Procuration

Faites votre procuration plus facilement ! 

Complémentaire de la procédure papier (formulaire CERFA à télécharger ci-dessus), ce nouveau service constitue une première étape vers la dématérialisation des procurations électorales.

Maprocuration permet un traitement numérique de la demande de procuration électorale. Si l’électeur mandant doit toujours se déplacer physiquement en commissariat ou en gendarmerie pour faire contrôler son identité, les données renseignées sur Maprocuration sont communiquées automatiquement par voie numérique au policier ou au gendarme devant lequel l’électeur se présente puis à la mairie de sa commune de vote. L’électeur reçoit un accusé de réception numérique à chaque étape de la démarche et est informé en temps réel de l'évolution de sa demande.


Plus d'informations relatives à cette télé-procédure sur le site maprocuration.gouv.fr.

L'absence du particulier employeur met-elle fin au contrat de son salarié ?

Non. L'absence du particulier employeur ne met pas fin au contrat de travail de son salarié.

L'employeur peut s'absenter temporairement. Il ne fait pas travailler son salarié aux jours et heures convenus.

Les droits du salarié varient si les périodes d'absences sont prévues dans le contrat de travail ou non.

Période d'absence prévue au contrat de travail

Incidence sur le contrat de travail

Le contrat de travail est suspendu. Les périodes d'absence ne sont pas prise en compte pour le calcul du temps de travail effectif.

Les périodes de suspension sont prises en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié.

Incidence sur la rémunération

Le salarié n'est pas payé par l'employeur pendant ces absences.

    Période d'absence non prévue au contrat de travail

    Incidence sur le contrat de travail

    Les périodes de suspension sont prises en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié. Elles sont également prises en compte pour l'acquisition des congé payés.

    Incidence sur la rémunération

    Le salarié est payé comme s'il avait travaillé normalement.

      Si l'absence ou l'indisponibilité du particulier employeur se prolonge, le particulier employeur peut licencier le salarié.

      Il doit respecter la procédure et motiver le licenciement (particuliers).

      Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes (particuliers) du domicile du particulier employeur.

      Pour en savoir plus

      L'absence du particulier employeur met-elle fin au contrat de son salarié ?

      Non. L'absence du particulier employeur ne met pas fin au contrat de travail de son salarié.

      L'employeur peut s'absenter temporairement. Il ne fait pas travailler son salarié aux jours et heures convenus.

      Les droits du salarié varient si les périodes d'absences sont prévues dans le contrat de travail ou non.

      Période d'absence prévue au contrat de travail

      Incidence sur le contrat de travail

      Le contrat de travail est suspendu. Les périodes d'absence ne sont pas prise en compte pour le calcul du temps de travail effectif.

      Les périodes de suspension sont prises en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié.

      Incidence sur la rémunération

      Le salarié n'est pas payé par l'employeur pendant ces absences.

        Période d'absence non prévue au contrat de travail

        Incidence sur le contrat de travail

        Les périodes de suspension sont prises en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié. Elles sont également prises en compte pour l'acquisition des congé payés.

        Incidence sur la rémunération

        Le salarié est payé comme s'il avait travaillé normalement.

          Si l'absence ou l'indisponibilité du particulier employeur se prolonge, le particulier employeur peut licencier le salarié.

          Il doit respecter la procédure et motiver le licenciement (particuliers).

          Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes (particuliers) du domicile du particulier employeur.

          Pour en savoir plus