Procuration

Faites votre procuration plus facilement ! 

Complémentaire de la procédure papier (formulaire CERFA à télécharger ci-dessus), ce nouveau service constitue une première étape vers la dématérialisation des procurations électorales.

Maprocuration permet un traitement numérique de la demande de procuration électorale. Si l’électeur mandant doit toujours se déplacer physiquement en commissariat ou en gendarmerie pour faire contrôler son identité, les données renseignées sur Maprocuration sont communiquées automatiquement par voie numérique au policier ou au gendarme devant lequel l’électeur se présente puis à la mairie de sa commune de vote. L’électeur reçoit un accusé de réception numérique à chaque étape de la démarche et est informé en temps réel de l'évolution de sa demande.


Plus d'informations relatives à cette télé-procédure sur le site maprocuration.gouv.fr.

Logement social : supplément de loyer de solidarité (surloyer)

Un supplément de loyer de solidarité (SLS) appelé surloyer peut être réclamé au locataire dès lors que ses revenus excèdent de 20% les plafonds de ressources exigés pour l'attribution d'un logement social.

Qui est concerné ?

Vous n'avez pas à payer de surloyer si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Votre logement est situé en zone de revitalisation rurale (ZRR)

  • Votre logement est situé dans une zone classée quartier prioritaire de la politique de la ville (QP)

  • Votre logement était situé le 31 décembre 2014 dans une zone urbaine sensible (Zus) qui n'a pas été reclassée en quartier prioritaire de la politique de la ville à partir du 1er janvier 2015

  • Votre logement est un logement de type PLI (prêt locatif intermédiaire)

Dans les autres cas, vous pouvez être obligé de payer un surloyer si les ressources des personnes habitant votre logement dépassent de 20% le plafonds de ressources applicable pour l'attribution de votre logement.

Ce montant varie selon les critères suivants :

  • Localisation du logement (en Île-de-France ou dans une autre région)

  • Type de logement (PLS, PLUS ou PLAI)

  • Nombre de personnes logées. L'enfant faisant l'objet d'un droit de visite et d'hébergement, de même que l'enfant de parents séparés placé en garde alternée, doivent être pris en compte dans le calcul du nombre de personnes logées.

À savoir

pour connaître le type de votre logement (PLUS, PLS, PLAI, PLI), renseignez-vous auprès de votre bailleur.

Île-de-France

Paris ou commune limitrophe

Rappel

les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

Revenu annuel à partir duquel un surloyer est à payer selon le nombre de personnes et le type de logement

Nombre de personnes

Type de personnes

Revenu annuel à partir duquel s'applique le surloyer

Logement de type Prêt locatif aidé d'intégration

(PLAI)

Logement de type Prêt locatif à usage social

(PLUS)

Logement de type Prêt locatif social

(PLS)

1

1 personne

16 054 €

29 179 €

49 313 €

1 personne ayant la carte mobilité inclusion invalidité (particuliers)

26 166 €

43 609 €

56 692 €

2

2 personnes

26 166 €

43 609 €

56 692 €

Jeune couple

34 298 €

57 167 €

74 317 €

1 personne seule avec 1 personne à charge

34 298 €

57 167 €

74 317 €

2 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité (particuliers)

34 298 €

57 167 €

74 317 €

3

3 personnes

34 298 €

57 167 €

74 317 €

1 personne seule avec 2 personnes à charge

37 544 €

68 254 €

88 730 €

3 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité (particuliers)

37 544 €

68 254 €

88 730 €

4

4 personnes

37 544 €

68 254 €

88 730 €

1 personne seule avec 3 personnes à charge

44 662 €

81 206 €

105 568 €

4 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité (particuliers)

44 662 €

81 206 €

105 568 €

5

5 personnes

44 662 €

81 206 €

105 568 €

1 personne seule avec 4 personnes à charge

50 261 €

91 379 €

118 792 €

5 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité (particuliers)

50 261 €

91 379 €

118 792 €

    Autre commune d'Île-de-France

    Revenu annuel à partir duquel un surloyer est à payer selon le nombre de personnes et le type de logement

    Nombre de personnes

    Type de personnes

    Revenu annuel à partir duquel s'applique le surloyer

    Logement de type Prêt locatif aidé d'intégration

    (PLAI)

    Logement de type Prêt locatif à usage social

    (PLUS)

    Logement de type Prêt locatif social

    (PLS)

    1

    1 personne

    16 054 €

    29 179 €

    49 313 €

    1 personne ayant la carte mobilité inclusion invalidité (particuliers)

    26 166 €

    43 609 €

    56 692 €

    2

    2 personnes

    26 166 €

    43 609 €

    56 692 €

    Jeune couple

    31 452 €

    52 421 €

    68 147 €

    1 personne seule avec 1 personne à charge

    31 452 €

    52 421 €

    68 147 €

    2 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité (particuliers)

    31 452 €

    52 421 €

    68 147 €

    3

    3 personnes

    31 452 €

    52 421 €

    68 147 €

    1 personne seule avec 2 personnes à charge

    34 535 €

    62 791 €

    81 629 €

    3 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité (particuliers)

    34 535 €

    62 791 €

    81 629 €

    4

    4 personnes

    34 535 €

    62 791 €

    81 629 €

    1 personne seule avec 3 personnes à charge

    40 885 €

    74 333 €

    96 633 €

    4 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité (particuliers)

    40 885 €

    74 333 €

    96 633 €

    5

    5 personnes

    40 885 €

    74 333 €

    96 633 €

    1 personne seule avec 4 personnes à charge

    46 007 €

    83 648 €

    108 743 €

    5 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité (particuliers)

    46 007 €

    83 648 €

    108 743 €

        Autre région

        Revenu annuel à partir duquel un surloyer est à payer selon le nombre de personnes et le type de logement

        Nombre de personnes

        Type de personnes

        Revenu annuel à partir duquel s'applique le surloyer

        Logement de type Prêt locatif aidé d'intégration

        (PLAI)

        Logement de type Prêt locatif à usage social

        (PLUS)

        Logement de type Prêt locatif social

        (PLS)

        1

        1 personne

        13 951 €

        25 367 €

        32 977 €

        1 personne ayant la carte mobilité inclusion invalidité (particuliers)

        20 327 €

        33 877 €

        44 040 €

        2

        2 personnes

        20 327 €

        33 877 €

        44 040 €

        Jeune couple

        24 444 €

        40 739 €

        52 960 €

        1 personne seule avec 1 personne à charge

        24 444 €

        40 739 €

        52 960 €

        2 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité (particuliers)

        24 444 €

        40 739 €

        52 960 €

        3

        3 personnes

        24 444 €

        40 739 €

        52 960 €

        1 personne seule avec 2 personnes à charge

        27 198 €

        49 182 €

        63 937 €

        3 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité (particuliers)

        27 198 €

        49 182 €

        63 937 €

        4

        4 personnes

        27 198 €

        49 182 €

        63 937 €

        1 personne seule avec 3 personnes à charge

        31 823 €

        57 857 €

        75 214 €

        4 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité (particuliers)

        31 823 €

        57 857 €

        75 214 €

        5

        5 personnes

        31 823 €

        57 857 €

        75 214 €

        1 personne avec 4 personnes à charge

        35 863,2 €

        65 206 €

        84 767 €

        5 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité (particuliers)

        35 863,2 €

        65 206 €

        84 767 €

          Informations à fournir à votre bailleur

          Enquête annuelle du bailleur

          Le SLS dû à partir du 1er janvier de l'année N+1 est calculé par le bailleur durant l'année N.

          Le bailleur réalise tout d'abord une enquête ressources pour savoir si vous êtes redevables du SLS. Le questionnaire vous est distribué au cours du 2e semestre de l'année en cours (année N).

          Dans un délai d'1 mois, vous devez répondre au questionnaire et fournir les documents suivants :

          • Dernier avis d'imposition de chaque personne vivant dans le logement

          • Si nécessaire, carte mobilité inclusion portant la mention invalidité

          À partir de ces informations, le bailleur calcule le montant du SLS dû. Il vous fournit ensuite une information vous permettant de vérifier le montant du SLS exigé. Le SLS ainsi calculé est dû à partir du 1er janvier de l'année suivante (année N+1).

          Par exemple, pour un SLS dû à partir du 1er janvier 2022, l'enquête est menée en 2021 et les locataires doivent fournir l'avis d'impôt 2021 (portant sur leurs revenus perçus en 2020).

          À noter

          le bailleur n'est pas tenu de vous faire parvenir l'enquête ressources si vous percevez une aide au logement (APL, ALF ou ALS).

          Si vous ne répondez pas à l'enquête annuelle

          Vous avez l'obligation de répondre dans un délai d'un mois. Si vous ne le faites pas, le bailleur vous adresse une mise en demeure. Sans réponse dans un délai de 15 jours, vous devez payer un SLS d'un montant plus élevé et régler une indemnité de frais de dossier de 25 €. Dès réception des renseignements par le bailleur social, ce dernier régularise votre situation concernant le SLS. Le trop-perçu vous est reversé dans un délai de 2 mois.

          Si vous ne répondez pas à l'enquête ressources durant 2 années consécutives, vous devez quitter votre logement (sauf exceptions) (particuliers).

          En cas de modification de votre situation

          Diminution des ressources

          Rappel

          le SLS dû au 1er janvier de l'année N est calculé l'année N-1 sur la base des ressources perçues en N-1.

          Si vos revenus baissent, vous pouvez en faire part à votre bailleur afin qu'il recalcule le montant de votre SLS.

          Votre bailleur vous appliquera un nouveau montant de SLS si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

          • Vos ressources de l'année N ou vos ressources des 12 derniers mois sont inférieures d'au moins 10 % à celles de l'année N-1

          • Vous lui en faites la demande à l'appui de documents justificatifs

          Le nouveau montant s'applique dès le mois suivant celui au cours duquel vos revenus ont baissé, à la condition d'avoir transmis les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.

          Si vous transmettez les documents après ce délai de 3 mois, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit votre envoi.

          Modification de la composition de la famille

          Si la composition de votre famille se modifie (par exemple, naissance d'un enfant), vous pouvez en faire part à votre bailleur pour qu'il recalcule le montant de votre SLS.

          Votre bailleur vous appliquera un nouveau montant de SLS si vous lui en faites la demande à l'appui de documents justificatifs.

          Ce nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit celui au cours duquel la modification est survenue, à la condition que vous transmettiez les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.

          Si vous transmettez ces documents après ce délai, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit la transmission.

          Comment est calculé le SLS ?

          Règle de calcul

          Dès que le bailleur constate un dépassement de 20 %, il applique le SLS.

          Le SLS est calculé en fonction des critères suivants :

          • Surface habitable du logement (SH)

          • Coefficient de dépassement du plafond de ressources d'attribution d'un logement locatif social (CDPR)

          • Montant en euros au m² de surface habitable intitulé supplément de loyer de référence (SLR). Ce montant est fixé selon la zone géographique de localisation du logement.

          Le montant mensuel du SLS est obtenu selon la règle de calcul suivante : SLS = SH x CDPR x SLR.

          Coefficient de dépassement du plafond de ressources (CDPR)

          Il existe un CDPR général.

          CDPR général

          Dépassement des plafonds de ressources (particuliers)

          Valeur du coefficient de dépassement à appliquer

          Précisions de calcul

          De 20 %

          0,27

          /

          De 21 % à 59 %

          0,06

          Valeur à appliquer à chaque nombre entier de l'intervalle

          De 60 % à 149 %

          0,08

          À partir de 150 %

          0,1

          Exemple

          Vos revenus dépassent de 22 % le plafond de ressources, le calcul du CDPR est le suivant :

          • Sur la tranche de dépassement de 20 % : 0,27

          • Sur la tranche de dépassement de 21 % à 59 % : 0,06 x 2 (c'est-à-dire 0,06 pour 21 et 0,06 pour 22)

          • Soit un total de : 0,27 + (0,06 x 2) = 0,39

          À noter

          selon la localisation du logement, le montant du CDPR peut varier.

          Supplément de loyer de référence (SLR)

          En province

          Montant du SLR par mètre carré habitable en province

          Zone géographique

          Montant mensuel par m2 habitable

          - Agglomération ou communauté urbaine de plus de 100 000 habitants

          - Commune rattachée à EPCI compétent en matière d'habitat et regroupant plus de 100 000 habitants

          - Zone d'urbanisation

          - Ville nouvelle

          1,13 €

          - Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte

          - Autres territoires en province

          0,28 €

            En Île-de-France

            Montant du SLR par mètre carré habitable en Île-de-France

            Zone géographique

            Montant mensuel par m2 habitable

            - Paris

            - Commune limitrophe de Paris

            2,81 €

            - Autre commune de l'agglomération parisienne

            - Zone d'urbanisation

            - Ville nouvelle

            2,25 €

            - Autres territoires en Île-de-France

            1,13 €

              Montant maximum du total loyer + SLS

              Le montant annuel de votre loyer (hors charges) augmenté du montant annuel du SLS ne peut pas dépasser 30 % des ressources de l'ensemble des personnes de votre foyer.

              Pour en savoir plus

              Logement social : supplément de loyer de solidarité (surloyer)

              Un supplément de loyer de solidarité (SLS) appelé surloyer peut être réclamé au locataire dès lors que ses revenus excèdent de 20% les plafonds de ressources exigés pour l'attribution d'un logement social.

              Qui est concerné ?

              Vous n'avez pas à payer de surloyer si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

              • Votre logement est situé en zone de revitalisation rurale (ZRR)

              • Votre logement est situé dans une zone classée quartier prioritaire de la politique de la ville (QP)

              • Votre logement était situé le 31 décembre 2014 dans une zone urbaine sensible (Zus) qui n'a pas été reclassée en quartier prioritaire de la politique de la ville à partir du 1er janvier 2015

              • Votre logement est un logement de type PLI (prêt locatif intermédiaire)

              Dans les autres cas, vous pouvez être obligé de payer un surloyer si les ressources des personnes habitant votre logement dépassent de 20% le plafonds de ressources applicable pour l'attribution de votre logement.

              Ce montant varie selon les critères suivants :

              • Localisation du logement (en Île-de-France ou dans une autre région)

              • Type de logement (PLS, PLUS ou PLAI)

              • Nombre de personnes logées. L'enfant faisant l'objet d'un droit de visite et d'hébergement, de même que l'enfant de parents séparés placé en garde alternée, doivent être pris en compte dans le calcul du nombre de personnes logées.

              À savoir

              pour connaître le type de votre logement (PLUS, PLS, PLAI, PLI), renseignez-vous auprès de votre bailleur.

              Île-de-France

              Paris ou commune limitrophe

              Rappel

              les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

              Revenu annuel à partir duquel un surloyer est à payer selon le nombre de personnes et le type de logement

              Nombre de personnes

              Type de personnes

              Revenu annuel à partir duquel s'applique le surloyer

              Logement de type Prêt locatif aidé d'intégration

              (PLAI)

              Logement de type Prêt locatif à usage social

              (PLUS)

              Logement de type Prêt locatif social

              (PLS)

              1

              1 personne

              16 054 €

              29 179 €

              49 313 €

              1 personne ayant la carte mobilité inclusion invalidité (particuliers)

              26 166 €

              43 609 €

              56 692 €

              2

              2 personnes

              26 166 €

              43 609 €

              56 692 €

              Jeune couple

              34 298 €

              57 167 €

              74 317 €

              1 personne seule avec 1 personne à charge

              34 298 €

              57 167 €

              74 317 €

              2 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité (particuliers)

              34 298 €

              57 167 €

              74 317 €

              3

              3 personnes

              34 298 €

              57 167 €

              74 317 €

              1 personne seule avec 2 personnes à charge

              37 544 €

              68 254 €

              88 730 €

              3 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité (particuliers)

              37 544 €

              68 254 €

              88 730 €

              4

              4 personnes

              37 544 €

              68 254 €

              88 730 €

              1 personne seule avec 3 personnes à charge

              44 662 €

              81 206 €

              105 568 €

              4 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité (particuliers)

              44 662 €

              81 206 €

              105 568 €

              5

              5 personnes

              44 662 €

              81 206 €

              105 568 €

              1 personne seule avec 4 personnes à charge

              50 261 €

              91 379 €

              118 792 €

              5 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité (particuliers)

              50 261 €

              91 379 €

              118 792 €

                Autre commune d'Île-de-France

                Revenu annuel à partir duquel un surloyer est à payer selon le nombre de personnes et le type de logement

                Nombre de personnes

                Type de personnes

                Revenu annuel à partir duquel s'applique le surloyer

                Logement de type Prêt locatif aidé d'intégration

                (PLAI)

                Logement de type Prêt locatif à usage social

                (PLUS)

                Logement de type Prêt locatif social

                (PLS)

                1

                1 personne

                16 054 €

                29 179 €

                49 313 €

                1 personne ayant la carte mobilité inclusion invalidité (particuliers)

                26 166 €

                43 609 €

                56 692 €

                2

                2 personnes

                26 166 €

                43 609 €

                56 692 €

                Jeune couple

                31 452 €

                52 421 €

                68 147 €

                1 personne seule avec 1 personne à charge

                31 452 €

                52 421 €

                68 147 €

                2 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité (particuliers)

                31 452 €

                52 421 €

                68 147 €

                3

                3 personnes

                31 452 €

                52 421 €

                68 147 €

                1 personne seule avec 2 personnes à charge

                34 535 €

                62 791 €

                81 629 €

                3 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité (particuliers)

                34 535 €

                62 791 €

                81 629 €

                4

                4 personnes

                34 535 €

                62 791 €

                81 629 €

                1 personne seule avec 3 personnes à charge

                40 885 €

                74 333 €

                96 633 €

                4 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité (particuliers)

                40 885 €

                74 333 €

                96 633 €

                5

                5 personnes

                40 885 €

                74 333 €

                96 633 €

                1 personne seule avec 4 personnes à charge

                46 007 €

                83 648 €

                108 743 €

                5 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité (particuliers)

                46 007 €

                83 648 €

                108 743 €

                    Autre région

                    Revenu annuel à partir duquel un surloyer est à payer selon le nombre de personnes et le type de logement

                    Nombre de personnes

                    Type de personnes

                    Revenu annuel à partir duquel s'applique le surloyer

                    Logement de type Prêt locatif aidé d'intégration

                    (PLAI)

                    Logement de type Prêt locatif à usage social

                    (PLUS)

                    Logement de type Prêt locatif social

                    (PLS)

                    1

                    1 personne

                    13 951 €

                    25 367 €

                    32 977 €

                    1 personne ayant la carte mobilité inclusion invalidité (particuliers)

                    20 327 €

                    33 877 €

                    44 040 €

                    2

                    2 personnes

                    20 327 €

                    33 877 €

                    44 040 €

                    Jeune couple

                    24 444 €

                    40 739 €

                    52 960 €

                    1 personne seule avec 1 personne à charge

                    24 444 €

                    40 739 €

                    52 960 €

                    2 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité (particuliers)

                    24 444 €

                    40 739 €

                    52 960 €

                    3

                    3 personnes

                    24 444 €

                    40 739 €

                    52 960 €

                    1 personne seule avec 2 personnes à charge

                    27 198 €

                    49 182 €

                    63 937 €

                    3 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité (particuliers)

                    27 198 €

                    49 182 €

                    63 937 €

                    4

                    4 personnes

                    27 198 €

                    49 182 €

                    63 937 €

                    1 personne seule avec 3 personnes à charge

                    31 823 €

                    57 857 €

                    75 214 €

                    4 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité (particuliers)

                    31 823 €

                    57 857 €

                    75 214 €

                    5

                    5 personnes

                    31 823 €

                    57 857 €

                    75 214 €

                    1 personne avec 4 personnes à charge

                    35 863,2 €

                    65 206 €

                    84 767 €

                    5 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité (particuliers)

                    35 863,2 €

                    65 206 €

                    84 767 €

                      Informations à fournir à votre bailleur

                      Enquête annuelle du bailleur

                      Le SLS dû à partir du 1er janvier de l'année N+1 est calculé par le bailleur durant l'année N.

                      Le bailleur réalise tout d'abord une enquête ressources pour savoir si vous êtes redevables du SLS. Le questionnaire vous est distribué au cours du 2e semestre de l'année en cours (année N).

                      Dans un délai d'1 mois, vous devez répondre au questionnaire et fournir les documents suivants :

                      • Dernier avis d'imposition de chaque personne vivant dans le logement

                      • Si nécessaire, carte mobilité inclusion portant la mention invalidité

                      À partir de ces informations, le bailleur calcule le montant du SLS dû. Il vous fournit ensuite une information vous permettant de vérifier le montant du SLS exigé. Le SLS ainsi calculé est dû à partir du 1er janvier de l'année suivante (année N+1).

                      Par exemple, pour un SLS dû à partir du 1er janvier 2022, l'enquête est menée en 2021 et les locataires doivent fournir l'avis d'impôt 2021 (portant sur leurs revenus perçus en 2020).

                      À noter

                      le bailleur n'est pas tenu de vous faire parvenir l'enquête ressources si vous percevez une aide au logement (APL, ALF ou ALS).

                      Si vous ne répondez pas à l'enquête annuelle

                      Vous avez l'obligation de répondre dans un délai d'un mois. Si vous ne le faites pas, le bailleur vous adresse une mise en demeure. Sans réponse dans un délai de 15 jours, vous devez payer un SLS d'un montant plus élevé et régler une indemnité de frais de dossier de 25 €. Dès réception des renseignements par le bailleur social, ce dernier régularise votre situation concernant le SLS. Le trop-perçu vous est reversé dans un délai de 2 mois.

                      Si vous ne répondez pas à l'enquête ressources durant 2 années consécutives, vous devez quitter votre logement (sauf exceptions) (particuliers).

                      En cas de modification de votre situation

                      Diminution des ressources

                      Rappel

                      le SLS dû au 1er janvier de l'année N est calculé l'année N-1 sur la base des ressources perçues en N-1.

                      Si vos revenus baissent, vous pouvez en faire part à votre bailleur afin qu'il recalcule le montant de votre SLS.

                      Votre bailleur vous appliquera un nouveau montant de SLS si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

                      • Vos ressources de l'année N ou vos ressources des 12 derniers mois sont inférieures d'au moins 10 % à celles de l'année N-1

                      • Vous lui en faites la demande à l'appui de documents justificatifs

                      Le nouveau montant s'applique dès le mois suivant celui au cours duquel vos revenus ont baissé, à la condition d'avoir transmis les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.

                      Si vous transmettez les documents après ce délai de 3 mois, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit votre envoi.

                      Modification de la composition de la famille

                      Si la composition de votre famille se modifie (par exemple, naissance d'un enfant), vous pouvez en faire part à votre bailleur pour qu'il recalcule le montant de votre SLS.

                      Votre bailleur vous appliquera un nouveau montant de SLS si vous lui en faites la demande à l'appui de documents justificatifs.

                      Ce nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit celui au cours duquel la modification est survenue, à la condition que vous transmettiez les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.

                      Si vous transmettez ces documents après ce délai, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit la transmission.

                      Comment est calculé le SLS ?

                      Règle de calcul

                      Dès que le bailleur constate un dépassement de 20 %, il applique le SLS.

                      Le SLS est calculé en fonction des critères suivants :

                      • Surface habitable du logement (SH)

                      • Coefficient de dépassement du plafond de ressources d'attribution d'un logement locatif social (CDPR)

                      • Montant en euros au m² de surface habitable intitulé supplément de loyer de référence (SLR). Ce montant est fixé selon la zone géographique de localisation du logement.

                      Le montant mensuel du SLS est obtenu selon la règle de calcul suivante : SLS = SH x CDPR x SLR.

                      Coefficient de dépassement du plafond de ressources (CDPR)

                      Il existe un CDPR général.

                      CDPR général

                      Dépassement des plafonds de ressources (particuliers)

                      Valeur du coefficient de dépassement à appliquer

                      Précisions de calcul

                      De 20 %

                      0,27

                      /

                      De 21 % à 59 %

                      0,06

                      Valeur à appliquer à chaque nombre entier de l'intervalle

                      De 60 % à 149 %

                      0,08

                      À partir de 150 %

                      0,1

                      Exemple

                      Vos revenus dépassent de 22 % le plafond de ressources, le calcul du CDPR est le suivant :

                      • Sur la tranche de dépassement de 20 % : 0,27

                      • Sur la tranche de dépassement de 21 % à 59 % : 0,06 x 2 (c'est-à-dire 0,06 pour 21 et 0,06 pour 22)

                      • Soit un total de : 0,27 + (0,06 x 2) = 0,39

                      À noter

                      selon la localisation du logement, le montant du CDPR peut varier.

                      Supplément de loyer de référence (SLR)

                      En province

                      Montant du SLR par mètre carré habitable en province

                      Zone géographique

                      Montant mensuel par m2 habitable

                      - Agglomération ou communauté urbaine de plus de 100 000 habitants

                      - Commune rattachée à EPCI compétent en matière d'habitat et regroupant plus de 100 000 habitants

                      - Zone d'urbanisation

                      - Ville nouvelle

                      1,13 €

                      - Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte

                      - Autres territoires en province

                      0,28 €

                        En Île-de-France

                        Montant du SLR par mètre carré habitable en Île-de-France

                        Zone géographique

                        Montant mensuel par m2 habitable

                        - Paris

                        - Commune limitrophe de Paris

                        2,81 €

                        - Autre commune de l'agglomération parisienne

                        - Zone d'urbanisation

                        - Ville nouvelle

                        2,25 €

                        - Autres territoires en Île-de-France

                        1,13 €

                          Montant maximum du total loyer + SLS

                          Le montant annuel de votre loyer (hors charges) augmenté du montant annuel du SLS ne peut pas dépasser 30 % des ressources de l'ensemble des personnes de votre foyer.

                          Pour en savoir plus