Procuration

Faites votre procuration plus facilement ! 

Complémentaire de la procédure papier (formulaire CERFA à télécharger ci-dessus), ce nouveau service constitue une première étape vers la dématérialisation des procurations électorales.

Maprocuration permet un traitement numérique de la demande de procuration électorale. Si l’électeur mandant doit toujours se déplacer physiquement en commissariat ou en gendarmerie pour faire contrôler son identité, les données renseignées sur Maprocuration sont communiquées automatiquement par voie numérique au policier ou au gendarme devant lequel l’électeur se présente puis à la mairie de sa commune de vote. L’électeur reçoit un accusé de réception numérique à chaque étape de la démarche et est informé en temps réel de l'évolution de sa demande.


Plus d'informations relatives à cette télé-procédure sur le site maprocuration.gouv.fr.

Comment consulter gratuitement un avocat ?

Vous pouvez consulter gratuitement un avocat lors de permanences proposées par différents organismes et institutions. De plus, certains contrats d'assurance prévoient les conseils gratuits d'un avocat.

Point-justice

Il y a des institutions publiques et des associations privées qui peuvent vous renseigner gratuitement sur vos droits et vous orienter dans vos démarches.

Ces divers organismes sont regroupés sous l'appellation « Point-justice » et sont implantés dans différents lieux (centres communaux d'action sociale, Maisons France Services, établissements pénitentiaires etc...).

Ils sont parfois ouverts à tous et parfois réservés à un certain type de public (les jeunes, les personnes hospitalisées, les détenus, etc..).

Plusieurs intervenants y sont présents : avocats et autres professionnels du droit, travailleurs associatifs, conciliateurs de justice, délégués du Défenseur des droits, etc....

Vous pouvez trouver le « Point-justice » le plus proche de votre domicile via le service en ligne suivant :

Où s’adresser ?

Point-justice

Mairie ou tribunal

Des consultations gratuites d'avocats peuvent être organisées dans les mairies et dans les tribunaux.

Où s’adresser ?

Mairie

Attention

l'accès à ces permanences est parfois réservé aux personnes de ressources modestes.

Association de consommateurs

Certaines associations de consommateurs offrent à leurs adhérents des consultations gratuites avec un avocat.

Où s’adresser ?

Associations de consommateurs

Syndicat

Si vous êtes syndiqué, renseignez-vous auprès de votre syndicat en cas de problème lié au droit du travail. L'avocat du syndicat peut vous apporter gratuitement des conseils.

Barreau des avocats

Les conseils locaux de l'ordre des avocats (les barreaux) organisent aussi des consultations gratuites d'avocats.

Où s’adresser ?

Barreau des avocats

Attention

l'accès à ces consultations gratuites est parfois réservé aux personnes pouvant bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers). Il convient de vous renseigner avant de vous déplacer.

Consultations d'assurance

Les garanties défense-recours et protection juridique (particuliers) contenues dans le contrat d'assurance habitation ou d'assurance auto prévoient souvent des consultations gratuites d'avocat.

Parfois, d'autres contrats d'assurance prévoient également ces consultations gratuites, par exemple le contrat Garantie accidents de la vie (particuliers). En cas de litige, vous devez vérifier si un de vos contrats d'assurance peut vous permettre de bénéficier de consultations gratuites d'avocat.

Voir aussi...

Questions - Réponses

Comment consulter gratuitement un avocat ?

Vous pouvez consulter gratuitement un avocat lors de permanences proposées par différents organismes et institutions. De plus, certains contrats d'assurance prévoient les conseils gratuits d'un avocat.

Point-justice

Il y a des institutions publiques et des associations privées qui peuvent vous renseigner gratuitement sur vos droits et vous orienter dans vos démarches.

Ces divers organismes sont regroupés sous l'appellation « Point-justice » et sont implantés dans différents lieux (centres communaux d'action sociale, Maisons France Services, établissements pénitentiaires etc...).

Ils sont parfois ouverts à tous et parfois réservés à un certain type de public (les jeunes, les personnes hospitalisées, les détenus, etc..).

Plusieurs intervenants y sont présents : avocats et autres professionnels du droit, travailleurs associatifs, conciliateurs de justice, délégués du Défenseur des droits, etc....

Vous pouvez trouver le « Point-justice » le plus proche de votre domicile via le service en ligne suivant :

Où s’adresser ?

Point-justice

Mairie ou tribunal

Des consultations gratuites d'avocats peuvent être organisées dans les mairies et dans les tribunaux.

Où s’adresser ?

Mairie

Attention

l'accès à ces permanences est parfois réservé aux personnes de ressources modestes.

Association de consommateurs

Certaines associations de consommateurs offrent à leurs adhérents des consultations gratuites avec un avocat.

Où s’adresser ?

Associations de consommateurs

Syndicat

Si vous êtes syndiqué, renseignez-vous auprès de votre syndicat en cas de problème lié au droit du travail. L'avocat du syndicat peut vous apporter gratuitement des conseils.

Barreau des avocats

Les conseils locaux de l'ordre des avocats (les barreaux) organisent aussi des consultations gratuites d'avocats.

Où s’adresser ?

Barreau des avocats

Attention

l'accès à ces consultations gratuites est parfois réservé aux personnes pouvant bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers). Il convient de vous renseigner avant de vous déplacer.

Consultations d'assurance

Les garanties défense-recours et protection juridique (particuliers) contenues dans le contrat d'assurance habitation ou d'assurance auto prévoient souvent des consultations gratuites d'avocat.

Parfois, d'autres contrats d'assurance prévoient également ces consultations gratuites, par exemple le contrat Garantie accidents de la vie (particuliers). En cas de litige, vous devez vérifier si un de vos contrats d'assurance peut vous permettre de bénéficier de consultations gratuites d'avocat.

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