Procuration

Faites votre procuration plus facilement ! 

Complémentaire de la procédure papier (formulaire CERFA à télécharger ci-dessus), ce nouveau service constitue une première étape vers la dématérialisation des procurations électorales.

Maprocuration permet un traitement numérique de la demande de procuration électorale. Si l’électeur mandant doit toujours se déplacer physiquement en commissariat ou en gendarmerie pour faire contrôler son identité, les données renseignées sur Maprocuration sont communiquées automatiquement par voie numérique au policier ou au gendarme devant lequel l’électeur se présente puis à la mairie de sa commune de vote. L’électeur reçoit un accusé de réception numérique à chaque étape de la démarche et est informé en temps réel de l'évolution de sa demande.


Plus d'informations relatives à cette télé-procédure sur le site maprocuration.gouv.fr.

Carte d'identité/Passeport d'un mineur : comment prouver l'autorité parentale ?

Une demande de carte d'identité ou de passeport pour un mineur, doit être déposée par une personne investie de l'autorité parentale.

    Demande par l'un des parents

    Chaque parent est présumé exercer l'autorité parentale quelle que soit sa situation familiale.

    Si les parents vivent ensemble

    L'acte de naissance de l'enfant (sur lequel figure le nom de chaque parent) est suffisant pour justifier de sa qualité.

    Vérifiez si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé.

    Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) (particuliers) de moins de 3 mois.

    S'il n'est pas marié avec la mère, le père doit avoir reconnu l'enfant avant l'âge d'1 an pour avoir l'autorité parentale.

    À savoir

    Il n'y a pas lieu de fournir le livret de famille ni d'autorisation de l'autre parent.

      Si les parents sont séparés

      L'acte de naissance de l'enfant (sur lequel figure le nom de chaque parent) est suffisant pour justifier de sa qualité.

      Vérifiez si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé.

      Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) (particuliers) de moins de 3 mois.

      S'il n’était pas marié avec la mère, le père doit avoir reconnu l'enfant avant l'âge d'1 an pour avoir l'autorité parentale.

      Le jugement de divorce ou de séparation peut être réclamé uniquement pour inscrire les 2 adresses dans le cas d'une résidence alternée (particuliers).

      À savoir

      ni le livret de famille, ni l'autorisation de l'autre parent ne doit être réclamé au guichet.

        Demande par une autre personne

        Si l'autorité parentale est assurée par un tiers, il faut présenter la copie de la décision de justice prononçant la déchéance ou autorisant la délégation de l'autorité parentale.

        Si le mineur est sous tutelle, il faut présenter la copie de la décision du conseil de famille ou la copie de la décision de justice désignant le tuteur.

      Voir aussi...

      Carte d'identité/Passeport d'un mineur : comment prouver l'autorité parentale ?

      Une demande de carte d'identité ou de passeport pour un mineur, doit être déposée par une personne investie de l'autorité parentale.

        Demande par l'un des parents

        Chaque parent est présumé exercer l'autorité parentale quelle que soit sa situation familiale.

        Si les parents vivent ensemble

        L'acte de naissance de l'enfant (sur lequel figure le nom de chaque parent) est suffisant pour justifier de sa qualité.

        Vérifiez si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé.

        Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) (particuliers) de moins de 3 mois.

        S'il n'est pas marié avec la mère, le père doit avoir reconnu l'enfant avant l'âge d'1 an pour avoir l'autorité parentale.

        À savoir

        Il n'y a pas lieu de fournir le livret de famille ni d'autorisation de l'autre parent.

          Si les parents sont séparés

          L'acte de naissance de l'enfant (sur lequel figure le nom de chaque parent) est suffisant pour justifier de sa qualité.

          Vérifiez si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé.

          Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) (particuliers) de moins de 3 mois.

          S'il n’était pas marié avec la mère, le père doit avoir reconnu l'enfant avant l'âge d'1 an pour avoir l'autorité parentale.

          Le jugement de divorce ou de séparation peut être réclamé uniquement pour inscrire les 2 adresses dans le cas d'une résidence alternée (particuliers).

          À savoir

          ni le livret de famille, ni l'autorisation de l'autre parent ne doit être réclamé au guichet.

            Demande par une autre personne

            Si l'autorité parentale est assurée par un tiers, il faut présenter la copie de la décision de justice prononçant la déchéance ou autorisant la délégation de l'autorité parentale.

            Si le mineur est sous tutelle, il faut présenter la copie de la décision du conseil de famille ou la copie de la décision de justice désignant le tuteur.

          Voir aussi...