaires.

                Pacs conclu depuis novembre 2017

                Pacs enregistré en mairie

                La mairie ne garde pas de copie de votre convention de Pacs.

                Si vous ne pouvez pas présenter votre contrat de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs.

                Ce sont les règles générales du Pacs (particuliers) qui s'appliquent.

                La plupart de vos biens sont des biens personnels : ils appartiennent à un seul des 2 partenaires.

                  Pacs enregistré par un notaire

                  Le notaire qui a procédé à l'enregistrement de la convention a l'obligation de conserver la convention.

                  Il peut vous en fournir une copie authentique.

                  Le coût de la copie est de 1,13 € (hors taxe) la page, soit 1,36 € TTC.

                  Où s’adresser ?

                  Notaire

                    Pacs enregistré par un consulat ou une ambassade

                    Le consulat ne garde pas de copie de votre convention de Pacs.

                    Si vous ne pouvez pas présenter votre contrat de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs.

                    Ce sont les règles générales du Pacs (particuliers) qui s'appliquent.

                    La plupart de vos biens sont des biens personnels : ils appartiennent à un seul des 2 partenaires.

                    Références

                    Questions - Réponses

                    Que faire en cas de perte de son Pacs ?

                    Si vous avez perdu votre Pacs, tout dépend du lieu de l'enregistrement. Un notaire peut vous fournir une copie de la convention. En revanche, le tribunal ou la mairie n'ont pas gardé de copie de votre contrat.

                    La convention de Pacs (particuliers) est le contrat qui organise la vie commune et la gestion du patrimoine des 2 partenaires.

                    Elle est validée au moment de l'enregistrement du Pacs.

                      Pacs conclu avant janvier 2007

                      Pacs enregistré par un tribunal

                      Le greffe du tribunal n'a pas gardé de copie de la convention de Pacs.

                      Si vous ne pouvez pas présenter votre contrat de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs.

                      Ce sont les règles générales du Pacs qui s'appliquent.

                      Certains de vos biens sont en indivision.

                        Pacs enregistré par un notaire

                        Le notaire qui a procédé à l'enregistrement de la convention a l'obligation de conserver la convention.

                        Il peut vous en fournir une copie authentique.

                        Le coût de la copie est de 1,13 € (hors taxe) la page, soit 1,36 € TTC.

                        Où s’adresser ?

                        Notaire

                          Pacs enregistré par un consulat ou une ambassade

                          Le consulat ne garde pas de copie de votre convention de Pacs.

                          Si vous ne pouvez pas présenter votre contrat de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs.

                          Ce sont les règles générales du Pacs qui s'appliquent.

                          Certains de vos biens sont en indivision.

                            Pacs conclu entre janvier 2007 et novembre 2017

                            Pacs enregistré par un tribunal

                            Le greffe du tribunal n'a pas gardé de copie de la convention de Pacs.

                            Si vous ne pouvez pas présenter votre contrat de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs.

                            Ce sont les règles générales du Pacs (particuliers) qui s'appliquent.

                            La plupart de vos biens sont des biens personnels : ils appartiennent à un seul des 2 partenaires.

                              Pacs enregistré par un notaire

                              Le notaire qui a procédé à l'enregistrement de la convention a l'obligation de conserver la convention.

                              Il peut vous en fournir une copie authentique.

                              Le coût de la copie est de 1,13 € (hors taxe) la page, soit 1,36 € TTC.

                              Où s’adresser ?

                              Notaire

                                Pacs enregistré par un consulat ou une ambassade

                                Le consulat ne garde pas de copie de votre convention de Pacs.

                                Si vous ne pouvez pas présenter votre contrat de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs.

                                Ce sont les règles générales du Pacs (particuliers) qui s'appliquent.

                                La plupart de vos biens sont des biens personnels : ils appartiennent à un seul des 2 partenaires.

                                  Pacs conclu depuis novembre 2017

                                  Pacs enregistré en mairie

                                  La mairie ne garde pas de copie de votre convention de Pacs.

                                  Si vous ne pouvez pas présenter votre contrat de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs.

                                  Ce sont les règles générales du Pacs (particuliers) qui s'appliquent.

                                  La plupart de vos biens sont des biens personnels : ils appartiennent à un seul des 2 partenaires.

                                    Pacs enregistré par un notaire

                                    Le notaire qui a procédé à l'enregistrement de la convention a l'obligation de conserver la convention.

                                    Il peut vous en fournir une copie authentique.

                                    Le coût de la copie est de 1,13 € (hors taxe) la page, soit 1,36 € TTC.

                                    Où s’adresser ?

                                    Notaire

                                      Pacs enregistré par un consulat ou une ambassade

                                      Le consulat ne garde pas de copie de votre convention de Pacs.

                                      Si vous ne pouvez pas présenter votre contrat de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs.

                                      Ce sont les règles générales du Pacs (particuliers) qui s'appliquent.

                                      La plupart de vos biens sont des biens personnels : ils appartiennent à un seul des 2 partenaires.

                                      Références

                                      Questions - Réponses